Texte intégral
N° RG 25/07318 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NY2W
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[K] Civil
N° RG 25/07318 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NY2W
Minute n°
Expédition exécutoire à:
S.C.I. DU MILLENIUM
Expédition et annexes
à Me Adélaïde SCHMELTZ
Expédition à la S/Préfecture de [K]
Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU MILLENIUM
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDEURS :
Madame [X] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Monsieur [C] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 22 juillet 2025, par lequel la SCI DU MILLENIUM, a donné assignation à Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 7 mai 2026, au cours de laquelle la SCI DU MILLENIUM, représentée par son gérant, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G], représentés par leur avocat, ont repris leurs conclusions du 6 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 7, 10, 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989
Vu les articles L. 412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution
Vu l’article 1240 du code civil
En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 13 juin 2019, la SCI DIANE, aux droits de laquelle vient la SCI DU MILLENIUM selon acte de vente d’immeuble du 17 juin et 20 juin 2019, a donné en location à Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G], un logement sis [Adresse 4] à 67 500 HAGUENAU, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 700 euros, outre 70 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, la SCI DU MILLENIUM a donné aux locataires un congé pour vendre au 30 juin 2025, accompagné d’une offre de vente. Le congé est conforme aux dispositions légales susvisées.
Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail au 30 juin 2025 et d’ordonner l’expulsion des locataires.
Le recours à la force publique étant suffisamment coercitif, il n’y a pas lieu à condamnation à une astreinte.
Les locataires, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
La SCI DU MILLENIUM n’allègue aucun préjudice distinct de l’occupation du bien déjà indemnisée par l’indemnité d’occupation. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.
Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G] ont déjà bénéficié d’un délai d’un an et demi pour quitter le logement et ne justifient d’aucune démarche de recherche. Dès lors, leur demande sera rejetée.
Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G], qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à payer une somme de 300 euros à la demanderesse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 30 juin 2025 du bail conclu le 13 juin 2019, entre Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G] d’une part et la SCI DIANE d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 4] à 67 500 HAGUENAU ;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement sis [Adresse 4] à [Localité 3], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE la SCI DU MILLENIUM de sa demande d’astreinte ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G] au paiement de ladite indemnité mensuelle du 1er juillet 2025 jusqu'à complète libération des lieux;
DEBOUTE la SCI DU MILLENIUM de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G] de leur demande de délais d’évacuation ;
CONDAMNE Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G] à payer à la SCI DU MILLENIUM la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [H] et Monsieur [C] [G] aux dépens ;
RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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