Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR SELARL ASPERTI-DUHAMEL
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 26/06/2025
PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe
RG 2024031941 17/09/2024
ENTRE :
1/ SAS POLO PROPERTIES, immatriculée au RCS de Paris : 949 099 477, sise [Adresse 1], représentée par son Président Monsieur [J] [C].
2/ SAS [C] INVEST, immatriculée au RCS de Paris : [Numéro identifiant 1], sise [Adresse 1]
3/ Monsieur [J] [C], demeurant au [Adresse 2] 4/ Madame [S] [K], née [U], demeurant au [Adresse 3]
Parties demanderesses : comparant par Maître Anne TARTARY, Avocat (P38) (CABINET PDGP, agissant par Maître Benoit DESCOURS, Avocat U0001)
ET :
SAS EV MMC FRANCE, nom commercial ENGEL & VÖLKERS, immatriculée au RCS de Paris : 808 801 955, dont le siège social est situé au [Adresse 4], ci-devant et actuellement au [Adresse 5]
Partie défenderesse : comparant par la Société d'avocats C'M'S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Maître Claire FLATRES, Avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 6] à [Localité 1]
En présence de :
SELARL ASPERTI-DUHAMEL, commissaire de justice audiencier de ce tribunal, ès qualités de mandataire de justice, [Adresse 7].
Par ordonnance en date du 2 avril 2025, auquel il convient de se reporter pour connaitre les faits et la procédure antérieure, nous avons :
Confirmé notre ordonnance du 2 avril 2024, sauf en ce qu'elle a ordonné de rechercher et se faire remettre :
« Tous documents (notamment contrats, factures, emails, messages téléphoniques, sms, WhatsApp), créés, modifiés ou supprimés, sur la période du 1 er septembre 2023 au 20 mars 2024, attestant de la réalisation de prestations au profit de la société POLO PROPERTIES et/ou de la société [C] INVEST contenant dans son émetteur, destinataire, objet, contenu ou pièce jointe au moins l'un des mots suivants, pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée et quel que soit le type, format ou taille d'écriture, au singulier ou au pluriel :
* [S] [K]
* [S] [U] [N] [A]
* [X] [B]
* [Y] [R]
* [G] [H]
* [P] [D]
* [Q] [V]
* [E] [M] [L]
* [Z] [I]
* [O] [W]
* [F] [T]
* [XT] [NG]
* [IG] [BX]
* [QQ] [TQ]
* [XA] [BF] [YY]
* [J] [KK]
* [SA] [OZ] [UK]
* [IX] [BN]
* [LK] [BO] »
Point de la mesure que nous supprimons,
Ordonné la restitution aux sociétés POLO PROPERTIES et [C] INVEST et à Monsieur [J] [C] et Madame [S] [K], née [U], des pièces correspondant au point de la mesure supprimé,
Ordonné aux sociétés POLO PROPERTIES et [C] INVEST, après que le Commissaire de justice a établi un fichier des seuls éléments appréhendés correspondant à la mesure d'instruction modifiée par la présente ordonnance, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* disons que ce tri sera communiqué à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial modifié séquestré,
* disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les sociétés POLO PROPERTIES et [C] INVEST, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
* fixons le calendrier suivant :
* communication à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 16 mai 2025,
* communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 6 juin 2025 ;
* disons qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication;
Renvoyé l'affaire à l'audience du 17 juin 2025 à 14 heures pour levée de séquestre,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Condamné in solidum les sociétés POLO PROPERTIES et [C] INVEST à payer à la SAS EV MMC FRANCE la somme globale de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A l'audience du 17 juin 2025,
Les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 26 juin 2025 à 16 heures.
Sur ce
A l'audience du 17 juin 2025 nous relevons que la SELARL ASPERTI-DUHAMEL a établi un fichier des seuls éléments appréhendés correspondant à la mesure d'instruction modifiée par notre ordonnance du 2 avril 2025 et transmis ledit fichier aux requis en date du 16 avril 2025.
Nous relevons que les sociétés POLO PROPERTIES et [C] INVEST n'ont pas procédé au tri ordonné par notre ordonnance du 2 avril 2025 et ne nous ont pas remis le mémoire relatif aux pièces concernées par le secret des affaires, sans invoquer aucun motif.
En conséquence, nous ordonnerons à nouveau aux requis d'effectuer un tri des pièces et de nous remettre un mémoire selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance ;
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Ordonnons aux sociétés POLO PROPERTIES et [C] INVEST, à partir du fichier des seuls éléments appréhendés correspondant à la mesure d'instruction modifiée par notre ordonnance du 2 avril 2025, lequel fichier a été transmis aux requis par le Commissaire de justice, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* disons que ce tri sera communiqué à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial modifié séquestré,
* disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les sociétés POLO PROPERTIES et [C] INVEST, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
* fixons le calendrier suivant :
* communication à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 5 septembre 2025,
* communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 19 septembre 2025 ;
* disons qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel est purgé par une décision autorisant cette communication ;
Renvoyons l'affaire à l'audience du 30 septembre 2025 à 16h heures pour levée de séquestre,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 144,50 €TTC dont 23,66 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
Mme Sylvie Vandenberghe
M. Roland Cuni.
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