Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle M. F H, Mme G H, M. B H et Mme D H, représentés par Me Robin, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) relative à la pris en charge de M. F H au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes entre du 4 au 15 mars 2018 suite à un accident de ski.
Ils soutiennent que :
- la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère utile dès-lors qu'elle permettra de déterminer les causes et conséquences de l'embolie graisseuse dont a été victime M. F H durant sa prise en charge à l'hôpital de Grenoble ;
- l'expertise judiciaire demandée est également nécessaire dès-lors que les missions d'expertise diligentées par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes le 12 novembre 2018 et 16 mars 2021 n'ont pas abouties.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2022, l'Office nation d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Welsch, demande au juge des référés de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves d'usage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes représenté par Me Ligas-Raymond demande au juge des référés :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d'écarter toute responsabilité qui lui serait imputée ;
3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès-lors que la Commission de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes a procédé à la désignation d'experts le 22 avril 2022, que cette expertise est actuellement en cours et que le rapport d'expertise sera rendu prochainement.
La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à la Médicale vie prévoyance qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
3. Aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. () La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts. () / Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article L. 1142-1. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226 13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. / L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ". Il résulte de ces dispositions que le collège d'experts ou l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux présente les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un expert désigné par le juge des référés et effectue contradictoirement la mission qui lui est confiée.
4. En l'espèce, les requérants demandent au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de se prononcer sur les causes et les conséquences de l'embolie graisseuse dont a été victime M. F I lors sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à compter du 4 mars 2018. Or, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône-Alpes a déjà diligenté, le 22 avril 2022, une expertise contradictoire ayant le même objet qu'elle a confié au Dr C, chirurgien orthopédique, au docteur E, spécialisé en anesthésie- réanimation et au Pr A, spécialisé en neurologie.
5. Il résulte de l'instruction que, si deux expertises ordonnées par la CCI Rhône-Alpes en 2018 et 2021 n'ont pas abouties, l'expertise ordonnée par la CCI le 22 avril 2022 est en cours de réalisation. Les parties ont par ailleurs assisté à une réunion d'expertise contradictoire le 5 octobre 2022. En outre, les questions présentées par les requérants sont déjà été examinées par les médecins désignés par la commission, de sorte que la présente requête, qui ne fait état d'aucun élément médical nouveau dont les experts déjà missionnés n'auraient pas connaissance. Dès-lors, l'expertise sollicitée ne présente pas d'utilité.
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête des consorts H et les conclusions du centre hospitalier Granoble-Alpes sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F H, à Mme G H, à M. B H, à Mme D H, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à la Médicale vie prévoyance.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2022.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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