Texte intégral
MINUTE N° 26/539
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03015 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILRD
Décision déférée à la Cour : 08 Juillet 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE
APPELANTE :
MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dispense comparution MDPH
INTIME :
Monsieur [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathalie LECOQ, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
M. LE QUINQUIS, Conseiller
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame WALLAERT-1, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [P] né le 23 mars 1960 a rempli une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap - aide humaine (PCH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la collectivité européenne d'Alsace, qui a été réceptionnée le 23 février 2023.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par décision du 28 août 2023, a rejeté la demande de PCH au motif que les difficultés rencontrées par M. [P] pour réaliser les activités de la vie quotidienne avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans ne correspondaient pas aux critères dérogatoires d'attribution.
Par lettre du 24 octobre 2023, M. [P] a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté par la CDAPH lors de sa séance du 4 décembre 2023 confirmant le refus d'attribution de la PCH.
Par requête du 8 février 2024, M. [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse d'une contestation de la décision de la CDAPH.
Par jugement du 8 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :
« Déclare le recours de M. [I] [P] contre la décision de la CDAPH du Haut-Rhin du 4 décembre 2023 régulier et recevable ;
Dit que M. [I] [P] remplit les conditions d'attribution de la PCH - Aide humaine ;
En conséquence,
Infirme la décision de la CDAPH du Haut-Rhin du 4 décembre 2023 ;
Accorde à M. [I] [P] le bénéfice de la PCH - aide humaine pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2023 ;
Laisse le soin à la MDPH d'évaluer les besoins de M. [P] par la visite d'une assistante sociale à domicile ;
Condamne la MDPH à payer à M. [I] [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la MDPH aux frais et dépens ».
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la collectivité européenne d'Alsace a régulièrement interjeté appel, par lettre du 8 août 2024 déposée au greffe de la cour d'appel, de la décision qui lui avait été notifiée le 11 juillet 2024.
Par conclusions du 16 décembre 2024 reçues le 19 décembre 2024 la maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d'Alsace, qui a régulièrement sollicité sa dispense de comparution à l'audience en se prévalant de ses écritures, demande à la cour de statuer comme suit :
« Constater que M. [I] [P] ne remplit pas les critères d'éligibilité à la PCH ;
Rejeter la demande de M. [I] [P] tendant à se voir accorder la PCH ;
Confirmer la décision de la CDAPH du 04 décembre 2023 confirmant le refus d'attribution de la PCH à M. [I] [P] ;
Rejeter le surplus éventuel des demandes ;
Mettre l'intégralité des frais et dépens de l'instance à la charge de M. [I] [P] ».
Par conclusions datées du 4 février 2025, transmises par voie électronique le 5 février 2025, et reprises lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, M. [P] demande à la cour de statuer comme suit :
« Dire et Juger l'appel de la MDPH du Haut-Rhin mal fondé,
En conséquence,
Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 8 juillet 2024 en ce qu'il a dit qu'une PCH 'aide humaine doit être attribuée à M. [P] et condamné la MDPH à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire et Juger qu'un plan d'aide humaine d'au moins 3 heures par jour, soit 90 heures par mois, doit être mis en place,
Débouter la MDPH du Haut-Rhin de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions,
Condamner la MDPH du Haut-Rhin à payer à Monsieur [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Sous toutes réserves ».
Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l'audience en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la prestation de compensation du handicap - aide humaine
La prestation de compensation est régie par les articles L. 245-1 à L. 245-14 du code de l'action sociale et des familles.
En application de l'article L. 245-1 :
« I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 3], dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
Un décret en conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.
II. Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I ;
2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I.
L'article D. 245-3 du même code précise : « La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans ».
Cette limite d'âge ne s'applique pas « aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et » aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles précise « A le droit « ou ouvre le droit » à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an ».
L'annexe 2.5 du code de l'action sociale et des familles, concernant l'éligibilité à la PCH et plus précisément son chapitre 1er « Conditions générales d'accès à la prestation de compensation », définit les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation, à savoir présenter une difficulté absolue ' totale cotée en 4 pour la réalisation d'une activité (l'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même, chacune des composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée) ou une difficulté cotée grave - élevée extrême - (l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée) pour la réalisation d'au moins deux des activités selon la liste suivante :
- activités du domaine 1 : mobilité (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer dans le logement/à l'extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine) ;
- activités du domaine 2 : entretien personnel (se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas) ;
- activités du domaine 3 : communication (parler, entendre ' percevoir les sons et les comprendre -, voir ' distinguer et identifier -, utiliser des appareils et techniques de communication) ;
- activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui (s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).
