Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DE CADUCITE DU 16 MARS 2026
N° RG 25/00784 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIY7
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[J] [Z], ès qualités de représentante légale de l’enfant [A] [U] [Z], née le 08/06/2025
C/
MDPH DE SEINE MARITIME
Expédition exécutoire
à
-
Expédition certifiée conforme
à
- Mme [Z] [J]
- MDPH de Seine Maritime
DEMANDEUR
Madame [J] [Z], ès qualités de représentante légale de l’enfant [A] [U] [Z], née le 08/06/2025
700 route du Mont Jeanne
76690 SAINT GERMAIN SOUS CAILLY
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [H] [F], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique du 16 Mars 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé
ASSESSEURS :
- Martial BERANGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Yane VERT, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et les parties présentes,
a rendu sa décision sur le siège ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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Vu la requête présentée le 06 Août 2025 par Madame [J] [Z], es qualités de représentante légale de l’enfant [A] [U] [Z], né le 08 Juin 2025, contre la décision rendue par la CDAPH après RAPO confirmant le rejet de sa demande D’AESH mais lui attribuant du matériel pédagogique adapté en la forme d’un cartable ASH et une AEEH du 1er Mai 2025 au 30 Avril 2027,
Vu l’absence de Mme [Z] à l’audience du 16 Mars 2026 sans justifier d'un motif légitime, le courrier de convocation adressé en LRAR ayant été retourné au tribunal revêtu de la mention “pli avisé non réclamé”,
Vu l'article 468 du code de procédure civile qui dispose que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Sa requête sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement,
Vu le défaut de comparution de Madame [J] [Z],
Prononce la caducité de la requête formée par Madame [J] [Z],
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si la demanderesse fait connaître auprès du greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
La Greffière, Le Président,
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