Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010503
DEMANDEUR(S): SELARL [Z] [Q], prise en la personne de Maître [Z] [Q]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [B] [U], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [Z] [Q] prise en la personne de Maître [Z] [Q]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Pierre DEREMAUX JUGES : M. Pascal PRINGARBE : M. Jean-Christophe LOUVET
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 15/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Etablissement 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de restauration rapide, vente de plats cuisinés sur place ou à emporter, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 03/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
M. [V], collaborateur de la SELARL [Z] [Q], Mandataire judiciaire.
M. GUIGNARD, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
La SARL [Etablissement 1] ne s'est pas présentée, ni fait représenter.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société [Etablissement 1] est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Le dirigeant a indiqué au mandataire que la société n'avait plus d'activité depuis 2023 et les locaux auraient été restitués au propriétaire lors de cette même année ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1], prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL [Z] [Q] prise en la personne de Maître [Z] [Q] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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