Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6YV
AFFAIRE : [W] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Janvier 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 26 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la demande de vérification des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées formée par
[W] [N]
né le 11 Septembre 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEUR
[1]
Service surendettement - [Adresse 2]
non comparante
Copie le
à [W] [N]
[1]
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [W] [N] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 7 avril 2025.
Celui-ci a été déclaré recevable par une décision du 27 mai 2025.
L'état des dettes a été notifié au débiteur, qui a entendu contester les créances déclarées par Monsieur [W] [N].
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 4 septembre 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 26 novembre 2025 par les soins du greffe.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que "le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande" ; et l'article R.723-8 du même code précise que "le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai".
L'état du passif a en l'espèce été notifié à Monsieur [W] [N] par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 12 juillet 2025.
La demande de vérification de créances formée par la lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 14 août 2025, soit au-delà du délai de vingt jours, est donc irrecevable.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés au cours de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande formée par Monsieur [W] [N] en date du 14 août 2025, tendant à la vérification des créances du [1];
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [W] [N] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 janvier 2026 , la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCIONS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITE, greffier.
Le greffier, Le juge,
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