L'article L. 245-3 du même code prévoit que « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1o Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2o Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1o de l'article « L.160-8 » du code de la sécurité sociale ;
3o Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4o Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5o Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières (').
L'éligibilité à la PCH - aide humaine est ainsi subordonnée aux conditions suivantes qui sont reprises à la section 6 du chapitre 2 :
- la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que définis aux « a, b, c et d » du 1 de la section 1 ou, à défaut :
- à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant familial pour des actes relatifs aux « a, b, c et d » du 1 de la section 1 ou au titre d'un besoin de surveillance « ou de soutien à l'autonomie » atteint 45 minutes par jour.
Les actes essentiels à prendre en compte et définis aux a, b, c et d sont les suivants :
a) l'entretien personnel : toilette, habillage, alimentation, élimination
b) les déplacements
c) la maitrise de son comportement
d) la réalisation de taches multiples.
Le tribunal a considéré que M. [P] justifiait qu'avant ses 60 ans il remplissait les conditions dérogatoires de l'octroi de la PCH ' aide humaine.
M. [P] demande la confirmation de la décision. Il précise que depuis qu'il a atteint l'âge de 53 ans, en raison de la dégradation de sa maladie, il est aidé dans la réalisation de tous les actes du quotidien : de lever, s'habiller, se laver, préparer les repas ainsi que les médicaments. Il considère qu'il justifie d'une difficulté grave tant pour la mobilité que pour son entretien personnel (la toilette et l'habillement) et se prévaut des certificats médicaux en sa possession, du témoignage de sa concubine ainsi que des conclusions du rapport du docteur [W].
La MDPH conteste la décision du tribunal qui a accordé la PCH - aide humaine à M. [P]. Elle soutient qu'il ne démontre pas qu'il remplissait avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans les conditions générales d'éligibilité à la PCH ni les conditions spécifiques à la PCH - aide humaine. Elle se prévaut du certificat médical du docteur [U] du 25 avril 2019, médecin neurologue de M. [P], élément médical qui lui avait été transmis par ce dernier le 17 mai 2019 alors qu'il avait 59 ans.
La cour relève que le certificat médical rempli par le docteur [U] le 25 avril 2019 est renseigné comme suit (pièce n° 4 de la MDPH), étant précisé que l'évaluation est faite au moyen d'une codification par lettre, à savoir lettre A : actes réalisés sans difficulté et sans aide, lettre B : réalisé avec difficulté mais sans aide humaine, lettre C : réalisé avec aide humaine : directe ou simulation.
Au point 1 : pathologie motivant la demande
Le médecin a renseigné : maladie de Parkinson
Au point 3 : perspective d'évolution globale : aggravation
Au point 5 : il est indiqué un suivi neurologique semestriel avec une prise en charge bihebdomadaire en kinésithérapie.
Aucun appareillage de type déambulateur, cannes, fauteuil roulant n'est indiqué comme utilisé.
Au point 6 : retentissement fonctionnel et/ou relationnel
Il est noté l'utilisation d'aide technique de types cannes en intérieur et extérieur à fréquence quotidienne et un périmètre de marche de « 100 ».
La lettre B est attribuée à tous les items à savoir : marcher, se déplacer à l'intérieur, se déplacer à l'extérieur, motricité fine. La lettre A à la préhension de la main dominante, préhension de la main non dominante.
Concernant la communication : la capacité à communiquer avec les autres et à utiliser un téléphone est évaluée par la lettre A
Concernant la cognition et capacité cognitive : orientation dans le temps, dans l'espace, gestion de la sécurité personnelle, maîtrise du comportement sont évaluées par l'attribution de la lettre A ; le médecin ayant noté des troubles dépressifs.
Concernant l'entretien personnel, les items « faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller » sont renseignés en B et les autres, « manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale » sont tous renseignés par la lettre A.
Concernant la vie quotidienne et domestique :
Sont évalués en A : prendre son traitement médical gérer son suivi des soins et gérer son budget, préparer un repas, faire des démarches administratives.
Sont évalués en B : faire ses courses.
Sont évalués en C : assurer les tâches ménagères.
Concernant le retentissement sur la vie sociale et familiale : il est noté un retentissement sur l'épouse en qualité d'aidant familial.
Concernant le retentissement sur l'emploi : aucune mention
Au point 7 : remarques ou observations complémentaires : aucune mention.
M. [Q] se prévaut :
- d'un certificat médical du 17 avril 2015 du professeur [J] [S] exerçant au sein du pôle neurologie des hôpitaux universitaires de [Localité 4], qui comporte les conclusions suivantes alors qu'il était âgé de 55 ans (pièce n° 5) :
« Syndrome extrapyramidal asymétrique avec bonne réponse à la dopamine. Possible maladie de Parkinson.
