Texte intégral
N° RG 25/04612 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMWC
Nom du ressortissant :
[T] [Z]
[Z]
C/
PREFET [K] LA LOIRE
COUR D'APPEL [K] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [T] [Z]
né le 18 Juillet 1993 à [Localité 1]
de nationalité Guineénne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] 1
Ayant pour conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocate au barreau de LYON, commise d'office
ET
INTIME :
M. LE PRÉFET [K] LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juin 2025 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 9 mai 2025, pris le jour de la levée d'écrou de [T] [Z] du centre de détention de Roanne à l'issue de l'exécution de 6 peines d'un quantum global de 5 ans et 11 mois d'emprisonnement, le préfet de la Loire a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'un interdiction de retour pendant une durée de 2 ans édictée le 30 avril 2025 par l'autorité administrative et notifiée le 5 mai 2025 à l'intéressé, dont le recours à l'encontre de cette décision a été rejeté par jugement du tribunal administaruf de Lyon en date du 13 mai 2025.
Statuant sur l'appel du ministère public, préalablement déclaré recevable et suspensif, à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 12 mai 2025 qui avait déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [T] [Z] et ordonné en conséquence sa mise en liberté, le conseiller délégué a, dans une ordonnance infirmative du 13 mai 2025, déclaré régulier l'arrêté placement en rétention administrative de [T] [Z] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une première durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 7 juin 2025 à 15 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée le 6 juin 2025 à 13 heures 53 par le préfet de la Loire tendant à la prolongation de la rétention de [T] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée supplémentaire de trente jours.
Suivant déclaration reçue au greffe le 9 juin 2025 à 12 heures 09, [T] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté, au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, en faisant valoir que la préfecture de la [Localité 4] n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant sa première période de rétention.
Suivant courriel adressé par le greffe le 9 juin 2025 à 12 heures 54, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 10 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture de la [Localité 4] transmises par courriel du 10 juin 2025 à 08 heures 28 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,
Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [T] [Z],
MOTIVATION
L'appel de [T] [Z] , relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
L'article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
En l'espèce, devant le premier juge, [T] [Z] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
[T] [Z] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les démarches susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.
A cet égard, il ressort de l'analyse des pièces de la procédure :
- que [T] [Z] n'a pas remis l'original d'un document de voyage en cours de validité, mais l'autorité administrative dispose d'une copie de son passeport guinéen périmé, de sorte qu'elle a saisi les autorités consulaires guinéennes dans les 4 premeirs jours suivant son placement en rétention administrative en vue de la délivrance d'un laissez-passer,
- que la préfecture de la [Localité 4] a ensuite adressé des relances les 23 mai 2025 et 5 juin 2025 aux autorités consulaires guinéennes par l'intermédiaire de l'Unité Centrale d'Identification du Ministère de l'Intérieur.
En l'état des diligences décrites ci-dessus, dont la réalité n'est nullement contestée par [T] [Z] il y a lieu de retenir que l'autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée, tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [T] [Z] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [Z],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Manon CHINCHOLE Marianne LA MESTA
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