Texte intégral
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N° RG 26/01125 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ3Y Dossier SDRE - Contrôle à 6 mois
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 29 Octobre 2026
Décision du 29 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée d’Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [Y] [X], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [H], née le 06 octobre 2006 à [Localité 1]
Date de l’admission : 24/04/2026
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 04/05/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Etablissement 1] [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 13 octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Frédéric LANYI
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [V] [H], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-3 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
Me [M] [J] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Y] [X], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 04/05/2026.
2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés constatant l’état mental du patient et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins.
3/ Le dernier arrêté en date du 24/08/2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 24/08/2026 au 24/02/2027.
4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [T] le 08/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
5/ Le cas échéant, le certificat de situation établi par le Docteur [S] le 27/10/2026,
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
En l’espèce, [V] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 05/04/2026 dans un contexte de troubles sévères du comportement sur un terrain de déficience intellectuelle, avec des antécédents de comportements problématiques dangereux tels que des passages à l’acte hétéro-agressifs et des antécédents d’incarcération.
L’hospitalisation a été maintenue par ordonnance du juge délégué en date du 04 mai 2026.
D’abord hospitalisée au Centre hospitalier du [Localité 4], [V] [H] a ensuite été transférée au Centre [Y] [X] [Localité 5] depuis le 02 juin 2026 pour poursuivre les soins dans sa zone géographique.
Depuis cette date, les certificats médicaux mensuels concluent à la nécessité de maintenir la mesure à temps complet pour poursuivre la prise en charge la plus appropriée comprenant une expertise dans une unité adaptée au risque hétéro-agressif (29/05/2026) mais aussi la persistance d’une fragilité clinique, d’une faible tolérance à la frustration (22/06/2026 ; 22/07/2026 ; 21/08/2026). Le certificat médical en date du 21/09/2026 indique une évolution positive de l’état de la patiente, une bonne gestion émotionnelle et une bonne communication loin des comportements problématiques.
Aussi, l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour afin d’établir un bilan somatique, assurer la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique, adapter le traitement, assurer la continuité du suivi et de la surveillance dans l’attente d’une autre prise en charge. Cet avis mentionne une relative adaptation de la patiente au sein du service et une bonne évolution au cours des dernières semaines ainsi qu’une bonne communication et gestion émotionnelle.
Il ressort du certificat de situation établi le 27/10/2026 par le Docteur [S] que la patiente est plus ou moins adaptée au sein du service, qu’il est constaté une bonne évolution, une bonne gestion émotionnelle ainsi qu’une bonne communication loin des comportements problématiques. Il sollicite néanmoins le maintien de hospitalisation dans l’attente d’un projet social.
Il ressort des débats que [V] [H] dit entendre des voix, exprime un certain mal-être de sorte qu’il a été décidé de mettre fin rapidement à l’audience afin de permettre à celle-ci de retrouver une certaine sérénité.
En conséquence les conditions de la poursuite de l’hospitalisation complète sont réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [V] [H] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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