Myélite C7-D1 d'origine indéterminée, traitement par bolus de Solumédrol.
Réévaluation à distance de l'évolutivité du syndrome pyramidal ».
- d'une attestation de Mme [L], sa concubine qui indique le 5 février 2024 qu'il n'est pas en mesure d'assumer les taches quotidiennes de la vie et qu'elle l'assiste « depuis plusieurs années », précisant qu'il ne peut plus rien faire sans l'assistance d'une personne tierce (sa pièce n° 7).
- du certificat médical du docteur [F] du 23 octobre 2023 joint à la demande initiale qui « certifie que l'état de santé de M. [P] [I] était déjà dégradé avant l'âge de 60 ans et qu'il avait déjà besoin d'une aide par tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Par pudeur, il n'en n'avait jamais fait état » (pièce n° 5 de la MDPH).
Par ailleurs, il résulte du rapport du docteur [W], qui a effectué une mission de consultation sur dossier, les éléments suivants :
« Monsieur est né le 23 mars 1960. Il est atteint depuis 30 ans de troubles de la marche aggravés progressivement. Il présente un syndrome pyramidal et extrapyramidal plus important à droite.
En 2015 on notait déjà une atrophie cortico sous corticale. Son état s'est aggavé (lire aggravé) au fil des ans et cela s'est accéléré à partir de 2014.
En 2015 il présente une akinésie globale bilatérale, une rigidité importante droite et gauche, un tremblement de repos, un déficit moteur des releveurs du pied droit, une instabilité totale des membres inférieurs. Il marchait déjà avec un stépage (lire steppage) important. Il présentait également une myélite au niveau cervico dorsale qui donnait également des troubles neurologiques.
En 2019 ce symptôme ne s'était pas amélioré, il avait des troubise (lire troubles) du sommeil, les certificats parlent d'une aggravation de l'état. Le périmètre de marche était diminué, il avait de grosses difficultés de déplacement. Il explique marcher en fauteuil roulant depuis 1996.
Je pense que son état relevait déjà de la PCH en 2019 et une analyse du nombre d'heures devrait être diligentée par une assitante social (lire assistante sociale) ».
La cour relève :
- que les certificats médicaux, tant celui du 17 avril 2015 du professeur [J] [S] qui pose un diagnostic en 2015, que celui du docteur [F] du 23 octobre 2023 qui atteste d'un état médical général du patient avant soixante ans, ne permettent pas d'apporter des précisions quant à l'évaluation des difficultés rencontrées par M. [P] selon les actes essentiels à prendre en compte d'après le référentiel ci- avant exposé ;
- que le certificat médical du docteur [U] du 25 avril 2019, qui ne fait pas l'objet de critiques, ne fait pas mention d'une impossibilité absolue de se déplacer puisque le médecin a noté que les déplacements étaient réalisés avec difficultés mais sans aide humaine ; qu'il n'en ressort pas l'utilisation d'un fauteuil roulant depuis 1996 comme déclaré au docteur [W] ; que l'existence d'un périmètre de marche de 100 mètres ne caractérise pas une difficulté absolue de se déplacer ; qu'il ne peut donc être retenu que le constat d'une difficulté grave de M. [P], et non d'une difficulté absolue ;
- que ce même certificat renseigne les items concernant l'entretien personnel « faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller » comme réalisés avec difficulté mais sans aide humaine, ce qui ne peut permettre de considérer que M. [P] éprouvait de graves difficultés à les réaliser ;
- que les conclusions du docteur [W], médecin consultant, ne permettent pas d'établir que l'état de santé de M. [P] répondait aux conditions strictes d'éligibilité à la PCH aide humaine avant l'âge de 60 ans, dès lors qu'il caractérise non pas l'existence d'une difficulté absolue mais seulement une difficulté grave de déplacement, et qu'il ne caractérise pas l'existence d'une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités liées aux actes essentiels tels que définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5.
La cour en déduit que M. [P] n'établit pas qu'il subissait en 2019 une difficulté absolue à se déplacer ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap et spécialement de la PCH ' aide humaine.
En conséquence, le jugement entrepris est infirmé et la demande de M. [P] d'attribution de la prestation de compensation du handicap ' aide humaine est rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées.
Partie perdante, M. [P] est condamné aux dépens de première instance et d'appel.
La demande de M. [P] formée en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement rendu le 8 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Statuant à nouveau :
REJETTE la demande de prestation de compensation du handicap ' aide humaine formée par M. [I] [P],
CONDAMNE M. [I] [P] aux dépens de première instance et d'appel,
REJETTE la demande de M. [I] [P] formée en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente