Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/00496 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ID2
AFFAIRE : Mme [P], [D] [T] (Maître Jean-Christophe BIANCHINI)
C LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) (Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM), Monsieur [M] [J], LA CPAM DU VAR, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-Me Jean-christophe BIANCHINI
Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM
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DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 22 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [P] [T]
Née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], domiciliée : chez Madame [H] [T], [Adresse 1] ([Numéro identifiant 1])
Représentée par Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON
C O N T R E
DEFENDEURS
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé Article L 421-1 du Code des Assurances – dont le siège social est [Adresse 2] représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d’administration élisant domicile en sa Délégation de [Localité 1] [Adresse 3] (intervenant volontaire)
Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [M] [J], détenu : Centre Pénitentiaire d’[Localité 3] [Localité 4], [Adresse 4]
Défaillant
LA CPAM DU VAR , dont le siège social est sis [Adresse 5]
Défaillante
SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège (n° d’adhérent : 669595)., dont le siège social est sis [Adresse 6]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 26 mars 2017 , Mlle [P] [T] a été victime d’un accident de la circulation comme passager du véhicule non assuré conduit par Monsieur [M] [J].
Par acte d’huissier délivré le 10 janvier 2024, Mlle [P] [T] a assigné Monsieur [M] [J] pour qu’il soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [Z], désigné par ordonnance de référé en date du 21 mai 2019, ayant déposé son rapport, Mlle [P] [T] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé restées à charge 38 €
- Frais divers 1350 €
- [Localité 5] personne temporaire 2852 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Frais de logement adapté à réserver
- Frais de véhicule adapté à réserver
- Pertes de gains professionnels futurs 435 360,95 €
- Incidence professionnelle 180 209,50 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire total 2820 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 637,50 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 % 1056 €
- Souffrances endurées 35 000 €
- Préjudice esthétique temporaire 15 000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 72 765 €
- Préjudice esthétique permanent 10 000 €
- Préjudice d’agrément 20 000 €
- Préjudice sexuel 5 000 €
SOIT AU TOTAL 782 088,95 €
dont il convient de déduire la somme de €, déjà versée à titre de provision.
Mlle [P] [T] demande en outre au tribunal de :
- condamner Monsieur [M] [J] à lui payer la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [M] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 9 mars 2026, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) demande au tribunal de :
Donner acte au FONDS DE GARANTIE de son intervention volontaire à l’instance.
Dire et juger qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre le FONDS DE GARANTIE et que le jugement à intervenir doit simplement lui être déclaré opposable.
Donner acte au FONDS DE GARANTIE de son offre formulée le 4/12/2023.
La déclarer satisfactoire.
La déduction des provisions allouées à hauteur de 65 000 €.
Allouer à Madame [T] la somme de 43 409,25 € au titre de l’indemnisation de son entier préjudice.
La débouter de ses plus amples demandes.
Ecarter l’exécution provisoire de droit, ou subsidiairement la limiter à la somme proposée par le FONDS DE GARANTIE, soit 43 409,25 €, provision déduite.
Statuer ce que de droit sur les dépens
Régilièrement cité, Monsieur [M] [J] ne s’est pas constitué.
L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause ne se sont pas constitués.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il convient de recevoir l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.).
Sur le droit à indemnisation :
En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le demandeur produit bien les pièces probantes et pertinentes requises à l’appui de ses demandes établissant qu’il a bien été victime d’un accident de la circulation le 26 mars 2017 d’un accident de la circulation comme passager d’un véhicule non assuré conduit par Monsieur [M] [J] qui en est entièrement responsable (Monsieur [M] [J] a perdule contrôle et son véhicule s'est encastré dans le coffrage en béton du poste de péagepermettant l'accès au [Adresse 7])
Il convient donc de condamner Monsieur [M] [J] à indemniser Mlle [P] [T] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 26 mars 2017 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire total :
• 100 jours de 94%
Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP)
• 85 jours à 25 %
• 176 jours à 20 %
Pretium Doloris : 5/7
Préjudice esthétique temporaire 3/7
Aide humaine :
4 heures par semaine pour 85 jours
3 heures par semaine pour 176 jours
IPP somatique 15% et psychiatrique de 6% soit un total : 21 %
Préjudice esthétique permanence 3/7
Incidence professionnelle : station debout prolongée ou ports de charges avec une pénibilité
Traitements futurs ablation des matériels des membres recommandée
Aggravation ultérieure : risque de coxarthrose et à moindre de gonarthrose
Logement : il est préférable et plus confortable d’avoir un logement de plein pied
Véhicule : aujourd’hui n’est pas conductrice. Pour le futur, on peut signaler que
l’utilisation d’une voiture à boite automatique sera plus confortable sans être indispensable
Il n’a pas été noté de préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
Préjudice d’agrément : les sports comportant course et saut sont dorénavant sinon impossibles du moins difficiles et porteurs de pénibilité.
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mlle [P] [T] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les dépenses de santé :
La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 38 €.
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1350 €, au vu des éléments produits.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 124 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Mlle [P] [T] s’élève ainsi à la somme suivante : 124 heures x 23 € = 2852 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
Les frais de logement adapté et de véhicule adapté :
L’expert relève sur ce point :
Logement, iI est préférable et plus confortable d'auoir unlogement de plain-pied
Véhicule : aujourdhui n'est pas conductrice. Pour Ie futur on peut,signaler que l'utilisation d’une voiture à boite automatique sera plus confortable sans être indispensable.
Ces considérations justifient bien de réserver ces postes de préjudice.
Les pertes de gains professionnels futurs :
Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Lors de l’accident Mlle [P] [T] était sans emploi et dépourvu de compétence professionnelle particulière.
