Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA46
AFFAIRE : [X] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Août 2026
Sous la Présidence de Pierre FREISINGER, Juge placé suivant ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 13 avril 2026, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[X] [G]
née le 29 Mai 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1] CF
Service surendettement - [Localité 3]
non comparante
[K]
Chez [2] - [Adresse 2]
non comparante
[3]
Secteur surendettement - [Adresse 3]
non comparante
ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 4]
non comparante
[4]
Chez [5] - Service surendettement - [Adresse 5]
non comparante
Copie le
à [X] [G] [K] [1] CF
[6]
Me [J] [C] Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [X] [G] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 25 juillet 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 21 octobre 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 27 janvier 2026, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 40 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 433 €.
Madame [X] [G] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 3 février 2026.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 12 février 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2026, par les soins du greffe.
Par courrier reçu au greffe avant l'audience, la SAS [7], a actualisé le montant de sa créance.
A l'audience du 24 juin 2026, Madame [X] [G], est représentée par Maître [C], pour solliciter une réduction des mensualités à la somme de 250 euros. Elle actualise sa situation personnelle, familiale et professionnelle.
La SAS [7] n’est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à Madame [X] [G] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 février 2026.
Madame [X] [G] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 3 février 2026, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Madame [X] [G] estime percevoir mensuellement des revenus à 2.082 euros et suporter des charges de 1.749 euros par mois.
Elle produit :
- une attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales en date du 13 mars 2026 attestant de la perception de la somme de 751,07 euros au titre de la PAJE, de l’allocation logement et de la prime d’activité majorée,
- son avis d’imposition de 2025 sur les revenus de 2024 attestant de la perception de 16.911 euros, soit environ 1.409 euros par mois en 2024,
- son bulletin de salaire de décembre 2025, dont il résulte que cette dernière a perçu la somme de 11.362 euros de cumul net imposable, soit environ 946 euros par mois (sachant qu’elle a nécessairement subi un arrêt de travail au cours de l’année, sa cadette étant née le 27 juillet 2025),
-ses bulletins de salaire de janvier et février 2026 dont il résulte que cette dernière a perçu la somme de 2.759 euros au titre du cumul net imposable 1.379,5 euros.
Il en résulte que Madame [X] [G] perçoit donc des revenus globaux de 2.130,57 euros par mois.
Elle justifie d’un contrat de travail à durée déterminée en date du 5 janvier 2026 pour une garde de ses deux enfants moyennant un salaire mensuel net de base de 996 euros dont 441,70 euros restent à sa charge. Elle justifie également d’une dette de trop perçu de 697,26 euros de sorte que 138,45 euros sont retenus sur ses prestations familiales.
Elle produit en outre :
- une quittance de loyer pour les mois de janvier, février et mars 2026 d’un montant de 500 euros,
- une facture [8] en date du 11 mars 2026 d’un montant de 304,91 euros,
- un devis assurance habitation auprès de direct assurance d’un montant de 18,97 euros par mois,
-une facture [9] en date du 2 mars 2026 pour un montant de 55,98 euros,
-une facture téléphonique [10] en date du 19 février 2026 pour un montant de 42,98 euros.
Il en résulte que Madame [X] [G] supporte des charges d’un montant de 1.364,54 euros par mois.
Ainsi, la débitrice dispose d’un reste à vivre de 766,03 euros par mois.
Elle justifie avoir la charge de deux enfants en bas-âge.
Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 300 €.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.
Ces mesures de remboursement sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Madame [X] [G] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 27 janvier 2026 ;
FIXE la capacité mensuelle de remboursement de Madame [X] [G] à la somme maximale de 300 euros;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Madame [X] [G] ;
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [X] [G] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;
PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Madame [X] [G] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Madame [X] [G] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [X] [G] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Pierre FREISINGER, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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