Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/01478 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQZX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [X], immatriculée à la sécurité sociale sous le [Numéro identifiant 1] /70.
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (POLOGNE) [Localité 2]
de nationalité Polonaise, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Milosz paul LIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03/11/2026
à
Me [U] [N] [O]
Me Philippe MAIRIN
La mutualité Sociale Agricole Provence Azur, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
La compagnie d’assurances MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR
MUTUALISTE), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 775 701 477, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
La compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE, Caisse Régionale
d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 379 834 906, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Mutuelle – client n°50360972)., dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI
PROCEDURE
Clôture prononcée : 08 avril 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 01 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 novembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 05 novembre 2021, Madame [P] [X] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle circulait à vélo sur la commune d'[Localité 3] impliquant un véhicule assuré auprès de la SMACV MATMUT.
A la suite de l'accident, Madame [P] [X] a présenté une fracture complexe de la cheville gauche.
Une expertise médicale amiable diligentée par la SMACV MATMUT a été réalisée les 09 février 2023 et 12 juin 2024 par le docteur [J] [V].
Estimant insuffisante l'offre d'indemnisation du 18 décembre 2024 actualisée le 12 mars 2025, Madame [P] [X] a fait citer, par exploits des 05, 08 et 09 septembre 2025, la SMACV MATMUT, la société GROUPAMA MEDITERRANEE et la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Localité 4] AZUR (ci-après MSA PROVENCE AZUR) devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de liquidation de son préjudice corporel.
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, Madame [P] [X] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de :
- dire et juger le droit à indemnisation de Madame [P] [X] intégral.
En conséquence,
- fixer la liquidation de l'entier préjudice corporel de Madame [P] [X] comme suit :
A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
. Dépenses de santé actuelles : 1.907,99 €
. Frais divers - Assistance à expertise : 1.560 €
. Frais divers - Assistance tierce personne : 4.120 €
. Frais divers - Frais de déplacement à expertise : 35,40 €
Sous total A : 7.623,39 €
B. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
. Dépenses de santé futures : 1.506,37 €
. Incidence professionnelle : 12.858,98 €
Sous total B : 14.365,35 €
C. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
. Déficit fonctionnel temporaire : 3.084 €
. Souffrances endurées : 10.000 €
Sous total C : 13.084 €
D. Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
. Déficit fonctionnel permanent : 16.000 €
. Préjudice esthétique permanent : 2.000 €
Sous total D : 18.000 €
Sous total A + B + C + D = 53.072,74 €
Provision à déduire : - 2.000 €
Total = 51.072,74 €
- condamner la SMACV MATMUT à verser à Madame [P] [X] la somme de 51.072,74 € en réparation de son entier préjudice corporel,
- débouter la SMACV MATMUT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, contraintes à celles formulées par Madame [X],
- fixer la créance définitive de la MSA [Localité 4] AZUR à la somme totale de 55.863,33 €,
- fixer la créance définitive de la société GROUPAMA MEDITERRANEE, mutuelle, à la somme totale de 1.498,99 €.
En tout état de cause,
- faire application de la sanction prévue à l'article L211-13 du code des assurances sur l'assiette de 46.072,74 € pour la période du 13 novembre 2024 jusqu'au 18 décembre 2024,
- condamner la SMACV MATMUT à verser à Madame [P] [X] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- dire n'y avoir lieu à écarter le prononcé de l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir.
Madame [P] [X] détaille l'ensemble de ses préjudices à l'appui du rapport médical du docteur [J] [V].
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 02 mars 2026, la SMACV MATMUT demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de :
- fixer le montant total de l'indemnisation revenant à Madame [P] [X] après déduction de la provision précédemment allouée à la somme de 26 089,60 euros, provision de 2.000 euros déduite,
- débouter Madame [P] [X] de ses plus amples demandes, y compris au titre de la créance de la société GROUPAMA MEDITERRANEE,
- débouter Madame [P] [X] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
La SMACV MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [P] [X] mais discute notamment l'incidence professionnelle alléguée aux motifs que l'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice.
La société GROUPAMA MEDITERRANEE et la MSA [Localité 4] AZUR n'ont pas constitué avocat.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'affaire est intervenue à la date du 08 avril 2026 selon ordonnance du même jour.
L'affaire était retenue à l'audience de juge unique du 1er septembre 2026.
Le délibéré a été fixé au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandes de dire, donner acte ou constater n'ayant aucune valeur juridique, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre ne s'agissant pas de prétentions véritables.
Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont évoqués dans la discussion.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - SUR LE DROIT A REPARATION DE MADAME [P] [X]
Vu les articles 3 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
Vu l'article L.124-3 du code des assurances,
En l'espèce, il n'est ni avancé ni établi que Madame [P] [X], victime non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a commis une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident ayant entraîné le dommage, de nature à réduire l'indemnisation de son préjudice.
Son droit à indemnisation n'est d'ailleurs pas contesté par la SMACV MATMUT.
En conséquence, Madame [P] [X] est fondée à réclamer réparation intégrale de son préjudice à l'encontre de la SMACV MATMUT, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué.
II - SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL DE MADAME [P] [X]
Il convient de rappeler que Madame [P] [X] a été victime le 05 novembre 2021 d'un accident de la circulation. Alors qu'elle circulait à vélo et qu'elle était engagée dans un rond-point, elle a été percutée à l'arrière droit par un véhicule assuré auprès de la SMACV MATMUT.
Suite à cet accident, Madame [P] [X] a été transportée au service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 3].
Selon le certificat médical initial daté du 10 novembre 2021, Madame [P] [X] présentait une fracture complexe de la cheville gauche.
Madame [P] [X] était admise en service d'orthopédie du 05 au 10 novembre 2021 où elle a subi une ostéosynthèse d'une fracture complexe du pilon tibial gauche.
Le traitement a consisté au port d'une botte plâtrée jusqu'au 13 janvier 2022 et d'une aide par deux cannes anglaises et un déambulateur.
Le 13 janvier 2022, lors de la consultation post-opératoire, le plâtre est retiré et des séances de rééducation articulaire et musculaire sont prescrites à Madame [P] [X].
Le 08 février 2022, un contrôle clinique révèle des signes en faveur d'un syndrome neuroalgodystrophique.
Le 22 avril 2022, un traitement médicamenteux antidépresseur et anxiolytique est prescrit à Madame [P] [X] en raison d'un syndrome anxiodépressif.
Le 10 mai 2022, un nouveau contrôle clinique indique une nette régression du syndrome algodystrophique.
Le 05 octobre 2022, une ablation du matériel d'ostéosynthèse au niveau de la cheville gauche est pratiquée lors d'une hospitalisation du 05 au 07 octobre 2022.
Une rééducation fonctionnelle est suivie du 16 décembre 2022 au 23 mai 2023.
Un bilan d'évaluation psychologique en date du 19 janvier 2023 fait état d'un trouble de stress post-traumatique avec changements cognitifs et d'humeur liés à l'accident, symptômes d'agitation excessive et altération modérée du fonctionnement social et professionnel.
Le traitement médicamenteux antidépresseur est poursuivi.
Le 25 juillet 2023, le chirurgien indique une récupération fonctionnelle très satisfaisante malgré quelques douleurs articulaires et une cheville bien centrée avec fracture consolidée selon la radiographie pratiquée.
Il résulte du rapport d'expertise amiable du docteur [J] [V] du 12 juin 2024 que la victime, Madame [P] [X], a été consolidée le 06 février 2023.
L'expert retient que Madame [P] [X] a présenté une fracture complexe de la cheville gauche, imputable à l'accident de la circulation dont elle a été victime le 05 novembre 2021.
Compte tenu de ces éléments, du rapport d'expertise qui constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces produites, le préjudice corporel de Madame [P] [X] doit être fixé comme suit:
A. SUR LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
*Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Il convient, pour les dépenses de santé exposées par la victime, de statuer en fonction des justificatifs.
* Dépenses de santé actuelles de la MSA [Localité 4] AZUR
La MSA [Localité 4] AZUR fait état de frais médicaux, pharmaceutiques, de transport, d'indemnités journalières et d'une rente au bénéfice de Madame [P] [X] consécutifs à l'accident du 05 novembre 2021 et justifiés par une notification définitive des débours datée du 29 janvier 2025 pour un total de 55 863,33 euros.
Il conviendra de le constater.
* Dépenses de santé actuelles de la société GROUPAMA MEDITERRANEE
La société GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur en complémentaire santé de la victime, fait état de frais au bénéfice de Madame [P] [X] consécutifs à l'accident du 05 novembre 2021 et justifiés par une notification définitive des débours datée du 11 septembre 2025 pour un total de 1 498,99 euros.
Il conviendra de le constater.
* Dépenses de santé actuelles de Madame [P] [X]
Madame [P] [X] sollicite le remboursement de la somme de 1 907,99 euros au titre des frais médicaux remboursés à la société GROUPAMA MEDITERRANEE à hauteur de 1.392,13 euros, de deux séances de suivi psychologique à hauteur de 74 euros et une consultation avec échographie et de soins de rééducation pour un montant de 441,86 euros.
Il apparaît que Madame [P] [X] bénéficiait d'un contrat collectif santé auprès de la société GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le numéro d'adhésion était le n°5714338, qui, par courrier du 07 novembre 2023, lui adressait une demande de remboursement des prestations versées en raison de la résiliation de son adhésion au contrat collectif santé au 01/01/2022 et ce, pour un montant de 1 892,92 euros.
Madame [P] [X] produit également un courrier de la société GROUPAMA MEDITERRANEE à l'attention de la SMACV MATMUT daté du 11 septembre 2025 sollicitant le paiement des prestations versées à Madame [P] [X] pour un total de 1 498,99 euros sur la période du 05/11/2021 au 06/02/2023 avec le détail des prestations sur lequel il est permis de constater que Madame [P] [X] est titulaire sur cette période d'un contrat de complémentaire santé individuel n°54090522.
A la lecture attentive et comparative du détail des prestations réclamées par la société GROUPAMA MEDITERRANEE à Madame [P] [X] (1 892,92 euros) et versées par la société GROUPAMA MEDITERRANEE (1 498,99 euros), il apparaît qu'il ne s'agit pas des mêmes prestations de santé.
Madame [P] [X] est donc fondée à réclamer le remboursement de la somme qu'elle cantonne à 1.392,13 euros au titre des dépenses qu'elle a remboursées à la société GROUPAMA MEDITERRANEE et qui sont restées à sa charge.
Concernant les séances de suivi psychologique et la consultation avec échographie et soins de rééducation pour un montant de 441,86 euros, Madame [P] [X] justifie le paiement de ces dépenses par la production des factures correspondantes, qu'il convient de retenir.
Dès lors, il convient d'indemniser les dépenses de santé actuelles de Madame [P] [X] à hauteur de 1 907,99 euros.
*Frais divers restés à la charge de la victime
Ce poste de préjudice indemnise les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits sauf pour la tierce personne.
* Frais de médecin conseil
Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l'accident. La victime a en effet droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d'honoraires, sauf abus.
Madame [P] [X] fait état de frais de médecin conseil à hauteur de 1 560 euros, justifiés par deux factures en date des 09 février 2023 et 12 juin 2024.
La SMACV MATMUT propose de rembourser Madame [P] [X] à hauteur de 1 400 euros estimant que le montant réclamé est supérieur à la pratique.
Mais elle ne produit aucun élément permettant d'affirmer ses dires et de caractériser un abus.
Il sera rappelé le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime pour indemniser Madame [P] [X] de ces frais.
Dès lors, il convient d'indemniser les frais de médecin conseil de Madame [P] [X] à la somme de 1 560 €.
* Frais de transport
Madame [P] [X] sollicite le paiement de la somme de 35,40 euros correspondant aux frais de déplacements nécessaires pour se rendre à l'expertise médicale amiable du 09 février 2023, demande justifiée à laquelle consent la SMACV MATMUT.
Dès lors, il convient d'indemniser les frais de déplacement de Madame [P] [X] à hauteur de 35,40 euros.
* Assistance tierce personne
Les demandes en lien avec l'assistance par une tierce personne sont pris en compte dans la mesure où la demande porte sur une période antérieure à la date de consolidation et sont fixés en fonction des besoins de la victime. L'indemnisation n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille.
L'expert retient la nécessité d'une assistance par tierce personne à raison de :
- 1h30/jour pour la période du 11 novembre 2021 au 13 janvier 2022, soit 64 jours,
- 5h/semaine pour la période du 14 janvier 2022 au 14 mai 2022, soit 17,14 semaines.
Compte-tenu de la description de cette assistance par l'expert, il convient de retenir un taux horaire de 20 €, de sorte que l'indemnisation du préjudice s'établit comme suit :
- 1 920 euros (64 j. x 20 € x 1,50 h) pour la période du 11 novembre 2021 au 13 janvier 2022,
- 1 714 euros (17,14 sem. x 20 € x 5 h) pour la période du 14 janvier 2022 au 14 mai 2022.
Soit un montant total de 3 634 € au titre de l'assistance tierce personne temporaire.
2) Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
*Dépenses de santé futures
Madame [P] [X] sollicite le remboursement de la somme de 1.506,37 euros au titre des frais médicaux engagés postérieurement à la date de consolidation et correspondant à des consultations psychiatriques, un bilan psychologique, des séances de rééducation et d'ostéopathie en lien avec l'accident de la circulation dont elle a été victime.
L'expert amiable indique, dans son exposé des faits, que Madame [P] [X] a consulté un chirurgien et a continué la rééducation fonctionnelle alors qu'elle séjournait en Pologne.
Il fait mention également d'un bilan d'évaluation psychologique réalisée en Pologne et dont il reproduit le résultat.
Ces dépenses, en lien direct et direct avec l'accident de la circulation, sont justifiées par la production des factures correspondantes, qu'il convient de retenir.
S'agissant des séances d'ostéopathie, il convient également de les retenir.
Dès lors, il convient d'indemniser les dépenses de santé futures de Madame [P] [X] à hauteur de 1.506,37 euros.
*Incidence professionnelle
Il s'agit là des conséquences patrimoniales de l'incapacité ou invalidité permanente du fait des séquelles mais non lié à une perte ou diminution de revenus : difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, augmentation de la pénibilité d'emploi, poste de préjudice soumis au recours des organismes sociaux. Ce poste de préjudice doit s'analyser en une perte de chance qui doit être directe et certaine et non seulement hypothétique.
L'évaluation de ce poste de préjudice doit tenir compte de l'emploi exercé par la victime, de la nature et de l'ampleur de l'incidence, ainsi que de son âge. Elle est indemnisée sous forme de capital.
Madame [P] [X] sollicite l'octroi de la somme de 12 858,98 euros au titre de l'incidence professionnelle au motif qu'elle rencontre des difficultés à exercer son métier d'ouvrière agricole en raison d'une limitation des mouvements de la cheville gauche. Elle insiste sur la pénibilité accrue à l'accomplissement de son travail et estime qu'elle ne pourra pas accéder à un contrat à durée indéterminée au même poste ni évoluer professionnellement.
La SMACV MATMUT conteste ce poste de préjudice soulignant que l'expert amiable ne l'a pas retenu.
Madame [P] [X] justifie qu'au moment du sinistre, elle exerçait un emploi de manœuvre au sein de la société [R] [T], exploitation de fruits et légumes.
Madame [P] [X] a indiqué à l'expert amiable qu'elle était saisonnière, ce qui est confirmé par les avis d'impôt produits qui font état de périodes d'activité et de chômage.
Il n'est pas contestable que ce métier est manuel et nécessite une bonne condition physique.
Or, l'expert médical retient un taux d'incapacité de 8 % tenant compte du syndrome algo fonctionnel résiduel de la cheville gauche et de l'écho émotionnel résiduel décrit.
Il résulte également du rapport médical établi par le médecin-conseil de la MSA [Localité 4] AZUR en date du 14 novembre 2023 que Madame [P] [X] présente une limitation des mouvements de la cheville gauche justifiant un taux d'incapacité permanente partielle de 5% et le versement d'une indemnité en capital de 2 141,02 euros.
Bien que l'expert médical amiable n'ait pas retenu d'incidence professionnelle, il apparaît que Madame [P] [X] subit nécessairement une augmentation de la pénibilité de son emploi au regard de ce qui précède.
Madame [P] [X] justifie de l'existence d'une incidence professionnelle.
Au regard de ces éléments, il conviendra de lui octroyer la somme de 5 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
B. SUR LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
1) Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
*Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante)
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'expert retient :
- une incapacité temporaire totale du 05 au 10 novembre 2021 et du 05 au 07 octobre 2022 soit 9 jours,
- une incapacité temporaire partielle à 50 % du 11 novembre 2021 au 13 janvier 2022, soit 64 jours,
- une incapacité temporaire partielle à 25 % du 14 janvier 2022 au 14 mai 2022 et du 08 octobre au 08 novembre 2022 soit 151 jours,
- une incapacité temporaire partielle à 10% du 15 mai au 04 octobre 2022 et du 09 novembre 2022 au 06 février 2023, soit 231 jours.
En retenant une base de 30 € par jour, l'indemnisation du préjudice s'établit comme suit :
- Au titre de l'incapacité totale : 270 euros (soit 9 jours x 30 €) ;
- Au titre de l'incapacité partielle à 50 % : 960 euros (soit 64 j. x 50% x 30 €) ;
- Au titre de l'incapacité partielle à 25% : 1 132,50 euros (soit 151 j. x 25% x 30 €) ;
- Au titre de l'incapacité partielle à 10% : 693 euros (soit 231 j. x 10% x 30 €).
Soit un total de 3 055,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
*Souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
Madame [P] [X] sollicite la somme de 10 000 euros au titre de ce préjudice.
L'expert évalue à 3,5/7 les souffrances physiques et morales endurées tenant compte de la fracture, des deux interventions, du syndrome algique persistant, de la rééducation fonctionnelle et de l'écho émotionnel décrit.
La SMACV MATMUT propose la somme de 7 500 euros, qu'il convient de retenir.
Il convient d'allouer à Madame [P] [X] une indemnité de 7 500 euros.
2) Sur les préjudices extrapatrimoniaux définitifs (après consolidation)
L'expert fixe la date de consolidation au 06 février 2023.
*Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée donc appréciable par un examen clinique approprié à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert retient un taux d'incapacité de 8 % tenant compte du syndrome algo fonctionnel résiduel de la cheville gauche et de l'écho émotionnel résiduel décrit.
Compte-tenu de la nature des blessures et de l'âge de la victime au moment de la consolidation (47 ans), il convient de retenir une valeur de point à 1 800 euros, soit une indemnité totale de 14 400 euros (1 800 € x 8).
*Préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l'atteinte permanente portée à l'harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage. Il traduit les désagréments occasionnés par l'altération de l'apparence physique de la victime.
L'expert évalue à 1/7 le préjudice esthétique permanent.
Les conclusions médicales de l'expert font état d'une cicatrice de la face antérolatérale inférieure de la jambe, hypochrome, en barre d'échelle, non adhérente et d'une autre de 5 cm verticale de la malléole médiale, fine, hypochrome et non adhérente.
Au regard de ces éléments, il conviendra d'allouer à Madame [P] [X] une indemnité de 1 900 euros.
*
* *
Les indemnités revenant à Madame [P] [X] en réparation de son préjudice corporel s'élèvent à la somme de 40 499,26 euros (1 907,99 € + 1 560 € + 35,40 € + 3 634 € + 1 506,37 € + 5 000 € + 3 055,50 € + 7 500 € + 14 400 € + 1 900 €).
III - SUR LA DEMANDE DE DOUBLEMENT DU TAUX D'INTERET LEGAL
Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Madame [P] [X] affirme que la SMACV MATMUT ne lui a pas adressée d'offre d'indemnité dans les délais prévus et sollicite l'application du doublement du taux d'intérêt légal à compter du 13 novembre 2024 jusqu'au 18 décembre 2024.
Au regard des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le rapport définitif de l'expert médical a été envoyé à la SMACV MATMUT par e-mail le 19 juillet 2024.
Il convient donc de retenir cette date comme date de connaissance de la consolidation par la SMACV MATMUT et non celle du 12 juin 2024 comme évoqué par Madame [P] [X].
Dès lors, il convient de vérifier si une offre d'indemnisation a été adressée à Madame [P] [X] dans le délai imparti des cinq mois à compter du 19 juillet 2024 et au plus tard le 19 décembre 2024.
Madame [P] [X] produit l'offre d'indemnisation de la SMACV MATMUT, laquelle a été formée le 18 décembre 2024 à son attention, soit antérieurement à la date butoir du 19 décembre 2024.
Dès lors, contrairement aux dires de Madame [P] [X], la SMACV MATMUT a présenté une offre définitive d'indemnisation dans le délai imparti.
Par conséquent, Madame [P] [X] n'est pas fondée à solliciter le doublement du taux d'intérêt légal et il convient de la débouter de sa demande à ce titre.
IV - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
* Sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SMACV MATMUT succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de la procédure.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [X] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner la SMACV MATMUT à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre.
* Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire, réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le droit à indemnisation de Madame [P] [X] en application de la loi n°85-1677 du 5 juillet 1985, consécutif à l'accident de la circulation survenu le 05 novembre 2021, impliquant un véhicule assuré auprès de la SMACV MATMUT, n'est pas contesté,
CONSTATE le montant des débours de la MSA [Localité 4] AZUR à hauteur de 55 863,33 euros,
CONSTATE le montant des débours de la société GROUPAMA MEDITERRANEE à hauteur de 1 498,99 euros,
CONDAMNE la SMACV MATMUT à payer à Madame [P] [X] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
- au titre des dépenses de santé actuelles …………….…… 1 907,99 €
- au titre des frais divers - assistance à expertise…..….……1 560,00 €
- au titre des frais divers - frais de transport .…………...….… 35,40 €
- au titre des frais divers - assistance tierce personne …..… 3 634,00 €
- au titre des dépenses de santé futures.…………………… 1 506,37 €
- au titre de l'incidence professionnelle …………….………5 000,00 €
- au titre du déficit fonctionnel temporaire …………..….. 3 055,50 €
- au titre des souffrances endurées ……………………….. 7 500,00 €
- au titre du déficit fonctionnel permanent ……………… 14 400,00 €
- au titre du préjudice esthétique permanent..……….…… 1 900,00 €
soit un total de 40 499,26 euros (quarante mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-six centimes),
DIT qu'il convient de déduire les provisions déjà allouées, soit 2.000 euros,
DIT qu'il reste dès lors la somme de 38 499,26 euros (trente-huit mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-six centimes) à régler,
DEBOUTE Madame [P] [X] de sa demande de doublement du taux d'intérêt légal,
DECLARE le jugement commun et opposable à la MSA [Localité 4] AZUR et à la société GROUPAMA MEDITERRANEE,
CONDAMNE la SMACV MATMUT aux entiers dépens de la procédure,
CONDAMNE la SMACV MATMUT à payer à Madame [P] [X] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.