Texte intégral
Copie exécutoire : TARRAZI Camille Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 19/06/2025
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER
RG 2025027633 19/06/2025
FNTRF ·
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 343059564 Partie demanderesse : comparant par Me Camille TARRAZI, Avocat (G27) substituant
Me Victor RIOTTE membre de l'AARPI EVEY AVOCATS, Avocat (G27)
ET :
SA INVIVO GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 801076282
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR qui ne peut obtenir règlement de factures d'abonnement, nous demande de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ;
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ;
Condamner la SA INVIVO GROUP à payer à la SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR :
* La somme de 40 687,76 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
* La somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire, soit 40 € pour chacune des deux factures impayées, au titre de l'article L.441-10 du code de commerce ;
* La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La SA INVIVO GROUP ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* la preuve de l'engagement résultant du bon de commande signé le 4 août 2016 et revêtu du cachet commercial du défendeur,
* le montant demandé étant justifié par les 2 factures impayées des 11 avril et 11 août 2022 et le décompte.
Nous retenons également que la mise en demeure du 12 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 16 décembre 2024 est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ni contestée, vu le protocole d'accord valant reconnaissance de dette signé le 4 octobre 2022 par le défendeur.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La présente demande est formée à titre de condamnation définitive et non de provision ce qui excède les pouvoirs qui nous sont dévolus par l'article 873 du code de procédure civile.
La défenderesse ne comparaissant pas, la présente demande ne peut être modifiée à la barre.
En conséquence nous la dirons irrecevable.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SA INVIVO GROUP à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, à titre de provision, la somme de 40 687,76 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024.
Disons irrecevable la demande de la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en l'état de sa formulation.
Condamnons la SA INVIVO GROUP à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SA INVIVO GROUP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam président et Mme Maryline Griesbaecher greffier.
Mme Maryline Griesbaecher
M. Patrick Adam.
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