Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02908 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFT
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître DE FILIPPIS [U]
Expédition délivrée
le :
a:Me Sèverine BATTIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès
69007 LYON
représentée par Maître DE FILIPPIS [U],
avocat au barreau de LYON T.218
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [M] [A],
demeurant 550 chemin de la Vosne
Les Terrasses de Julie - 69250 NEUVILLE SUR SAÔNE
représentée par Me Sèverine BATTIER,
avocat au barreau de LYON T.1069
Monsieur [S] [A],
demeurant 550 chemin de la Vosne
Les Terrasses de Julie - 69250 NEUVILLE SUR SAÔNE
représentée par Me Sèverine BATTIER,
avocat au barreau de LYON T.1069
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition :
25/09/2026
Vu le jugement n° 1587, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 04/05/2026,
Vu la requête de La S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 16 Juillet 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 04/08/2026, Madame [M] [A] et Monsieur [S] [A] représentés par Me Sèverine BATTIER, ont été invités à communiquer leurs observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une erreur concernant la situation de Mme [A] vis à vis des mesures imposées et de ses effets sur le présent litige qu’il convient de préciser;
Attendu que le jugement du 04/05/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462
du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que le jugement n° 1587 du 04/05/2026 est rectifié comme suit :
Dans le DISPOSITIF
il convient d’ajouter :
AUTORISE Madame [M] [A] à s’acquitter de la dette locative selon les modalités des mesures imposées validées par décision de la commission de surendettement des particuliers du RHONE en date du 27 novembre 2025 et ce en plus des loyers et charges courants
il convient de rectifier :
Dit que la dette de Madame [M] [A] est limitée au versement d’une somme de 69.58 euros durant 36 mois avec un effacement du surplus.
et de remplacer par :
DIT que Madame bénéficie de mesures imposées validées par la commission de surendettement des particuliers du RHONE en date du 27 novembre 2025 qui entrent en application au plus tard le 31 décembre 2025 et qui mentionnent que Madame est tenue au paiement des loyers et charges courants et qu’en outre elle doit s’acquitter de la dette locative avec une suspension de son exigibilité durant 48 mois puis par mensualités de 69.58 euros durant 36 mois avec effacement pour le surplus.
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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