Texte intégral
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Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Pascal MOMMEE 61
- Maître Matthieu COUTAND 23
Grosse délivrée à : Maître Matthieu COUTAND 23
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
DOSSIER N° : N° RG 24/01708 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FENF
AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT C/ S.C.I. SOL
MINUTE : 26/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE LA ROCHELLE
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
LE JUGE DES
LOYERS COMMERCIAUX: Sophie ROUBEIX, vice-présidente
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°794 081 984, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. SOL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascal MOMMEE de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
***
Débats tenus à l'audience du : 06 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
*************
Par acte notarié du 30 juillet 2013, la SCI SOL a donné à bail commercial à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT un immeuble à usage d’hôtel situé [Adresse 3] à ROCHEFORT (17 300) composé :
- au sous-sol d’une cave et chaufferie,
- au rez-de-chaussée : un appartement de fonction, l’accueil de l’hôtel, la salle de petit déjeuner, cuisine, cellier, WC, buanderie, garage,
- au 1er étage: 11 chambres avec salle d’eau, deux débarras, palier,
- au 2ème étage : 12 chambres avec salle d’eau et palier,
- grenier
et ce moyennant un loyer annuel de 48 000€ HT et HC et pour une durée de neuf ans arrivant à échéance au 31 juillet 2022.
A l’échéance, et à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail s’est tacitement prolongé.
Par acte d’huissier du 14 mars 2023, la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT a demandé à la SCI SOL le renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1er avril 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 07 avril 2023, la SCI SOL a fait connaître son accord sur ce renouvellement mais a sollicité l’indexation du loyer sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux et en conséquence la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme mensuelle de 4 648,67€ et ce à compter du 14 mars 2023.
Elle a par ailleurs réclamé les indexations passées pour une somme totale de 18 590,52€.
Le 30 mai 2023, la SCI SOL a fait délivrer à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT commandement de payer le montant de cette indexation et visant la clause résolutoire.
la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT a réglé la somme réclamée à son bailleur.
Par courrier du 13 novembre 2023, la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT a adressé à la SCI SOL un mémoire préalable dans lequel elle sollicitait la fixation du montant du loyer à la somme de 39 000€HT par an soit 3250€HT par mois.
La SCI SOL a répondu le 11 décembre en soulevant l’irrecevabilité de la demande de révision du loyer pour défaut de demande préalable et pour non-respect de la période triennale.
Elle s’est opposée en tout état de cause à la demande formulée.
En l’absence d’accord, la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT a, par exploit du 05 juin 2024, fait assigner la SCI SOL devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en matière de loyers commerciaux aux fins de:
* voir juger que sa demande en fixation de loyer est recevable dans le cadre du renouvellement du bail,
* voir fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 39 000€ HT et HC, à compter du 1er avril 2023,
* subsidiairement, voir ordonner une expertise judiciaire,
* en tout état de cause, voir condamner la SCI SOL à lui verser la somme de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
* voir autoriser la SCP [J] COMBEU [R] à poursuivre directement le recouvrement de ceux des dépens qui n’auraient pas été couverts par une provision préalable.
La SCI SOL a soulevé l’irrecevabilité des demandes de la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT et subsidiairement s’est opposée aux demandes de la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT.
Par jugement du 04 février 2025, le juge des loyers commerciaux de LA ROCHELLE a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI SOL et, sur le fond, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [V].
Après plusieurs changements, Madame [S] [U] a été désignée pour réaliser cette expertise.
Elle a déposé son rapport clos le 12 février 2026.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 juin 2026 par courriel et par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2026, la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT demande au juge des loyers commerciaux de:
* fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 38 000€ HT soit 3250€ par mois à compter du 1er avril 2023,
* condamner la SCI SOL au remboursement de la quote-part indûment perçue depuis le 1er avril 2023 soit 51 292,80€ en principal arrêté au 30 juin 2026, à parfaire à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la décision à intervenir outre intérêts au taux légal à compter de chaque terme de loyer réglé sur la différence entre 3166,66€HT et le montant effectivement payé hors taxe, subsidiairement avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 05 juin 2024,
* Juger n’y a voir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,
* Condamner la SCI SOL aux dépens dont le coût de l’expertise judiciaire,
* Autoriser la SCP [J] [I] [R] à poursuivre directement le coût de l’expertise judiciaire?
* Condamner la SCI SOL à payer à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT la somme de 6000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que l’expert aurait rappelé que le loyer des locaux à usage d’hôtel restaurant devrait être fixé selon la méthode hôtelière et aurait conclu à un loyer de 38 000€HT par an.
Elle énonce à ce titre que cette méthode reposerait sur la détermination d’une recette théorique annuelle représentant le potentiel d’exploitation de l’hôtel et qu’en l’espèce aucun reproche ne pourrait être adressé à l’expert quant à la méthode utilisée et les ajustements effectués.
Elle ajoute que le point de départ du loyer serait la date du bail renouvelé soit le premier jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement et donc le 1er avril 2023 et que le juge des loyers commerciaux serait compétent pour statuer sur le trop perçu et qu’elle aurait à ce titre trop versé depuis le 1er avril 2023, dès lors qu’elle aurait payé 4000€ par mois de avril 2023 à mars 2024 puis 4648,67€ par mois d’avril 2024 à mars 2025 et 4733,90 par mois à compter d’avril 2025.
Elle fait valoir que le bailleur, qui aurait disposé de plus de deux mois pour ce faire, n’aurait adressé aucun dire à l’expert après le dépôt de son pré-rapport et qu’il ne produirait aucune pièce au soutien de ses critiques, ni rapport d’expertise amiable ni donnée chiffrée.
Elle indique que les locaux ne seraient conçus que pour un usage hôtelier et auraient toujours été utilisés pour cet usage, l’existence d’un appartement au sein de l’immeuble étant inhérent à ce type d’activité qu’il s’agisse d’une suite avec salon familial ou d’un logement de fonction et que la vente de produits locaux serait habituelle dans les hôtels et ne constituerait qu’une activité accessoire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées pour l’audience du 05 mai 2026, la SCI SOL demande au juge des loyers commerciaux de :
* Débouter la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT de toutes ses demandes,
* Subsidiairement, en cas de fixation d’un nouveau loyer, dire que celui-ci ne prendra effet qu’à compter de la première échéance suivant l’envoi du mémoire préalable contenant la demande chiffrée de la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT soit à compter de l’échéance de décembre 2023,
* Dans ce même cas, écarter l’exécution provisoire ,
* Condamner la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT à payer à la SCI SOL la somme de 6000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que l’expert n’aurait pas démontré l’existence d’une seule utilisation possible des locaux alors qu’en l’espèce le bâtiment comprendrait un appartement avec trois chambres et serait donc utilisé partiellement à usage d’habitation et qu’en outre le bail mentionnerait également comme activité celle de café, bar, vente de produits régionaux ainsi que la possibilité pour le preneur de s’adjoindre des activités connexes ou complémentaires.
Elle affirme que Madame [K] n’aurait pas recherché les transformations nécessaires à un usage différent et qu’à son origine l’immeuble n’aurait pas été un hôtel.
Elle conteste la méthode d’évaluation de l’expert basée seulement sur la logique économique sans tenir compte des éléments objectifs liés au bien lui-même et la prise en compte de l’excédent brut d’exploitation découlant uniquement des performances de l’exploitant et non pas de la réalité de l’immeuble loué.
Elle estime que le rapport de l’expert ne comporterait pas d’éléments de comparaison sérieux et vérifiables et qu’il serait basé sur des éléments injustifiés.
Elle souligne que Madame [U] aurait artificiellement procédé à une moyenne de chiffres obtenus avec des méthodes différentes reposant sur des fondements distincts.
Subsidiairement, elle affirme que le point de départ du nouveau loyer ne pourrait être que le jour de la demande d’un nouveau prix soit le 13 novembre 2023.
Le 07 juillet 2026, Maître [C] [R] s’est constitué en lieu et place de Maître [A] [I].
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la méthode de fixation du loyer
Selon l’article R145-10 du code de commerce “Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et l’article R145-3 et suivants, être déterminés selon les usages observés dans la branche d’activité concernée.”.
L’utilisation de la méthode dite hôtelière soit ainsi s’appliquer au loyer des locaux qui ont une destination unique et entre autres aux locaux à usage exclusif d’hôtel.
En l’espèce, et contrairement à ce que soutient la SCI SOL dans son dernier mémoire notifié après le dépôt du rapport d’expertise et sans préalable de dire quelconque à l’expert, l’immeuble donné en location à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT est bien à usage unique d’hôtel.
Le bail énonce en effet en page 1 dans le paragraphe “désignation des lieux loués” “un immeuble à usage d’hôtel”.
En outre le descriptif des locaux correspond à un bien ayant une destination unique à savoir celle d’hôtel à l’exclusion de tout autre usage.
Ainsi le seul appartement inclus dans les locaux est un appartement de fonction, classique en matière d’immeuble destiné à l’usage d’hôtel.
Le rez-de-chaussée comprend les éléments indispensables à l’accueil des clients, et aux services généraux d’un hôtel à savoir une salle de petit-déjeuner, une cuisine, un cellier, un WC, une buanderie et un garage.
Les deux étages comportent uniquement des chambres avec salles d’eau, soit l’essence même de chambres d’hôtels, un pallier distribuant les chambres et deux débarras.
Bien plus en page 4, le paragraphe sur la destination des lieux loués est ainsi rédigé “Les locaux ... devront exclusivement être consacrés par le preneur savoir : le local commercial à l’exploitation d’une activité d’hôtel-café -bar-vente de produits régionaux à l’exclusion de toute autre, même temporairement, les locaux d’habitation, pour l’habitation personnelle du gérant de l’hôtel, celle de son conjoint , le cas échéant et celle des membres de sa famille à charge.”.
Ainsi la destination exclusive est bien notée de façon très claire dans le bail. La vente de produits régionaux comme l’activité de café-bar sont habituellement proposées dans les hôtels et le bail ne dit pas autre chose en considérant que l’ensemble de cette activité constitue une destination unique.
Si la clause ajoute “le preneur pourra s’adjoindre des activités connexes ou complémentaires” , cette possibilité dès lors qu’elle est expressément limitée aux activités connexes ou complémentaires, habituellement considérées comme ne modifiant pas la destination des biens, ne constitue pas une extension de la destination des locaux et ne remet pas en cause leur usage unique.
La SCI SOL, qui n’a pas cru devoir déposer un dire à l’expert alors même que Madame [U] lui avait laissé un délai inhabituel en la matière de deux mois et demi pour ce faire, entend contester cet usage unique.
Elle ne produit cependant aucun argument contraire à ceux retenus ci-dessus et en outre aucune pièce de nature à remettre en cause ces conclusions.
Ainsi, l’expert a, à juste titre retenu un usage unique du bâtiment et appliqué la méthode hôtelière pour évaluer le montant du loyer.
2. Sur le montant du loyer
Il sera rappelé que l’article R145-10 sus-visé prévoit que dans l’hypothèse de locaux monovalents, la fixation du prix du bail peut être fixé selon les usages observés dans la branche d’activité concernée et ce par dérogation aux articles L145-33 et l’article R145-3 et suivants.
Dès lors les arguments de la SCI SOL tirés du non-respect des dispositions de la SCI SOL l’article L 145-33 du code de commerce seront écartés.
Le montant du loyer doit donc être fixé en fonction des usages observés dans la branche d’activité concernée soit en l’occurrence en matière de locaux à usage d’hôtel.
Madame [U] a, à juste titre retenu comme usage de fixation du loyer d’un hôtel, la prise en compte initiale d’un chiffre d’affaires réalisé dans les conditions optimales c’est à dire la recette théorique annuelle, et non comme le soutient la SCI SOL le chiffre d’affaires réalisé et dépendant donc des choix faits par la locataire.
A cette recette, l’expert a indiqué qu’il fallait appliquer un taux de rendement ou pourcentage devant rémunérer le bailleur.
Madame [U] a présenté les différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi que les méthodes utilisées par les experts.
Elle a ensuite appliqué la méthode ainsi dégagée.
Elle est ainsi partie du chiffre d’affaires hébergement praticable calculé à partir de la recette théorique annuelle sur la base des prix praticables eux-mêmes calculés sur les critères de l’emplacement, du standing des chambres, de leur taille et du niveau de prestations.
Elle a indiqué qu’il convenait d’en déduire un abattement internet correspondant aux commissions versées aux agences de location en ligne, et de calculer un taux moyen d’occupation à partir de sources documentaires et en tenant compte de la situation et des caractéristiques de l’établissement et enfin d’appliquer le taux de prélèvement à partir de la nouvelle grille en vigueur.
Cette méthode n’est pas contestable en matière d’hôtel dont la recette dépend des différents éléments sus-visés, et la SCI SOL ne produit aucun élément de nature à la remettre en cause.
A partir de là, l’expert a constaté que l’activité hôtelière avait progressé sur trois ans avec une croissance plus importante dans la période post-covid et ralentie en 2024.
Elle a analysé les différents chiffres, résultats d’exploitation, charges, résultats, capitaux propres, endettement, trésorerie, marge hôtelière, rentabilité et fonds de roulement.
Elle a constaté également que la majorité des chambres ne correspondaient pas aux standards actuels et que certaines chambres étaient difficilement louables en raison de leur configuration.
Elle a noté également comme éléments négatifs, l’absence de parking privatif et l’absence d’ascenseur.
