Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Damien CHEVRIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7DQ
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [B] [V] [G] épouse [X], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 5] -
représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS,
Madame [J] [X], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS,
Madame [P] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS,
Madame [A] [X] épouse [R], demeurant [Adresse 4] (BELGIQUE)
représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [W] [C], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7DQ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 mars 1988, à effet au 1er avril 1988, les consorts [H], représentés par M. [K] [H] et l’indivision [G] représentée par Mme [Q] [G] ont consenti un bail d’habitation à M. [I] [C] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 18 000 francs et d’une provision pour charges de 1 300 francs.
M. [I] [C] étant décédé, son épouse, Mme [W] [C] est demeurée seule titulaire du bail.
Les lieux sont désormais la propriété de Mme [B] [V] [G] épouse [X], M. [L] [X], Mme [J] [X], Mme [P] [X] épouse [U] et Mme [A] [X] épouse [R] (ci-après les consorts [X]).
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 20 261,32 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [C] le 9 septembre 2025.
Par assignation du 22 janvier 2026, les consorts [X] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, en tout état de cause :
-ordonner l’expulsion de Mme [W] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
- ordonner si nécessaire le transport du mobilier se trouvant dans les lieux dans tel garde-meubles ou dans tout autre endroit aux frais, risques et périls de qui il appartiendra,
- ordonner la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision,
- obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, avec une majoration de 30% à l’expiration du commandement de quitter les lieux et jusqu’à libération effective des lieux,35 535,90 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sur la somme indiquée et à compter de l’assignation pour le surplus,2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
Appelée à l’audience du 23 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être retenue à l’audience du 19 juin 2026.
À l'audience du 19 juin 2026, les consorts [X], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 17 juin 2026, terme de ce mois inclus, a augmenté et s'élève désormais à 56 811 euros. Les consorts [X] considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ne forment ainsi aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [W] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Les consorts [X] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce le contrat de bail conclu le 30 mars 1998 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, un mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement d’avoir à payer dans un délai de six semaines la somme de 20 261,32 euros en principal, visant et reproduisant textuellement cette clause, a été signifié à Mme [W] [C] le 5 septembre 2025.
Il sera fait application du délai de six semaines prévu dans le commandement de payer, plus favorable à la locataire.
Or, il ressort du décompte produit par la bailleresse que la dette n’a pas été régularisée dans le délai imparti.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 octobre 2025 à minuit.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser les consorts [X] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. Les bailleurs seront donc déboutés de leur demande tendant à une expulsion sans délai.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Il n’y a dès lors pas lieu à ce stade, d’autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
2. Sur la dette locative
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, les consorts [X] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 17 juin 2026, terme de ce mois inclus, Mme [W] [C] leur devait la somme de 56 811,00 euros, à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés à cette date. Il convient toutefois de déduire de ce décompte les sommes correspondant à des frais de procédure (720 euros) relevant des dépens pour retenir la somme de 56 091,00 euros.
Mme [W] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 20 261,32 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 15 274,58 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l’indemnité d’occupation
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien. Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Au vu des éléments de l’affaire, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à partir du 18 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés aux demandeurs ou à leur mandataire. Le préjudice des bailleurs n’étant pas supérieur à la perte du montant du loyer, il n’y a pas lieu de majorer le montant de l’indemnité d'occupation de 30% s’agissant du loyer. En conséquence, les demandeurs seront déboutés de ce chef.
4. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, les demandeurs ne démontrent ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Mme [W] [C] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas et ne peut découler du seul retard de paiement.
Les consorts [X] seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [W] [C], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1 500 euros à la demande des consorts [X] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat initialement conclu le 30 mars 1988 entre les consorts [H] et l’indivision [G], d’une part, et M. [I] [C], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] est résilié depuis le 17 octobre 2025 à minuit,
ORDONNE à Mme [W] [C] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, et DÉBOUTE ainsi les bailleurs de leur demande tendant à la suppression de ce délai de deux mois,
CONDAMNE Mme [W] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et DÉBOUTE ainsi les bailleurs de leur demande tendant à la majoration du loyer de 30% au titre de l’indemnité d'occupation,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 18 octobre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE Mme [W] [C] à payer aux demandeurs la somme de 56 091 euros (cinquante-six mille quatre-vingt-onze euros) sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 17 juin 2026, terme de ce mois inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 20 261,32 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 15 274,58 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DÉBOUTE les époux consorts [X] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Mme [W] [C] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 septembre 2025 et celui de l'assignation du 22 janvier 2026,
CONDAMNE Mme [W] [C] à payer aux demandeurs la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge