Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 10 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00543 / 2025J00141
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Gregory MICHELS M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 15 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur résolution du plan de sauvegarde, à l'égard de l'EURL [Adresse 1] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 840 553 366, et nommé M. [N] [I], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [W], en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [W] et reçue au greffe le 20 août 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de EURL PCA, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 31 août 2026, par les soins du greffier, convoquant l'EURL PCA, [Adresse 3], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 3 septembre 2026, [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL PCA,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 3 septembre 2026, seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [W]. L'EURL PCA n'a pas comparu, ni personne pour elle.
L'affaire a été audiencée au 3 septembre 2026 à la demande expresse de la débitrice, assistée du mandataire.
La société PCA souhaitait présenter un plan de redressement. Toutefois la situation s'est dégradée au cours de l'été et la dirigeante a indiqué au mandataire que la trésorerie de la société était exsangue, l'activité en forte baisse et les charges en hausse.
La société PCA allant être dans l'incapacité de régler les salaires d'août, par courrier du 20 août 2026 Madame [B] [K] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL PCA.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [W], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [B] [R] [Adresse 6]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN président de l'audience et par le Greffier.
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