Ainsi Madame [U] a, à juste titre, calculé la recette théorique annuelle à 610 545,45€ soit un chiffre d’affaires avec un taux d’occupation de 50% habituel en la matière un chiffre d’affaires de 305 272,72€.
L’abattement pour les ristournes aux clients et les honoraires des plate-formes de réservation (Booking et autres) a été calculé à 36 632,72€ tandis que la majoration pour recettes annexes (petits déjeuners , bar..) de 15% aboutit à une valeur de 45 790,90€.
On obtient ainsi un chiffre d’affaires théorique de 314 430,90€, lequel apparaît totalement cohérent avec le réel chiffre d’affaires moyen retenu sur les trois dernières années.
L’hôtel étant un trois étoiles économique, et au regard de son emplacement, de son absence de parking, des difficultés de location de certaines chambres le taux préconisé est normalement de 8 à 12% du chiffre d’affaires HT.
Madame [U] a retenu un taux de 12% favorable au bailleur ce qui donne une valeur locative de 37 731,71€ qui sera arrondie à 38 000€HT.
Ce montant de 38 000€HT qui correspond à la méthode habituellement pratiquée sera retenu.
3. Sur le point de départ du nouveau loyer
Selon l’article R145-20 du code de commerce “La demande de révision des loyers prévue à l’article L145-37 est formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception... le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.”.
Or l’article L145-37 n’est applicable qu’aux révisions de loyers en cours de bail et non pas au litige portant sur la fixation du loyer d’un bail renouvelé (Cass.Com.22 fév 1960. Bull civ III n°72) .
Dès lors le point de départ du nouveau loyer n’est pas la date de la demande en justice mais la date de renouvellement du bail.
Or les parties s’accordent sur une date de renouvellement au 1er avril 2023.
Dès lors le point de départ du nouveau loyer sera fixé au 1er avril 2023.
4. Sur la demande de remboursement de la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT
Le loyer dû par x xà la SCI SOL est donc fixé à la somme annuelle de 38 000€ soit 3166,67€ par mois et ce à compter du 1er avril 2023.
Or la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT justifie que le loyer qu’elle a effectivement payé était :
* d’avril 2023 à mars 2024 inclus de 4000€HT par mois
* d’avril 2024 à mars 2025 inclus de 4648,67€HT par mois,
* d’avril 2025 à janvier 2026 inclus de 4733,90€HT par mois.
Dès lors, il est établi un trop versé de la part de la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT de :
* (4000 - 3166,67 =) 833,33€ par mois et donc (833,33 x 12 =) 9999,96€ sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024,
* (4648,67 - 3166,67 =)1 482€ par mois et donc (1482 x 12 =) 17784€ sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025,
* (4733,90 - 3166,67 =) 1 567,23€ par mois et donc (1567,23 x 15 =) 23 508,45€ sur la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2026,
Soit un total de (9 999,96 + 17 784 + 23 508,45 =) 51 292,41€.
La SCI SOL sera condamnée à rembourser à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT cette somme de 51 292,41€ sauf à parfaire à compter du 1er juillet 2026 et augmentée des intérêts au taux légal à compter de chacun des versements sur la différences entre la somme de 3166,67€ et la somme réellement réglée.
5. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”.
La SCI SOL qui succombe sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire et dont distraction au profit de Maître Matthieu COUTAND, pour ceux dont il aura fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En application de ces dispositions, la SCI SOL sera condamnée à payer 4000€ à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT et sera déboutée de sa propre demande à ce titre.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, et aucun élément ne justifie qu’elle soit écartée.
La demande de la SCI SOL à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
FIXE le loyer du bail commercial conclu entre la SCI SOL et la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT et portant sur des locaux à usage d’hôtel situés [Adresse 3] à ROCHEFORT (17300) à la somme annuelle de TRENTE-HUIT MILLE EUROS HORS TAXES (38 000€HT) soit un loyer mensuel HT de 3166,67€ et ce à compter du 1er avril 2023 ;
CONDAMNE la SCI SOL à rembourser à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT au titre du trop perçu de loyers la somme de CINQUANTE-ET-UN MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTIMES (51 292,41€) sauf à parfaire à compter du 1er juillet 2026 et augmentée des intérêts au taux légal à compter de chacun des versements sur la différence entre la somme de 3166,67€ et la somme réellement réglée ;
CONDAMNE la SCI SOL à verser à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE ROCHEFORT la somme de QUATRE MILLE EUROS (4000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCI SOL de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI SOL aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire et dont distraction au profit de Maître Matthieu COUTAND, pour ceux dont il aura fait l’avance sans en avoir reçu provision ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et REJETTE la demande de la SCI SOL tendant à la voir écartée.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS
COMMERCIAUX
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX