Texte intégral
Minute n° : 26/01794
N° RG 24/04635 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLVK
Affaire : [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Madame [K] [X] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-1305 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Maître Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA de la SELARL EQUATION AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 97 #
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [O] [Y] [D]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (Cher), demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Alain DEBENEST de la SCP LCDD AVOCATS LISON-CROZE DEBENEST DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS - 12 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 25 Juin 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 11 septembre 2024,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [W], [Y] [D],
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (Cher),
et de
Mme [K], [I] [X],
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er décembre 2020 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Condamne M. [W] [D] à payer à Mme [K] [X] la somme de 6 000,00 € (SIX MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Attribue à titre préférentiel à M. [W] [D] le canapé convertible vert, le buffet bas en merisier, la table Henri II et les quatre chaises ainsi que le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] ;
Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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