Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KO7Y
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 06 Août 2026
Madame [J] [S]
C /
Monsieur [H] [T]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Anne-Laure CANIVEZ
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Anne-Laure CANIVEZ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [J] [S]
53 rue des Moutys
63530 VOLVIC
Représentée par Me Anne-Laure CANIVEZ, avocate inscrite au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [T]
2 chemin de la Sarre
63118 CEBAZAT
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 16 février 2024 Madame [J] [S] a donné à bail à Monsieur [H] [T] un logement situé 2 chemin de la Sarre 63118 CEBAZAT, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 980 euros, provision sur charges comprise.
Le 22 août 2025 la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.960 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [H] [T] le 25 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026 Madame [J] [S] a fait assigner Monsieur [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis ;
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;
- condamner Monsieur [H] [T] à lui payer les sommes suivantes :
* 6.860 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
*une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;
* outre la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [H] [T] aux entiers dépens.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 09 février 2026.
Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme ont établi un bordereau de carence le 28 avril 2026, Monsieur [H] [T] n’ayant pas déféré aux convocations qui lui avaient été adressées aux fins d’établissement d’un diagnostic social et financier.
A l'audience du 28 mai 2026 Madame [J] [S] indique que Monsieur [H] [T] a quitté les lieux loués en cours d'instance et que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail, une indemnité d’occupation, et l'expulsion du locataire sont devenues sans objet. Pour le surplus, elle maintient ses demandes initiales.
Monsieur [H] [T], assigné à étude, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
En application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Madame [J] [S] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Monsieur [H] [T].
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [H] [T] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
Attendu que Madame [J] [S] atteste avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation ;
Attendu qu’elle justifie également avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience ;
Attendu que son action est en conséquence recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ;
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Madame [J] [S], qui sollicite la condamnation de Monsieur [H] [T] à lui régler la somme de 6.860 euros au titre de l’arriéré locatif, justifie toutefois d'un décompte arrêté au 22 février 2026 établissant cet arriéré à la somme de 6.680 euros.
Au regard des justificatifs fournis la créance de Madame [J] [S] est établie tant dans son principe que dans son montant et Monsieur [H] [T] sera condamné à verser à Madame [J] [S] la somme de 6.680 euros au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de l'assignation du 06 février 2026.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50%.
Il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non.
Monsieur [H] [T] qui succombe à l’instance devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 350 euros.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer à Madame [J] [S] la somme de 6.680 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 06 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer à Madame [J] [S] la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DÉBOUTE Madame [J] [S] du surplus de ses demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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