Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SA DIAC [Adresse 1], RCS BOBIGNY 702 002 221, DEMANDEUR - représentée par Maître BORDIER Odile - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
STE [M] représentée par [Q] [M]
[Adresse 3], immatriculée sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1], DÉFENDEUR - non comparant.
Débats en audience publique le 14/10/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX.
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 11/08/2025 la SA DIAC a fait assigner la STE [M] représentée par [Q] [M] devant le tribunal de commerce de Chartres de à comparaitre à l'audience du 09/09/2025.
LES FAITS :
La Société DIAC a consenti à la STE [M] un contrat de location de crédit bail pour un véhicule RENAULT CLIO V aux conditions suivantes : 1 er loyer de 4.573,99 euros, 59 loyers de 358,58 euros, option finale d'achat : 2.262,68 euros avec assurances DI, financière automobile pour 43,22. Euros.
Le contrat a été signé électroniquement le 11 juillet 2023.
La livraison a été effectuée le 25 Juillet 2023 selon facture des ETS LAMIRAULT.
Le plan de financement adressé initialement a été modifié à la demande de Monsieur [M], qui demandait un report de la date de prélèvement au 5 de chaque mois : lettre du 25 aout 2023.
Après plusieurs règlements à bonne date, des impayés ont été constatés et plusieurs relances ont été adressées, dont celle du 11 décembre 2024 adressée avec accusé réception lui réclamant la somme de 21.909,63 euros et lui proposant en vertu des articles 18 et 19 du décret du 11 mars 2015 un règlement amiable. Aucune réponse n'a été faite.
LA PROCÉDURE :
La société [M] représentée par Monsieur [Q] [M] a été assignée en date du 11 août 2025 par signification en étude conformément aux dispositions des articles 655 et 658 du Code de procédure civile.
En cette assignation, la société DIAC demande au tribunal de : Vu les articles L 312-16 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L-312-39 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la STE [M] à payer à la Société DIAC la somme de 22.028,47 € outre intérêts au taux contractuel, à compter du 29 juillet 2025, conformément à l'article L 311-30 du Code de la Consommation,
Condamner la STE [M] à payer à la Société DIAC la somme 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens,
Ordonner l'exécution provisoire.
La société [M] représentée par Monsieur [Q] [M] n'a pas comparu ni conclu.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société DIAC
En ses demandes, la société DIAC se fonde sur les articles L 312-16 et suivants du Code de la Consommation, l'article L 312-39 du code de la consommation, les articles 1103 et suivants du Code Civil.
Les conditions légales d'octroi de ce prêt ont été dûment remplies, à savoir la justification de l'identité, de la solvabilité des emprunteurs. Il est également justifié des DocuSign pour la vérification de la signature électronique.
La société DIAC justifie avoir rempli les conditions légales prévues au code de la consommation.
Elle justifie de l'historique des mouvements antérieurs à la déchéance du terme justifiant que le premier impayé non régularisé est le 04 janvier 2024.
Il est justifié par le décompte arrêté au 29 juillet 2025 que reste due la somme de 22.028,47 € calculée au regard de l'article 12 (page 21/45) du contrat, qui dispose qu'en cas d'inexécution, même partielle, la location sera résiliée de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse, et qu'il sera demandé remboursement à titre de sanction d'une indemnité égale aux loyers HT hors prestations restant à échoir, majorée du montant de la valeur résiduelle HT du véhicule, dont le calcul est justifié.
Le débiteur n'a pas exécuté une obligation présentant un caractère suffisamment essentiel en ne payant pas les échéances à leur terme, ce qui a déséquilibré le contrat et privé la STE DIAC de sa contrepartie financière. Aussi sur le fondement de l'article L-312-39 du code de la consommation, la STE DIAC peut réclamer le remboursement du capital restant du majoré des intérêts contractuels échus mais non payés.
La société [M] n'a pas comparu ni conclu.
SUR CE,
Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, de se référer aux conclusions et pièces des parties, à savoir pour la société DIAC l'assignation délivrée en date du 11 août 2025 et les pièces jointes. La société [M] n'a pas conclu.
Attendu que la STE [M] représentée par [Q] [M] ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire.
En l'absence de la défenderesse, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi.
Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, la société [M] étant commerçante, le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent ;
Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, la défenderesse ayant son siège à Chartres, commune de notre ressort, le tribunal de commerce de Chartres est territorialement compétent.
Le tribunal de commerce de Chartres se trouve donc matériellement et territorialement compétent pour connaître du litige.
Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée d'office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société DIAC recevable en ses demandes.
Vu l'article L 312-16 et suivants du Code de la consommation et les articles suivants : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ».
Vu l'article L.132-39 du Code de la consommation : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ».
Vu l'article 1103 du Code Civil et suivants : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Etant donné que la société DIAC justifie ses demandes et la conformité de son contrat aux articles précités par la production des pièces suivantes :
1) Liasse fiscale -contrat du 11 juillet 2023
2) KBIS
3) DOCU SIGN
* 4) Preuve de la signature électronique
* 5) Autre document justificatif
* 6) Justificatif d'identité et de solvabilité
* 7) Plan de location
* 8) Modification du plan de financement
* 9) PV de livraison du 25 juillet 2023
* 10) Facture des ETS LAMIRAULT
* 11) Relance amiable du 11 janvier 2024
* 12) LRAR du 11 décembre 2024
* 13) Historique
* 14) Décompte arrêté au 29 juillet 2025
* 15) Justificatif de calcul de l'indemnité de résiliation
* 16) Justificatif de calcul des intérêts,
Vu l'article 12 « résiliation » du contrat signé par les parties,
Vu le décompte de la somme réclamée par la société DIAC, justifié par les pièces suivantes :
* Calcul de l'actualisation des loyers
* Historique des mouvements antérieurs à la date de résiliation
* Justificatif du calcul des intérêts de retard au 4 juin 2024
* Justificatif du calcul de l'indemnité de résiliation en euros (20.873,77 euros)
* Décompte en euros au 29 juillet 2025
Attendu que ces pièces confirment le montant de 22.028,47 euros réclamé par la société DIAC.
Attendu qu'il en résulte que la société [M] sera condamnée à payer à la société DIAC la somme de 22.028,47 euros arrêtée au 29 juillet 2025 outre intérêts au taux du contrat jusqu'à parfait paiement.
La société DIAC a dû engager des frais irrépétibles pour défendre sa cause. Par application de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société [M] à lui payer la somme de 1.000 euros.
Par application des articles 695 et 696, le tribunal condamnera la société [M] aux entiers dépens de l'instance.
Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, aucun moyen n'apparaissant justifier l'incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de la STE [M] représentée par [Q] [M] bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
CONDAMNE la STE [M] à payer à la société DIAC la somme de vingt-deux mille vingt-huit euros et quarante-sept centimes (22.028,47) euros outre intérêts au taux du contrat à compter du 29 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE la STE [M] à payer à la société DIAC la somme de mille euros (1.000 euros) au titre de l'article 700,
CONDAMNE la STE [M] représentée par [Q] [M] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
ORDONNE l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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