Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7DK
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEURS :
Madame [C] [F] épouse [V], née le 13 Juin 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [M], né le 05 Octobre 1978 à [Localité 3], demeurant Centre Hospitalier de [Localité 4] - Pôle psychiatrie UHSA - [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
Non comparant
Copie exécutoire Mme [V], M. [M] le 15/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 mars 2022, avec prise d’effet au 1er mai 2022, Madame [C] [F] épouse [V] et Monsieur [X] [V] ont donné à bail à Monsieur [L] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 520 euros, outre la somme de 10 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 15 janvier 2026, Madame et Monsieur [V] ont fait délivrer à Monsieur [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 2 650 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 31 janvier 2026 et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026, Madame et Monsieur [V] ont fait assigner Monsieur [M] devant ce tribunal, aux fins de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [M], et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
▸ condamner Monsieur [M] à à leur verser la somme de 3 710 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date de l’assignation , ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges jusqu’à la libération effective des lieux ;
▸ chiffrer le montant de cette indemnité d’occupation à la somme de 530 euros ;
▸ condamner Monsieur [M] au paiement d'une indemnité de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et du timbre fiscal.
Monsieur [X] [V] est décédé le 13 mai 2026.
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 juin 2026 .
Madame [C] [F] épouse [V] a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 5 300 euros, au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 30 juin 2026, terme du mois de juin inclus.
Elle expose que Monsieur [M] n’a effectué aucun paiement depuis septembre 2025.
Monsieur [M] n'a pas comparu et n’a pas usé de la faculté de se faire représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 6] par voie électronique le 20 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En outre, conformément à l’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et en justifier par la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, délai réduit à 1 mois en cas de défaut d’assurance locative.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Madame et Monsieur [V] ont fait délivrer à Monsieur [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler, dans le délai de 2 mois, la somme principale de 2 650 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 31 janvier 2026 et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.
Il résulte du décompte produit par le bailleur, auquel le défendeur n’apporte aucun élément contraire, que Monsieur [M] n’a réglé aucun loyer depuis septembre 2025.
Par ailleurs, il n’a pas justifié de la souscription d’une assurance locative jusqu’à ce jour.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16 février 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, Monsieur [M], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à Madame [V], dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 530 euros .
Il résulte du décompte en date du 30 juin 2026 versé aux débats par la bailleresse, auquel le défendeur n’apporte aucun élément de contestation, que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus par Monsieur [M] s’élève à la somme de 5300 euros, terme du mois de juin 2026 inclus.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [M] à payer à Madame [C] [F] épouse [V] la somme de 5 300 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur l'expulsion :
En l'absence de toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la rupture du contrat de bail commande à Monsieur [M] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [M], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [M] à verser à la demanderesse une somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 16 février 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 25 mars 2022 par Madame [C] [F] épouse [V] à Monsieur [L] [M] portant sur un logement situé [Adresse 5] [Localité 7];
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 5] [Localité 7], l'expulsion de Monsieur [L] [M] et celle de tous occupants de son par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 16 février 2026 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 530 euros (cinq-cent-trente euros) ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à Madame [C] [F] épouse [V] cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à Madame [C] [F] épouse [V] la somme de 5 300 euros (cinq-mille-trois-cents euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à Madame [C] [F] épouse [V] la somme de 200 euros (deux cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
DIT qu’une copie de la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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