Texte intégral
IRS/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 13 Octobre 2026
N° RG 23/01506 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLDB
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 19 Juillet 2023
Appelant
M. [F] [D]
né le 04 Mars 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE
Intimé
M. [X] [N]
né le 23 Novembre 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
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Date de l'ordonnance de clôture : 20 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 juin 2026
Date de mise à disposition : 13 octobre 2026
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Le 08 septembre 2019, M. [N] a vendu à M. [D] un véhicule Peugeot 306 Maxi n°57, qu'il utilisait pour la pratique des courses automobiles, pour un prix de 90.000 euros. Le même jour, les parties ont signé une reconnaissance de dette prévoyant le paiement du prix en sept échéances mensuelles entre septembre et février 2020, et la mise à la disposition, au profit de M. [N], du véhicule objet de la vente pour trois courses.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, le conseil de M. [N] a mis en demeure M. [D] de régler le solde du prix de vente de 66.790 euros et la somme de 26.330 euros au titre de la valorisation de l'absence de mise à disposition du véhicule pour les courses prévues.
Par exploit d'huissier en date du 06 octobre 2021, M. [N] a fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de le voir condamner au solde du prix de vente et à l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bonneville a :
- Rejeté la demande de M. [N] relative au retard de paiement.
- Condamné M. [D] à payer à M. [N] la somme de 26.460 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de l'absence de mise à disposition du véhicule pour trois courses.
- Débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes.
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes et de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné M. [N] et M. [D] à payer chacun la moitié des dépens.
Au visa principal des motifs suivants :
' Si le retard de paiement de M. [D] est établi puisqu'il a réglé la somme en vingt-trois versements entre septembre 2019 et septembre 2022, soit bien au-delà des sept mois convenus entre les parties, M. [N] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice indépendamment du retard de paiement, ce dernier ne produisant aucun élément sur sa situation financière.
' M. [D] n'a pas exécuté son engagement de mettre à disposition de M. [N] le véhicule à titre gratuit, qui était une prestation contractuelle à sa charge, en plus du paiement de 90.000 euros.
' M. [D] n'apporte pas la preuve du principe et du quantum du préjudice financier qu'il aurait subi en raison de l'exécution de mauvaise foi de son contrat par M. [N].
' M. [D] ne rapporte pas la preuve que M. [N] avait établi une carte grise qu'il n'aurait pas remise lors de la vente.
' M. [D] ne démontre pas que les amortisseurs Peugeot Sport et le couple de boîte à vitesses étaient initialement sur le véhicule ou qu'ils avaient convenu contractuellement de les céder, alors qu'ils ne sont pas mentionnés dans l'acte de cession ni dans le contrat de reconnaissance de dettes.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 18 octobre 2023, M. [D] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :
- Condamné M. [D] à payer à M. [N] la somme de 26.460 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de l'absence de mise à disposition du véhicule pour trois courses.
- Débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes.
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes et de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné M. [N] et M. [D] à payer chacun la moitié des dépens.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 17 janvier 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [D] demande à la cour de :
- Dire M. [D] recevable et bienfondé dans son appel,
- Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville en date du 19 juillet 2023,
Et statuant à nouveau,
- Débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner M. [N] à payer à M. [D] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'exploitation du 04 mars 2021 au 03 octobre 2021 suite à la confiscation du véhicule et pour la perte de chance de louer le véhicule pour les rallyes à l'étranger,
- Condamner M. [N] à payer à M. [D] la somme de 50.000 euros au titre des frais engagés pour mettre aux normes le véhicule suite aux modifications réalisées sur le véhicule par M. [N] portant atteinte aux règles de sécurité,
- Condamner M. [N] à payer à M. [D] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'exploitation depuis que la Fédération Française du Sport Automobile a interdit au véhicule toute compétition suite aux modifications réalisées sur ledit véhicule par M. [N],
- Condamner M. [N] à restituer à M. [D] la carte grise du véhicule, les 4 amortisseurs Peugeot Sport, le couple de boîte à vitesse sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- Condamner M. [N] à verser à M. [D] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, M. [D] fait valoir, en substance, que :
Sur la confiscation du véhicule par M. [N],
' La confiscation du véhicule imposée à M. [D] par M. [N] n'a fait qu'aggraver la situation puisque si M. [D] avait eu le véhicule en sa possession, il aurait pu le louer et rembourser sa dette plus rapidement.
