Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [B] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [O] [D]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05739 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJSH
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet AMOR’IMMO - [Adresse 2]
représenté par Maître Xavier GUITTON du cabinet AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 23 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05739 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJSH
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M. [B] [L] est propriétaire des lots 7 et 42 (appartement et cave) situés au sein de l'immeuble du [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis à étude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société Amor'Immo a fait assigner M. [B] [L] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 5 966,54 euros au titre de l'arriéré de charges impayées arrêtées au 01 juillet 2025, soit :
* 5 321,18 euros de charges courantes et exceptionnelles,
* 540 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
* 105,36 euros au titre des frais d'huissier relevant des dépens
avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 décembre 2022 sur 714,96 euros,
à compter de la mise en demeure du 05 mars 2023, sur 1 012,05 euros et à compter du 16 octobre 2025 pour le surplus
- la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil
- 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens outre l'émolument revenant à l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce.
A l'audience du 05 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état.
Appelée à l'audience du 18 juin 2026, l'affaire a été retenu. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société Amor'Immo, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales tout en les actualisant, et sollicite désormais :
- 6 340,86 euros au titre de l'arriéré de charges impayées arrêtées au 01 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, soit
* 5 800,86 euros de charges courantes et exceptionnelles
* 540 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 décembre 2022 sur 714,96 euros,
à compter de la mise en demeure du 05 mars 2023, sur 1 012,05 euros, à compter du 16 octobre 2025 sur 5 966,54 euros, à compter de la régularisation du 18 juin 2026 pour le surplus
- la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil
- 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile les entiers dépens outre l'émolument revenant à l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce.
S'agissant des demandes formées par le débiteur, il en demande le rejet, y compris en ce que celui-ci sollicite des délais de grâce.
De son côté, M. [B] [L] indique qu'il a hérité des lots concernés à la suite du décès de sa mère le 24 août 2017 et qu'à la suite de difficultés financières, il n'a plus été en mesure de régler les charges de copropriété régulièrement, s'acquittant toutefois de la somme de 6 304,98 euros entre 2022 et 2024. Il ne conteste pas le montant en principal de la dette mais s'oppose aux autres demandes formées à son encontre. Il sollicite des délais de paiement afin d'apurer sa dette par règlements mensuels de 250 euros en sus des charges courantes sur une période de 24 mois et fait valoir la modicité de ses revenus et ses charges de crédit, outre les frais d'études supérieures de sa fille. Il demande que le syndicat soit débouté de sa demande de remboursement des frais de recouvrement, des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et sollicite qu'il soit condamné à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et, subsidiairement, que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande au titre des charges de copropriété et travaux impayés, et frais nécessaires
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. "
En l'espèce, M. [B] [L] reconnaît devoir la somme de 5 800,86 euros au titre de l'arriéré de charges courantes et exceptionnelles impayées, arrêtée au 01 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus. Les pièces produites par le demandeur justifient le montant de la somme réclamée.
En conséquence, M. [B] [L] sera condamné à payer au syndicat la somme de 5 800,86 euros au titre de l'arriéré de charges courantes et exceptionnelles, arrêtée au 01 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 5 321,18 euros à compter de l'assignation du 16 octobre 2025 et sur la somme de 5 800,86 euros à compter de la demande du 18 juin 2026, en application de l'article 1231-6 du code civil, à défaut de production de justificatifs de l'envoi par lettres recommandées avec accusé de réception des mises en demeure du syndicat dont il est fait état.
Sur la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement de la dette
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.
Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de relance multiples, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, pour "suivi de contentieux" ou "suivi de procédure", qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l'espèce, il y a lieu de déduire de la somme réclamée de 540 euros :
- les frais de deux mises en demeure (60 euros) dont l'envoi par lettres recommandées avec accusé de réception n'est pas justifié
- les frais de constitution du dossier transmis au commissaire de justice (120 euros) puis à l'avocat (360 euros), en l'absence de preuve que le syndic aurait accompli pour ce faire, des diligences précises, inhabituelles et exceptionnelles sortant de sa gestion courante.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande de ce chef.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [B] [L] sollicite de procéder au règlement de la dette par 24 mensualités de 250 euros. Il fait valoir qu'il est réalisateur et qu'en 2026, il reçoit un salaire net imposable de 1 917 euros (cumul sur le bulletin de paie d'avril 2026) en sus de revenus de droits d'auteur. Il ressort de sa déclaration préremplie de revenus 2025 qu'il a perçu les sommes de 22 895 euros de salaires et 58 789 euros de droits d'auteurs, outre des revenus fonciers pour deux appartements, dont l'appartement concerné par la présente procédure, à hauteur de 15 487 euros au total. Il est marié, son épouse travaille (44 628 euros de revenus selon la déclaration préremplie de revenus 2025) et il partage donc les charges courantes. Il fait état de charges de remboursements de prêts de travaux et d'habitation, communs au couple. Il justifie que sa fille est en 3ème année de l'Université de Technologie de [Localité 3] (UTC) ce qui occasionne des charges mensuelles de logement de 495 euros, non justifiés, et des frais de scolarité annuels de 658 euros, établis, sans préciser sa situation pour l'année universitaire 2026-2027.
En considération des besoins du créancier et au vu de la situation financière et patrimoniale du débiteur sus-décrite, y compris les revenus fonciers tirés de la location de l'appartement du [Adresse 4], hérité de sa mère en 2017, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de M. [B] [L].
Il sera ainsi débouté de sa demande.
Sur les dommages et intérêts
Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.
En l'espèce, il apparaît que le compte de M. [B] [L] est débiteur, de manière continue depuis le 01 avril 2022, soit de longue date, et laisse apparaître une dette conséquente de 5 800,86 euros au préjudice de l'ensemble des copropriétaires, appelés à suppléer sa carence, et ce, après paiement depuis la délivrance de l'assignation du 16 octobre 2025, de la seule somme de 556,34 euros le 02 mai 2026.
Ces manquements répétés et persistants perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété. Il sera de ce chef condamné à verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation délivrée à étude le 16 octobre 2025, le point de départ de la capitalisation sera le 16 octobre 2026 s'agissant des charges. S'agissant de dommages et intérêts accordés, la capitalisation s'analysera à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [L], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'émolument revenant à l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce n'a pas vocation à être pris en charge par le défendeur.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle M. [B] [L] sera condamné.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société Amor'Immo la somme de 5 800,86 euros au titre de l'arriéré de charges courantes et exceptionnelles, arrêtée au 01 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 5 321,18 euros à compter du 16 octobre 2025 et sur la somme de 5 800,86 euros à compter du 18 juin 2026,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société Amor'Immo de sa demande au titre des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
DÉBOUTE M. [B] [L] de sa demande de délais de grâce,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété et travaux intervenus postérieurement au décompte du 01 avril 2026 viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE M. [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société Amor'Immo la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, au regard de la demande du 16 octobre 2025 s'agissant des charges et du présent jugement s'agissant des dommages et intérêts,
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [B] [L] au paiement des dépens, émolument revenant au commissaire de justice en application de l'article A444-32 du code de commerce,
CONDAMNE M. [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société Amor'Immo, la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La présidente