L’expert a pu relever :
« chez quelqu’un qui n’avait pas d’activité professionnelle avant l’accident sauf d’avoir
été employée en pizzeria de manière très temporaire.
Il n’est donc pas possible de définir des notions de nécessité de reclassement ou de
pénibilité accrue en raison d’une activité antérieure.
Tout ce qu’il est possible de dire c’est que pour les types de professions accessibles,
eu égard à la formation ou plutôt de la non formation de Mademoiselle [T],
toutes les professions qui vont requérir une station debout prolongée ou des ports de
charges, vont ipso facto comporter une pénibilité et ne pourront ou pourraient être
aisément exercées. Il doit être précisé ici qu’interrogée sur ce point, Mademoiselle
[T] nous a dit n’avoir aucune notion de ce qu’elle comptait faire
professionnellement tout en ayant à une autre occasion évoqué des activités auprès
d’enfant sans plus de précision ».
Et encore :
un manque de formation criant, de facultés cognitives minimales et il n’est pas
possible, faute de pouvoir apporter une hypothèse alternative un tant soit peu crédible,
de retenir ici une perte de chance en terme de formation ou de telle ou telle activité
personnelle qui aurait été ruinée par la survenue de cet accident ».
« Elle n’a pas de perspective professionnelle. Elle souhaiterait mais c’est assez vague
travailler avec les enfants mais nous dit qu’il faudrait alors courir et qu’elle ne le peut
pas. Elle n’a fait aucune démarche à la recherche d’un emploi et l’entretien nous
semble révéler une grande inappétence pour les activités habituelles de l’existence.
Elle signale d’elle-même des situations conflictuelles avec ses relations familiales ».
Mlle [P] [T] soutient que les séquelles de l’accident la privent d’une chance de 50 % de pouvoir exercer une activité professionnelle avec un revenu mensuel de 1426,30 €.
Or si un taux de DFP de 15% sur le plan physqiue peut évidemment compliquer l’accès à certains postes non qualifiés si les contraintes physiques du travail sont difficiles compte tenu de l’état de santé ou les capacités fonctionnelles de la personne, cela relève de l’aptitude au poste, des aménagements éventuels et du type d’emploi, pas d’un risque d’impossibilité d’exercer une activité d’être rémunéré au SMIC à hauteur de 50 %. Par ailleurs, l’indemnisation des PGPF suppose d’établir en préalable le revenu prévisible que la victime était susceptible de recueillir avant l’accident et le fait que l’accident l’a privé de cette rémunération ou d’une chance de l’obtenir. En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies car Mlle [P] [T] avait avant l’accident de faibles perpectives professionnelles rémunératrices. Mlle [P] [T] sera nécessairement déboutée de l’ensmble de ses demandes formulées au titre de ce poste spécifique de préjudice.
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Mlle [P] [T] était lors de l’accident sans qualification, ni emploi.
Compte tenu de son âge, combiné à son absence de qualification professionnelle impliquant des métiers excluant des compétences techniques et/ou intellectuelles et risquant d’impliquer plutôt des positionnements et/ou des sollicitations physiques et de l’ampleur ( 21 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 50 000 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
- déficit fonctionnel temporaire total : 2820 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 637,50 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 % : 1056 €
Total 4513,50 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 35 000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 3/7, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 21 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 72 765 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 3/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 9000 €.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L'Expert conclut : les sports cormportant course et sauts sont dorénavant sinon impossibles durmoins difficiles et porteurs de pénibilité. Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique du footing et de la gym. Il sera évalué à la somme de 4000 €.
Le préjudice sexuel :
L’expert ne retient pas ce préjudice stricto sensu; il retient des flexions de hanche pouvant être douloureux. le rapport psychiatrique relève : une honte du corps, une inappétence totale à la sexualité. Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 2000 €.
RÉCAPITULATIF
- dépenses de santé restées à charge 38 €
- frais divers 1350 €
- frais de logement adapté réservé
- frais de véhicule adapté réservé
- tierce personne temporaire 2850 €
- pertes de gains professionnels futures débouté
- incidence professionnelle 50 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 4513,50 €
- souffrances endurées 35 000 €
- préjudice esthétique temporaire 3000 €
- déficit fonctionnel permanent 72 765 €
- préjudice esthétique permanent 9000 €
- préjudice d’agrément 4000 €
- préjudice sexuel 2000 €
TOTAL 184 516,50 €
PROVISION A DÉDUIRE 65 000 €
RESTE DU 119 516,50 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [J], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Mlle [P] [T] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner Monsieur [M] [J] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) ;
Condamne Monsieur [M] [J] à indemniser Mlle [P] [T] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 26 mars 2017 ;
Evalue le préjudice corporel de Mlle [P] [T], après déduction des débours hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, aisni qu’il suit :
- dépenses de santé restées à charge 38 €
- frais divers 1350 €
- frais de logement adapté réservé
- frais de véhicule adapté réservé
- tierce personne temporaire 2850 €
- pertes de gains professionnels futures débouté
- incidence professionnelle 50 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 4513,50 €
- souffrances endurées 35 000 €
- préjudice esthétique temporaire 3000 €
- déficit fonctionnel permanent 72 765 €
- préjudice esthétique permanent 9000 €
- préjudice d’agrément 4000 €
- préjudice sexuel 2000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne Monsieur [M] [J] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mlle [P] [T] :
- la somme de 119 516,50 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Mlle [P] [T] du surplus de ses demandes;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Déclare le présent jugement commun et opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Var et à la mutuelle SOLIMUT ;
Condamne Monsieur [M] [J] aux entiers dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT- DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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Sans engagement • Annulation à tout moment