' M. [N] n'a pas exécuté de bonne foi le contrat en venant récupérer de force le véhicule qu'il avait vendu et en le conservant durant 7 mois.
' M. [D] a subi une perte financière importante et une perte d'exploitation, celui-ci n'ayant pas pu louer le véhicule du 04 mars 2021 au 03 octobre 2021.
Sur le retard de paiement,
' Quand bien même M. [D] a payé l'intégralité de sa dette avec du retard dans le paiement, M. [N] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard de paiement.
Sur l'absence de mise à disposition du véhicule,
' Il ne saurait être reproché à M. [D] le défaut de mise à disposition du véhicule à titre gratuit pour trois courses au profit de M. [N]. Les courses Les Bornes 2020 et Le Slalom de [Localité 4] 2020 ont été annulées suite à la crise sanitaire de la covid-19 et M. [N] n'a pas voulu participer à la course Le [Localité 12] 2020. Par courrier officiel du 20 mai 2021, M. [D] a indiqué pouvoir mettre à la disposition de M. [N] le véhicule pour l'édition 2021 de ces trois courses, ce qu'il a refusé.
' M. [N] ne peut demander des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né de l'absence de mise à disposition du véhicule pour des courses qui n'ont pas eu lieu ou à laquelle il n'a pas voulu participer.
Sur les modifications effectuées sur le véhicule par M. [N],
' Le véhicule ne correspond plus aux normes de sécurité à la suite de modifications effectuées sur lui par M. [N], sans en informer M. [D].
' M. [D] a subi une perte d'exploitation puisque la Fédération Française de Sport Automobile lui a interdit toute compétition avec le véhicule suite aux modifications réalisées par M. [N].
Sur la demande de restitution de pièces,
' M. [D] a impérativement besoin de la carte grise qui est obligatoire pour louer le véhicule pour des rallyes à l'étranger. Le véhicule a été immatriculé à l'origine.
Par dernières écritures du 20 mars 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [N] demande à la cour de :
- Déclarer recevable et bien-fondé M. [N] en son appel incident de la décision rendue le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bonneville,
- Réformer le jugement sus énoncé en ce qu'il a :
- Rejeté la demande de M. [N] relative au retard de paiement,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes et de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [N] et M. [D] à payer chacun la moitié des dépens,
Et, statuant à nouveau,
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville du 19 juillet 2023, en ce qu'il a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes,
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville du 19 juillet 2023, en ce qu'il a condamné M. [D] à payer à M. [N] la somme de 26.460 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de l'absence de mise à disposition du véhicule pour trois courses,
- Condamner M. [D] à payer à M. [N], la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du retard de paiement,
En tout état de cause,
- Condamner M. [D] à payer à M. [N] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, M. [N] fait valoir, en substance, que :
Sur le retard de paiement,
' La mauvaise foi de M. [D] est pleinement caractérisée par le retard conséquent dans le paiement de sa dette.
' Le préjudice subi par M. [N] est également caractérisé, indépendamment du seul retard de M. [D] dans l'exécution de ses obligations et consiste en la crainte de ne jamais recouvrer son argent et ses investissements et quant aux conséquences de ce litige.
Sur l'absence de mise à disposition du véhicule,
' Le défaut de participation aux courses n'est pas dû à une faute de M. [N]. Le Slalom de [Localité 4] 2020 et Les Bornes 2020 ont été annulés en raison de la crise sanitaire et M. [D] n'apporte pas la preuve que M. [N] aurait refusé de participer à la course Le [Localité 12] 2020. M. [D] ne pouvait mettre à disposition de M. [N] le véhicule pour les éditions 2021 alors qu'il était dépourvu de tout moteur.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [D],
' M. [D] n'a pas caractérisé de faute contractuelle commise par M. [N], la confiscation du véhicule du 04 mars au 03 septembre 2021 qui lui est reprochée étant exclusive de toute relation contractuelle dès lors que M. [N] lui avait bien remis le véhicule au moment de la vente.
' M. [D] n'a pas subi de préjudice dès lors que le véhicule était dépourvu de tout moteur et, partant, parfaitement inexploitable.
