Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[H] DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/03671 (jonction avec le 26/1372) - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH7B
N° MINUTE : 26/00198
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-[H]-DE-LA-REUNION , (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25/0006 du 04/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Cour d’appel de saint Denis)
comparant
à :
Commune de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [W] [A], demeurant [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
non comparant
Monsieur [X] [Z] [T], demeurant [Adresse 7]
non comparant
]Madame [G] [R] [B] [S], demeurant [Adresse 8]
non comparant
Madame [F] [S], demeurant [Adresse 9]
non comparant
Madame [R] [E] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 10]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président au tribunal judiciaire de Saint-[H], assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE
CCC aux parties
Le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de donation reçu par Maître [V] [I] le 23 avril 2003, Mme [Y] [D] a reçu de sa mère Mme [N] la pleine propriété d'une parcelle située [Adresse 11] à [Localité 4] cadastrée DA [Cadastre 1], issue de la division foncière de la parcelle DA [Cadastre 2] réalisé par M. [O] expert géomètre le 23 octobre 2002, elle-même issue de la parcelle DA [Cadastre 3] dont la division foncière réalisée par M. [Q] z été réalisée le 31 mai 1988.
Sont propriétaires des parcelles contigües :
" DA [Cadastre 4] : M. [F] [S] (usufruitier) et Mme [G] [R] [B] [S] (nu-propriétaire).
" DA [Cadastre 5] : Mme [R] [E] [S] épouse [P].
" DA [Cadastre 6] et DA [Cadastre 7] : commune de [Localité 4].
" DA [Cadastre 8] : M. [X] [Z] [T].
" DA [Cadastre 9] : M. [J] [L].
Les parcelles contiguës DA [Cadastre 4] et DA [Cadastre 5] sont issues de la division foncière de la parcelle DA [Cadastre 10] réalisée le 15 septembre 2006 par M. [M].
Après une tentative de bornage amiable qui s'est avérée infructueuse Mme [Y] [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire M. [F] [S] , Mme [G] [R] [B] [S] (nue-propriétaire), Mme [R] [E] [S] épouse [P], la commune de Saint-Leu, M. [X] [Z] [T] et M. [J] [L] par actes des 10 septembre 2025 et du 24 mars 2026 principalement aux fins de voir ordonner un bornage judiciaire aux frais partagés (procédure RG 25.3671).
Par acte du 24 mars 2026, Mme [Y] [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire Mme [W] [A], propriétaire de la parcelle DA [Cadastre 11] (riverain non concerné invité à assister à la réunion de bornage) pour les mêmes demandes (procédure RG 26.1372).
Au soutien de sa demande, Mme [Y] [D] rappelle que sa parcelle a fait l'objet d'une tentative de bornage amiable par M. [U] [O], géomètre expert à [Localité 5], dont le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites n'a pu être signé que par Madame [C] [K], propriétaire de la parcelle DA [Cadastre 12]. Les consorts [S] propriétaires de la parcelle DA [Cadastre 4] et DA [Cadastre 5] ont refusé de signer puisque revendiquant une limite différente. La tentative de bornage a ainsi donné lieu à un procès-verbal de carence dressé le 02 mai 2023.
Lors de l'audience, à laquelle seule Mme [G] [R] [B] [S] était présente cette dernière a indiqué que c'est en réalité la demanderesse qui n'était pas d'accord par le bornage réalisé par son géomètre.
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il renvoyé à l'acte introductif d'instance et les dernières écritures des parties pour le surplus et un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 6 juillet et la nécessité de proroger le délibéré au 17 août 2026 compte tenu de la charge du service et de l'importance du nombre de dossiers mis en délibéré lors de cette audience du 4 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les deux dossiers étant liés, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers 25.3671 et 26.1372.
Aux termes de l'article 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, lequel se fait à frais communs.
En l'état des arguments développés par les seules parties comparantes, qui ne sont pas opposées au principe du bornage judiciaire, au vu des documents produits, et rappel fait qu'aucun bornage amiable n'a pu être réalisé avant la présente audience, la demande en expertise judiciaire aux fins de délimitation et de bornage des propriétés litigieuses est suffisamment fondée, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit, cette mesure d'instruction visant, tous droits et moyens des parties réservés, à rechercher, aux frais avancés de celui qui la réclame, les faits nécessaires à la solution d'un litige.
Il convient, à cet égard, de préciser que si le texte susvisé prévoit qu'un bornage se fait à frais partagés, il est opportun, en l'espèce, de faire consigner uniquement la demanderesse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. En effet, si les défendeurs, dont la plupart n'ont pas souhaité participer au bornage amiable, étaient obligés de consigner les frais d'une expertise dont l'objet est de redéfinir les limites de leur propriété dans une situation qui pourrait leur être défavorable, il est vraisemblable qu'il s'abstiendraient de consigner.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit,
Ordonne la jonction des procédures 25.3671 et 26.1372 qui porteront le numéro 25.3671.
Ordonne le bornage judiciaire et, avant dire droit sur la limite séparative des parcelles, ordonne une mesure d'expertise et désignons en qualité d'expert M. [H] [GI], expert près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, demeurant [Adresse 12], [Courriel 1], 0692855009/ 0262556415.
Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
" Convoquer les parties, les entendre et se faire remettre tous documents utiles relatifs aux dites parcelles.
" Se rendre sur les lieux, sur les biens situés sur la commune de [Localité 4] cadastrés section DA [Cadastre 1] pour celui appartenant à Mme [Y] [D], DA [Cadastre 4] pour celui M. [F] [S] (usufruitier) et Mme [G] [R] [B] [S] (nu-propriétaire), DA [Cadastre 5] pour celui appartenant à Mme [R] [E] [S] épouse [P], DA [Cadastre 6] et DA [Cadastre 7] pour ceux appartenant à la commune de [Localité 4], DA [Cadastre 8] pour celui appartenant M. [X] [Z] [T] et DA [Cadastre 9] pour celui appartenant à M. [J] [L].
" Visiter les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ou représentées, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes.
" Consulter les titres des parties s'il en existe et notamment celui de l'auteur commun, en décrire le contenu en précisant les limites et les contenances y figurant.
" Rechercher tous indices permettant d'établir les caractères et la durée des possessions éventuellement évoquées.
" Rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre.
" Proposer, sur la base de cette recherche et d'un éventuel accord des propriétaires des parcelles litigieuses, une délimitation des parcelles et de l'emplacement des bornes à planter par application des titres, par références aux limites y figurant ou à défaut aux contenances en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents manquants et proportionnellement aux contenances, à défaut ou à l'encontre d'un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription, compte tenu des éléments relevés.
" Fournir tous éléments techniques et de fait et toutes les précisions utiles à la solution du litige.
" Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser.
À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations. L'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
" En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations.
" En indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera.
" En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent.
" En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
" Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse.
" Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Dit que son rapport initial qui devra être déposé dans les SIX MOIS suivant la notification de sa mission par le greffe du tribunal,
Dit que les frais et honoraires de l'expert seront avancés par le Trésor Public, la demanderesse bénéficiant de l'aide juridictionnelle
Dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 281 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.
Réserve les autres demandes.
Rappelle que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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