Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00226 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4EY
AFFAIRE : SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL TULIER POLGE ALIREZAI, SYNDICAT SECONDAIRE B DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL TULIER POLGE ALIREZAI C/ FRANCE TRAVAIL GRAND EST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSES
SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL TULIER POLGE ALIREZAI, dont le siège social est sis 11-13-15 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
SYNDICAT SECONDAIRE B DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL TULIER POLGE ALIREZAI, dont le siège social est sis 11, 13, 15 boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
L’établissement public FRANCE TRAVAIL GRAND EST,
dont le siège social est sis 4A, rue de la Haye - 67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Me Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 54 et ayant pour avocat plaidant la SELARL PS Associés, agissant par Maître Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG,
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’établissement public FRANCE TRAVAIL est propriétaire des lots 2002 à 2020, 2048 à 2054, 2067 à 2083, 2141 à 2143 et 345, 361, 363 à 365 au sein de l’ensemble immobilier Joffre Saint-Thiébaut situé 11-13-15 boulevard Joffre à Nancy (54000).
Par acte du 1er avril 2026, le syndicat principal et le syndicat secondaire B des copropriétaires de l’ensemble immobilier Joffre Saint-Thiebaut ont fait assigner l’établissement public FRANCE TRAVAIL devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent de :
- Condamner FRANCE TRAVAIL à régler la somme de 40 613,32 euros à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au syndicat principal de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut ;
- Condamner FRANCE TRAVAIL à régler la somme de 6 624,75 euros à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au syndicat secondaire B de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
- Condamner FRANCE TRAVAIL à régler la somme de 1 000 euros au syndicat principal de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut ainsi que la somme de 1 000 euros au syndicat secondaire B de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions, les syndicats demandeurs se désistent de l’instance au motif qu’il est apparu en cours de procédure que certains versements n’avaient pas été comptabilisés.
Vu les conclusions en défense de FRANCE TRAVAIL aux termes desquelles il demande de :
- Donner acte au syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble JOFFRE SAINT THIEBAUT et au syndicat secondaire B des copropriétaires de l'immeuble JOFFRE SAINT THIEBAUT du désistement de leurs demandes respectives ;
- Condamner solidairement, subsidiairement in solidum le syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble JOFFRE SAINT THIEBAUT et le syndicat secondaire B des copropriétaires de l'immeuble JOFFRE SAINT THIEBAUT à régler à FRANCE TRAVAIL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement, subsidiairement in solidum le syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble JOFFRE SAINT THIEBAUT et le syndicat secondaire B des copropriétaires de l'immeuble JOFFRE SAINT THIEBAUT aux entiers frais et dépens de l’instance ;
- Dispenser France TRAVAIL de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, dispose l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au vu des déclarations des syndicats demandeurs, le désistement d’instance sera constaté.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
De leur propre aveu, les syndicats demandeurs reconnaissant que la présente instance a été mise en œuvre alors que certains versements n’avaient pas été comptabilisés, la partie demanderesse doit être condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Les syndicats des copropriétaires, condamnés aux dépens, devront payer à FRANCE TRAVAIL une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONDAMNE in solidum le syndicat principal et le syndicat secondaire B des copropriétaires à verser à FRANCE TRAVAIL une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNE in solidum le syndicat principal et le syndicat secondaire B des copropriétaires aux dépens.
La greffière La présidente
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