' Les preuves des non-conformités et des modifications qui auraient été réalisées par M. [N] sans l'accord de M. [D] ne sont pas rapportées. Il n'est pas sérieux de reprocher à M. [N] le fait que le moteur ne serait pas conforme à la vente réalisée le 08 septembre 2016 sur la base d'un devis réalisé en Italie, non daté et dont la forme invite à la prudence. Il n'est pas pertinent d'évoquer sans preuve ni fondement les frais de réparation au motif qu'au niveau du réservoir le document serait falsifié. L'expertise concernant l'absence d'homologation de l'arceau et de l'armature du véhicule est insuffisante.
Sur la demande de restitution des pièces,
' Les véhicules de Rallye n'ont plus besoin de carte grise et M. [D] n'apporte pas la preuve qu'il n'a pas la possibilité de louer des véhicules aux fins de participer à des rallyes à l'étranger à défaut de carte grise, ni qu'il est empêché de faire établir une telle carte pour le véhicule.
' M. [D] ne justifie aucunement être créancier d'une obligation de remise des quatre amortisseurs Peugeot Sport et du couple de boîte à vitesse, qui ne sont pas mentionnés dans l'acte de vente.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 20 avril 2026 et l'affaire a été retenue à l'audience du 23 juin 2026.
Motifs et décision
I - Sur le retard de paiement
Sur le préjudice invoqué par M. [N]
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de l'acte de vente d'un véhicule daté du 8 septembre 2019 et signé par les deux parties que M. [N] a cédé son véhicule Peugeot 306 maxi n°7, Passeport n°74936, Fiche FIA n°A-5510, en l'état, après le rallye du [Localité 12] [Localité 7] 2019, pour un prix de 90.000 euros à M. [D].
Il est produit un document intitulé « contrat de reconnaissance de dette » daté et signé par les parties le même jour, aux termes duquel il est précisé que M. [N], prêteur a consenti à M. [D], emprunteur, un prêt d'un montant de 90.000 euros outre la mise à disposition de la voiture de course Maxi n°57 au profit de M. [N] pour trois courses.
Il est précisé que le montant total du prêt a été versé en une fois à l'emprunteur le 8 septembre 2019, sous la forme matérielle d'une voiture de course, c'est-à-dire le véhicule vendu dont l'acte reprend de nombreuses caractéristiques :
« Peugeot 306 Maxi n°57 passeport technique n°74936, fiche FIA n°A5510, en l'état après le rallye du [Localité 12] [Localité 7] 2019 avec :
Moteur : 850 km de chrono (soit 850 km de course depuis son dernier entretien important ndlr)
Suspension AV : 480 km de chrono
Suspension AR : 850 km de chrono
Boîte de vitesse après révision 2019 : 325 km de chrono
Embrayage : 325 km de chrono
Frein AV (neuf 2019) : 325 km de chrono
Ainsi qu'un lot de bord comprenant la rampe LED capot + virage, un alternateur, un démarreur, des maîtres cylindres, des sondes de pression (Ess, Oil, '), 1 pare choc AV neuf, diverses petites pièces, une caisse nue de 306 bleue ph1 propre, avec des ouvrants (portes, capot, coffres') ».
Par ailleurs, il a été expressément convenu entre les parties que la somme totale versée au titre du prêt, n'était pas productive d'intérêts, le prêteur acceptant de consentir un prêt gratuit à l'emprunteur, selon l'échéancier suivant :
Première échéance : le 09 septembre 2019 à hauteur de 10.000 euros
Echéance suivante : le 30 septembre 2019 à hauteur de 10.000 euros
Echéance suivante : le 31 octobre 2019 à hauteur de 10.000 euros
Echéance suivante : le 30 novembre 2019 à hauteur de 20.000 euros
Echéance suivante : le 31 décembre 2019 à hauteur de 10.000 euros
Echéance suivante : le 31 janvier 2020 à hauteur de 20.000 euros
Echéance suivante : le 28 février 2020 à hauteur de 10.000 euros.
Ainsi que l'a relevé le premier juge, il résulte des pièces produites que dès la première échéance M. [D] n'a pas respecté ses engagements puisqu'il n'a versé le 9 septembre 2019 qu'une somme de 5.000 euros, et qu'il a réglé au final, la totalité de la somme en 23 versements entre septembre 2019 et septembre 2022, soit sur une durée de trois ans au lieu des sept mois initialement prévus, et ce malgré une mise en demeure de payer en date du 10 mai 2021.
La procédure a été engagée par assignation du 6 octobre 2021 alors que M. [D] était redevable d'une somme de 7.000 euros et comme l'a relevé, le premier juge, s'est révélée nécessaire pour obtenir le paiement du solde du prix.
Le retard de paiement est donc établi mais pour obtenir des dommages et intérêts complémentaires en application de l'article 1231-6 du code civil précité, M. [N] doit démontrer, outre la mauvaise foi du débiteur, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement.
Force est de constater que d'une part, il ne produit aucun élément sur sa situation financière alors qu'il soutient avoir été dans une situation le contraignant à vendre le véhicule, d'autre part, il a repris le véhicule pendant plusieurs mois à compter du 4 mars 2021, en dehors de tout fondement et selon lui « à titre de garantie » pour obtenir le paiement du solde du prix, étant précisé que durant cette période le véhicule était sans moteur, (cf attestations de MM [K]-[W] et [J] [P]) lequel avait été envoyé pour révision en Italie.
Le jugement, qui a rejeté sa demande indemnitaire liée au retard de paiement, sera confirmé.
Sur les modalités de la reprise du véhicule par M. [N]
S'agissant des conditions dans lesquelles s'est effectuée la reprise du véhicule, et contrairement aux affirmations de M. [D], il ne résulte d'aucun élément du dossier que M. [N] aurait récupéré de force le véhicule qu'il avait vendu, et que M. [D] aurait rendu ce dernier pour éviter que l'on s'en prenne à lui, alors qu'il résulte des attestations produites les éléments de fait suivants :
- Attestation de M. [L] [C], produite par M. [D], qui atteste « avoir été présent par hasard au garage WPA Racing [Adresse 3] le jour où M. [N] [X], accompagné de deux personnes est venu récupérer la Peugeot 306 et l'avoir vu partir avec ». Il n'est fait état d'aucune menace et aucune violence.
- Attestation de M. [J] [P], produite par M. [N] : « Mon ami M. [N] [X] m'a demandé de l'accompagner pour charger sa voiture, la 306 Maxi, sur la remorque au garage de M. [D]. Sur place tout s'est bien passé, il n'y a eu aucune violence, menace ou autre. En accord avec M. [D], nous avons récupéré l'auto qui ne possédait pas de moteur, pour servir de garantie. »
- Attestation de M.[K] [W], produite par M. [N] : « M. [X] [N] m'a demandé de l'aide pour charger sur sa remorque la 306 Maxi, qui était au garage de M. [D] à [Localité 8] car celui-ci avait apparemment des difficultés à respecter ses échéances de paiement avec plusieurs retards et restait injoignable afin de résoudre la situation. Ainsi, nous nous sommes rendus [X] [N], [Q] [J] [P] et moi-même au garage de M. [D] le jeudi 4 mars 2021. Il y a eu une discussion entre [X] [N] et M. [D], discussion soutenue mais sans heurts, ni violence à propos du paiement de la voiture. De cette discussion, a été décidé d'un commun accord que [X] [N] reprenait la 306 Maxi, dépourvue de son moteur, car en révision en Italie, selon M. [D], en garantie du bon paiement. M. [D] a annoncé à M. [N] qu'il avait d'ailleurs rendez-vous à la banque pour contracter un emprunt afin de solder la voiture. Entretemps est arrivé M. [L] [C], qui nous a aidé à man'uvrer la remorque et charger l'auto sur la remorque. Le chargement s'est déroulé normalement et calmement et nous avons pris la route. »
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments, que contrairement à ses affirmations, M. [D] n'établit en aucune manière les menaces et la contrainte dont il aurait fait l'objet.
II - Sur l'absence de mise à disposition du véhicule au profit de M. [N]
Le contrat de reconnaissance de dette régularisé le 8 septembre 2019 prévoyait outre le prêt de 90.000 euros, la mise à disposition par M. [D] au profit de M. [N] de la voiture de course 306 Maxi n°57 pour les courses suivantes : Les Bornes 2020, le Slalom de [Localité 4] 2020, et le [Localité 12] 2020 avec assistance tout compris (hors inscription, pneus et assurance).
Cette mise à disposition, apparaît comme une compensation accordée au vendeur en contrepartie des délais de paiement consentis à M. [D], qui n'a ainsi pas eu à recourir à un prêt bancaire.
Ainsi que l'a retenu le premier juge par une motivation que la cour fait sienne :
- M. [N] n'apporte pas la preuve que cette mise à disposition est un élément du prix de vente puisqu'elle n'est pas mentionnée dans l'acte de vente et que M. [N] n'établit pas que le véhicule vendu avait une valeur supérieure à 90.000 euros.
- Cette mise à disposition gratuite doit dès lors s'analyser comme une prestation contractuelle à la charge de M. [D] en sus du paiement du prix de vente.
- Cette mise à disposition n'a pas eu lieu pour les deux premières courses prévues en 2020, lesquelles ont été annulées du fait de la Covid 2019. Et si M. [D] soutient que M. [N] a refusé de participer à la course le [Localité 12] 2020, faute de trouver un partenaire, il n'en rapporte pas la preuve.
- Aucun report de ces mises à disposition n'est intervenu en 2021, étant précisé que M. [N] était, de fait, en possession du véhicule entre mars et octobre 2021, qui était, alors, dépourvu de moteur, de sorte qu'il était impossible de l'utiliser pour des rallyes durant cette période.
Cette inexécution de son engagement contractuel par M. [D] doit être indemnisée et c'est à juste titre que le premier juge, s'appuyant sur un devis de l'entreprise Sébastien Loeb Racing (SLR) a retenu la somme de 26 460 euros correspondant au coût de mise à disposition pour ces trois courses. Le jugement sera confirmé en ce sens.
III - Sur les demandes de dommages et intérêts formées par M. [D]
Sur la perte d'exploitation du 4 mars 2021 au 3 octobre 2021
M. [D] fait valoir que le véhicule Peugeot 306 Maxi n°57 est indispensable à son activité, qu'il a subi une perte financière importante et une perte d'exploitation du 4 mars au 3 octobre 2021, période au cours de laquelle M. [N] a conservé le véhicule, dans la mesure où il n'a pas pu louer ce dernier, précisant que la location d'un véhicule pour un rallye représente une tarification entre 8.000 et 20.000 euros.
La cour observe qu'à cette époque M. [D] exerçait une activité de « location, entretien, vente de tous types de véhicules automobiles, notamment de tous véhicules de rallyes », non pas à titre personnel mais par l'intermédiaire de la SAS WPA Racing dont il était le président, société immatriculée sous le numéro 801 424 037 au RCS d'Annecy, qui a manifestement rencontré des difficultés financières importantes puisqu'elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 20 mai 2022, avec clôture de cette dernière pour insuffisance d'actif le 1er août 2023.
Il en résulte que lorsqu'il fait valoir une perte d'exploitation, il s'agit nécessairement d'une perte subie par la société WPA Racing et non par sa personne, alors qu'il a fait l'acquisition de ce véhicule à titre personnel.
Par ailleurs, ainsi que l'a retenu le premier juge, M. [D] ne produit aucune pièce comptable, aucun tarif de location et ne justifie pas des refus qu'il aurait dû opposer à de potentiels clients sur cette période ayant demandé à louer le véhicule pour des rallyes en France ou à l'étranger. En outre il ne conteste pas que le véhicule à cette époque était dépourvu de moteur lequel était en révision en Italie.
Sur les différents travaux nécessaires pour mettre en conformité le véhicule
M. [D] soutient que le moteur n'est pas conforme à ce qui a été vendu, que le document concernant le réservoir serait falsifié, et que l'arceau présent dans le véhicule ne bénéficie d'aucune des homologations nécessaires pour une coque Kit Car de sorte qu'il est interdit de compétition par la Fédération Française du Sport Automobile.
S'agissant du réservoir, force est de constater qu'il ne produit pas le document incriminé et encore moins les éléments de nature à justifier que ce dernier serait falsifié. Le justificatif des frais de réparation d'un montant de 5 200 euros HT n'est pas non plus versé au débat.
S'agissant de la conformité et l'homologation de l'arceau, situé à l'intérieur du véhicule, M. [D] produit une attestation en date du 21 février 2023 de la société [R] indiquant avoir expertisé sur photos la coque de la 306 Maxi n° 95K57 et précisant que l'arceau présent dans l'auto ne bénéficie d'aucune homologation [R] Kit Car de sorte qu'il n'est pas homologué pour une coque Kit Car et que la coque complète est non conforme.
Une telle attestation ne peut être retenue dans la mesure où la conformité d'un arceau situé à l'intérieur d'un véhicule, dont l'objet est de sécuriser ce dernier, ne peut être sérieusement vérifiée par de simples photos, au demeurant non produites, alors que l'examen de cet arceau nécessite de vérifier la matière dont il est constitué, l'épaisseur des tuyaux, leur diamètre, etc'
M. [D] soutient encore que le véhicule serait interdit de compétition par la FFSA et produit un courrier en date 13 décembre 2023, aux termes duquel cette dernière se réfère à l'expertise effectuée par [R] sur la base de photos, pour conclure que l'armature n'est pas homologuée pour une coque Kit Car.
Or, d'une part la FFSA a apporté la réserve suivante sur les constatations de la société [R] : « sous réserve d'une expertise physique complète à réaliser au sein des locaux de la société [R] ».
D'autre part, elle a conclu son courrier en demandant à la société WPA Racing de prendre en compte cet élément mais n'a nullement indiqué que le véhicule était interdit de compétition.
En outre, M. [D] produit plusieurs devis ou factures pro-forma (ses pièces 7, 8, 11 et 16) qui ne correspondent donc pas à des dépenses engagées.
Enfin, M. [D] soutient que M. [N] aurait effectué des modifications sur le véhicule sans l'en informer mais ne justifie pas de ses allégations. En effet, la date de mise en service de ce véhicule, qui a été adapté aux compétitions de rallye, est inconnue. Il en est de même de la date d'acquisition du véhicule par M. [N].
En revanche, il résulte de l'acte de vente du 8 septembre 2019, que le véhicule a été cédé « en l'état après le rallye du [Localité 12] [Localité 7] 2019 avec 850 km de Chrono » (pièce 1 [N]) et du tableau produit par M. [D] (pièce 14) que le véhicule Peugeot 306 maxi a été utilisé postérieurement à la vente, dans le cadre des rallyes suivants :
19 septembre 2020 : Rallye National Pays de Grasse- Fleurs et parfums 2020
13 novembre 2021 : Rallye Régional du Haut-Pays Niçois 2021
4 décembre 2021 : Rallye Régional des Vins du Gard 2021 (pièce 14 [D]),
Ce qui démontre que le véhicule était autorisé à effectuer ces courses.
Dès lors, la demande indemnitaire d'un montant de 50 000 euros formée par M. [D] en cause d'appel au motif pris de la perte d'exploitation résultant de l'interdiction par la FFSA de toute compétition pour ce véhicule, sera rejetée.
IV - Sur la demande de restitution de pièces
Concernant la carte grise
En l'absence d'élément nouveau, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte expressément, que le premier juge a rejeté la demande de M. [D], intervenue 22 mois après la vente du véhicule, et alors que l'établissement d'une carte grise n'est plus obligatoire en France pour les voitures de rallye, et que M.[D] ne démontre pas que les éléments d'identification du véhicule (Caisse N° 57, Passeport FFSA n°74936, fiche FIA n° A-5510) figurant dans le contrat de vente outre les mentions figurant sur la plaque constructeur sont insuffisants pour lui permettre de participer à des rallyes à l'étranger ou de louer le véhicule à cette fin, et qu'il est empêché de faire établir une carte grise pour le véhicule litigieux.
Il sera ajouté que les véhicules de rallye ne peuvent circuler que sur des circuits fermés destinés à cette fin et sont acheminés par remorque sur ces derniers. Ils ne circulent donc pas sur les routes ouvertes au public.
Le jugement qui a rejeté la demande relative à la carte grise, sera confirmé.
Sur les amortisseurs Peugeot Sport et le couple de boîte de vitesse
Ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, M. [D] ne démontre pas que ces accessoires étaient initialement sur le véhicule ou qu'il avait été convenu contractuellement avec le vendeur d'une remise de ces derniers à M. [D], alors qu'ils ne sont pas mentionnés dans l'acte de cession ni dans le contrat de reconnaissance de dette.
Le jugement qui a rejeté sa demande sera confirmé.
VI- Sur les demandes accessoires
M. [D], qui échoue en son appel, est tenu aux dépens exposés devant la cour.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [N] au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Déboute M. [F] [D] de sa demande indemnitaire d'un montant de 50.000 euros au titre des travaux nécessaires pour la mise en conformité du véhicule vendu,
Condamne M. [F] [D] aux dépens d'appel,
Condamne M. [F] [D] à payer à M. [X] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,