Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00016 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGNP
[Adresse 2] d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. NOALIS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 561 820 481
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [W] [G]
née le 20 Janvier 1989 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 15 novembre 2023, la SA NOALIS a consenti un bail d’habitation à Madame [W] [G] sur des locaux situés [Adresse 7], à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 426.36 euros et d’une provision pour charges de 61 euros.
Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2023, la SA NOALIS a consenti un contrat de location de stationnement à Madame [W] [G] sur des locaux situés [Adresse 8], garages, à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 32.30 euros.
Par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 974.87 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [W] [G] le 26 juin 2025.
Par assignation du 13 janvier 2026, la SA NOALIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, prononcer la résiliation du bail portant sur le logement n°019087 de type T3, [Adresse 9] 19 [Adresse 10], et ordonner l’expulsion de Madame [W] [G] du logement et du stationnement ce dès le prononcé du jugement à intervenir, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, condamner Madame [W] [G] à lui verser la somme de 3874.99 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêtés au 6 janvier 2026, à laquelle devra s’ajouter le montant des loyers et charges impayées échus postérieurement au 6 janvier 2026 jusqu’à la décision de résiliation du bail ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et charges assortis des intérêts légaux qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, chiffrer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation qui devra correspondre au montant du dernier loyer hors APL, dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les mêmes règles à l’indexation des loyers, dire qu’elle sera autorisée à mettre les meubles pouvant être trouvés dans le logement de la locataire à tel endroit qu’il lui plaira, et ce aux frais de la débitrice, subsidiairement dans l’hypothèse où des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’un seule échéance, la totalité de la dette redevienne immédiatement exigible sans autre formalité préalable, ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle, ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai et sans autre formalité préalable le logement de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, et qu’il pourra être expulsé au besoin avec l’aide de la force publique sans autre démarche préalable
subsidiairement, dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette, le demandeur sollicite qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par la locataire, soit prononcée la résiliation du bail sans autre démarche ou formalité préalable, ordonnée l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef et sa condamnation au paiement de la dette en totalité sans autre démarche ou formalité préalable et des indemnités d’occupation jusqu’à libération définitive des lieux, condamner Madame [W] [G] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au tribunal avant l’audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026. A cette audience, la SA NOALIS, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et argumentations initiales, et précise que la dette locative, actualisée est de 6476.77 euros, précisant que la dette locative a augmenté.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [W] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Il n’a pas été fait mention de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement concernant Madame [W] [G].
À l’issue des débats, la décision a été mise en au 17 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
A titre liminaire, il convient de constater qu’il est sollicité le prononcé de la résiliation du bail sans viser la clause résolutoire.
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA NOALIS justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
L'article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
La créance de la SA NOALIS est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
En l'espèce, la majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des loyers qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance. L’actualisation de la demande est donc recevable même en l’absence de comparution de la défenderesse.
Malgré le commandement de payer qui lui a été signifié le 25 février 2025, Madame [W] [G] n’a manifestement pas réglé la dette locative de 974.87 euros qui y était mentionnée.
La SA NOALIS verse ainsi aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er juin 2026, Madame [W] [G] lui devait la somme de 6476.77 euros, mois de mai 2026 inclus.
Il convient de déduire de ce montant les frais de rejet de prélèvement qui ne sont nullement justifiés (8x0.21), ainsi que les frais de procédure (87.37 euros et 190.97 euros).
Madame [W] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ni le principe de la dette ni son montant, elle sera condamnée à payer la somme de 6197.35 euros à la bailleresse, au titre de l’arriéré locatif, suivant décompte arrêté au 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Il convient de dire n’y avoir lieu à des délais de paiement, en l’absence d’élement concernant la situation personnelle, familiale et financière de la locataire.
Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée des baux, la gravité du manquement aux obligations découlant des baux est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution des contrats aux torts exclusifs de Madame [W] [G] et son expulsion.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte en l’absence de justification.
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution des baux, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant qui sera fixé à 535.55 euros ( pour le logement) et à 34.88 euros (pour le garage.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA NOALIS ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [W] [G], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la SA NOALIS concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de la SA NOALIS recevable en la forme,
PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu le 15 novembre 2023 entre la SA NOALIS, d’une part, et Madame [W] [G], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 7], à [Localité 6],
DIT que cette résiliation prendra rétroactivement effet le 1er juin 2026,
PRONONCE la résiliation du contrat de location d’un stationnement conclu le 15 novembre 2023 entre la SA NOALIS, d’une part, et Madame [W] [G], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 8], garage, à [Localité 6],
DIT que cette résiliation prendra rétroactivement effet le 1er juin 2026,
ORDONNE à Madame [W] [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 8], appartement et garage, à [Localité 6], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
DIT n’y avoir lieu de prononcer une astreinte,
CONDAMNE Madame [W] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail d’habitation, soit 535.55 euros ( cinq cent trente cinq euros et cinquante cinq centimes) par mois,
CONDAMNE Madame [W] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat de location de stationnement, soit 34.88 euros ( trente quatre euros et quatre vingt huit centimes) par mois,
DIT que ces indemnités d’occupation, qui se substituent au loyer dès le 1er juin 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges du bail d’habitation et du contrat de location d’un stationnement, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.
CONDAMNE Madame [W] [G] à payer à la SA NOALIS la somme de 6197.35 euros euros (six mille cent quatre vingt dix sept euros et trente cinq centimes) au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 1er juin 2026, mois de mai 2026 inclus,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Madame [W] [G], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
DIT qu’en application des dispositions de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupante dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
DÉBOUTE la SA NOALIS de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Madame [W] [G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 février 2025, celui de l'assignation du 13 janvier 2026 et la notification en préfecture,
CONDAMNE Madame [W] [G] à payer à la SA NOALIS la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge