Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000
AFFAIRE : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC6X
JUGEMENT RENDU LE 03 Septembre 2026
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL [T], dont le siège social est Cabinet FAUDAIS 16 / [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] 383 914 637
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparant, représenté par : Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES
ET :
Madame [A] , [C], [S] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non Comparant, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique
GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision
DEBATS :
Après débats à l’audience du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [Q] est propriétaire des lots 82 (appartement) et 28 (cave) dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] « [Adresse 6] » situés à [Localité 5] (50) [Adresse 3].
À la suite du défaut de règlement des charges de copropriété, par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 signifié à étude, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » représenté par son syndic en exercice la SARL [T], a fait sommation de payer les charges de copropriété à Madame [Q] pour un montant de 9 070,03 euros, sans délai.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026 signifié à étude, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7] », représenté par son syndic en exercice la SARL [T], a assigné Madame [Q] devant le tribunal judiciaire de COUTANCES en paiement des charges de copropriété.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, se référant à son assignation, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » représenté par son syndic en exercice la SARL [T], représenté par son conseil, demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au tribunal de :
CONDAMNER Madame [Q] à lui payer la somme de 8 228,39 euros, arrêtée au 06 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025 décomposées comme suit :6 658,39 euros au titre des charges de copropriété impayées ;68 euros au titre du remboursement des frais de procédure d’impayés ;1 500 euros au titre de la résistance abusive ;CONDAMNER Madame [Q] à lui payer la somme de 1 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [Q] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 21 octobre 2025.Au soutien de la demande en paiement, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, le Syndicat des copropriétaires indique que Madame [Q] n’a pas payé ses charges de copropriété à hauteur de 6 658,38 euros au 06 février 2026. Il affirme que l’exercice comptable du dernier exercice écoulé a été approuvé et le budget prévisionnel pour l’exercice suivant adopté aux termes de la dernière assemblée générale tenue le 23 juin 2025, l’exercice précédent ayant été approuvé par l’assemblée générale du 26 mai 2023.
Au soutien de sa demande de paiement des frais de procédures, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par la loi du 13 juillet 2006, le Syndicat des copropriétaires affirme que les frais de procédure dont il est sollicité le règlement apparaissent tous particulièrement nécessaires et n’ont été exposés qu’en raison de la défaillance de la copropriétaire. Il ajoute que l’équité commande que seul le copropriétaire récalcitrant en supporte le coût, fixé à hauteur de 68 euros TTC par le réglement de copropriété.
Enfin, il justifit sa demande de condamnation au titre de la résistance abusive en raison de la résistance systématique dont Madame [Q] a fait preuve, engendrant un préjudice pour chacun des copropriétaires.
À l’audience, Madame [Q], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
L’affaire a été fixée le 07 mai 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrementAux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
Selon l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur »
En l’espèce, Madame [Q] est propriétaire des lots 82 (appartement) et 28 (cave) dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] » situés à [Localité 6] (50) [Adresse 8] depuis le décès de Monsieur [V] [O] survenu le 28 juin 2023 (pièces n°1 et 10). Elle dispose alors d’une quote-part de 228/10.000 (lot n° 82) et de 3/10.000 (lot n° 28).
L’exercice comptable des années écoulées a été approuvé et le budget prévisionnel pour l’exercice suivant adopté aux termes des assemblées générales tenues le 23 juin 2025 (approbation du comptes d’exercice clos le 31 décembre 2024 et approbation du budget prévisionnel 2026 : pièce n°8), le 29 mai 2024 (approbation des comptes de l’exercice clos le 31/12/2023, modification du budget 2024 et approbation du budget prévisionnel 2025 : pièce n°7). L’exercice précédent a été approuvé par l’assemblée générale du 26 mai 2023 (pièce n°6). Il n’a pas été communiqué l’approbation de l’exercice comptable du syndic pour l’année 2025.
Madame [Q] a été sommée de payer la somme de 9 070,03 euros par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 sans délai par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 9] 1 » (pièce n° 4).
Il ressort du décompte en date du 06 février 2026 (pièce n° 2) qu’à la suite de la sommation de payer, Madame [Q] a payé la somme de 3 697,14 euros par virement du 27 janvier 2026. Elle n’a pas payé de somme depuis cette date au titre de ses charges de copropriété. Au 27 janvier 2026, elle devait la somme de 6 658,39 euros au titre des charges de copropriété au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 9] 1 ».
Il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de syndic met à la charge du copropriétaire concerné le paiement de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour le prix de 18 euros TTC et le paiement des frais de constitution du dossier transmis à l’avocat et à l’huissier pour le prix de 50 euros TTC, soit 68 euros (pièce n° 10-2, page 8). Pour aurant, il n’est pas produit aux débats de mise en demeure, ce qui ne permet d’inclure qu’une somme de 50 euros dans les charges de copropriété.
Il ressort du relevé de compte que Madame [Q] continue à être défaillante dans le règlement des provisions sur charges courantes et des cotisations des fonds travaux. Il est prévu par l’assemblée générale du 23 juin 2025 que l’appel des fonds serait exigible 30 jours après réception de l’accusé de réception de la mise en demeure infructueuse adressée au copropriétaire défaillant (pièce n°8). Ces sommes sont dès lors exigibles 30 jours après la date de la sommation de payer. À l’audience il n’est pas fait état par le syndicat de nouveaux paiements de la part de la locataire.
Ces sommes étant dues à la date de la sommation de payer, le taux d’intérêt légal pourra s’appliquer trente jours après la date de l’exploit, conformément au règlement de copropriété.
En conséquence, Madame [Q] sera condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 9] 1 » la somme de 6 658,39 euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec taux d’intérêt légal à compter du 21 novembre 2025, soit trente jours après la date de la sommation de payer.
Madame [D] sera également condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » la somme de 50 euros au titre des frais de procédure inclus dans les charges de copropriété.
L’exigibilité de cette somme étant postérieure à la date du commandement de payer, il y a lieu d’appliquer les intérêts légaux à compter de la signification du jugement pour cette somme.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, il ressort du relevé de compte que Madame [Q] ne paie pas l’intégralité de ses charges de copropriété depuis le mois de janvier 2025 (pièce n°2). Elle a procédé à des virements disparates entre le 23 juin 2025 et le 1er octobre 2025, puis, le 27 janvier 2026 d’un montant de 3 697,14 euros. Aucun règlement n’est intervenu ensuite.
Cependant, aucune mise en demeure n’est intervenue entre le 1er janvier 2025 et la sommation de payer du 21 octobre 2025. Il n’est pas établi que Madame [Q] ait reçu des courriers de relance. La résistance abusive n’est donc pas établie.
En tout état de cause, le Syndicat des copropriétaires n’établit pas l’existence d’un préjudice distinct du retard dans le paiement dont il est également responsable par son inaction pendant les neuf mois d’impayées. Le Syndicat des copropriétaires soutient que le préjudice est constitué par le coût de l’assignation qui entre néanmoins dans le cadre de la condamnation aux dépens.
En conséquence, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Q], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétiblesAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [Q], condamnée aux dépens, devra payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] », au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
Sur l’exécution provisoireIl y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, au fond, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [A] [Q] à payer la somme de 6 658,39 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » avec intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [A] [Q] à payer la somme de 50 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement ;
DEBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive à l’encontre de Madame [A] [Q] ;
CONDAMNE Madame [A] [Q] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [A] [Q] à payer la somme de 500 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE JUGE
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