Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 6 août 2026
RG n° : 2026R00407
DEMANDEUR
SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST [Adresse 1] comparant par Me Yvan DAUMIN [Adresse 2]
DEFENDEURS
ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 3] comparant par Me [H] [W] [Adresse 4]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5] comparant par Me Sandrine DRAGHI ALONSO [Adresse 6]
SA ALLIANZ IARD [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Jean BILLEMONT [Adresse 9]
SDE ALLIANZ RISK TRANSFER AG[Adresse 10] SUISSEcomparant par Me Muriel MAZAUD [Adresse 11]Florian ENDROS [Adresse 11]
SDE BRUGG ROHRSYSTEL AGSUISSEcomparant par Me Alice MALAISE34 [Adresse 12]
SDE BRUGG GROUP AG / BRUGG GERMAN PIPE ALLEMANGNE non comparant
SA Orange [Adresse 13] comparant par Me Raphaël FAALI [Adresse 14] et par Me Eric FORGEOIS [Adresse 15]
SA Allianz France [Adresse 7]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Jean BILLEMONT [Adresse 9]
Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
Par un contrat portant délégation de service public en date du 1er mars 2017, la Métropole Européenne de [Localité 2] a confié au groupement constitué des sociétés VALNOR et IDEX, auquel s'est substituée la société COVALYS, l'exploitation du centre de valorisation énergétique des déchets d'[Localité 3] (59). Par la création d'un réseau de transport de chaleur, ce centre devait permettre d'alimenter en eau chaude l'habitat collectif et les équipements publics de la métropole lilloise.
Par un marché en date du 25 mai 2018, la société COVALYS a confié la réalisation du lot M01 « Réseau de transport de chaleur : raccordement de Résonor, R'énergies et Esterra ; Équipements, GC, Bât, VRD associés » à un groupement d'entreprises constitué des sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST, EIFFAGE ROUTE NORD EST, SADE – COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE et EHTP. Un avenant n° 1, régularisé le même jour, a fixé le prix de la tranche ferme « Études et Approvisionnements » à la somme de 4 309 005,20 euros HT et celui de la tranche conditionnelle « Travaux » à la somme de 32 712 289,80 euros HT.
La société COVALYS a par ailleurs confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société INGEVALOR et une mission de contrôle technique à la société SOCOTEC CONSTRUCTION.
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST a sous-traité la réalisation des études, la fourniture des tubes pré-isolés et accessoires ainsi que la réalisation des manchons pour la construction du réseau de transport de chaleur à la société BRUGG TUBES, suivant un contrat de sous-traitance en date du 20 avril 2018. La société BRUGG TUBES a elle-même sous-traité les prestations relatives au manchonnage des joints, à la connexion des fils de détection, à l'injection des mousses polyuréthane et à la pose des coussins de dilatation aux sociétés NORD EST T.P. CANALISATIONS, SADE, ASTP et MULTI SERVICES [L].
Les travaux ont été réceptionnés le 9 avril 2021. Le réseau, propriété de la Métropole Européenne de [Localité 2], a été mis en service en 2021 et est exploité depuis lors par la société COVALYS pour le compte de cet établissement public.
À compter de la fin de l'année 2022, la société COVALYS s'est plainte de l'apparition de plusieurs fuites de vapeur affectant le réseau de transport de chaleur. Des réunions d'expertise amiable ont été organisées par le cabinet SARETEC, désigné par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST. Le 18 juillet 2023, la société COVALYS a fait état de vingt-sept points de dégagement de vapeur ou zones chaudes sur le tracé du réseau et a mis en demeure la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST de procéder en urgence à des travaux réparatoires.
Le nombre et la fréquence des fuites augmentant, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST a, par acte du 3 août 2023, assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de Nanterre les sociétés COVALYS, INGEVALOR, AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société INGEVALOR, BRUGG TUBES, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ès qualités d'assureur de la société TUBES. SOCOTEC CONSTRUCTION. SADE. NORD EST BRUGG T.P. CANALISATIONS, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureurs de Monsieur [V] [C] [L], exerçant sous le nom commercial MULTI SERVICES [L], EIFFAGE ROUTE NORD EST et EHTP, aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 13 septembre 2023 (RG n° 2023R00857), le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [S] [M] en qualité d'expert, avec mission notamment d'examiner les désordres affectant le réseau de transport de chaleur associé au centre de valorisation énergétique d'Halluin, d'en rechercher la ou les causes, de donner son avis sur le montant des travaux qui s'avèreront nécessaires pour y mettre un terme et de fournir au tribunal les éléments techniques lui permettant de déterminer les responsabilités et imputabilités des désordres examinés ainsi que les pertes financières et autres préjudices éventuellement subis par les parties. La SMABTP est intervenue volontairement à la procédure en qualité d'assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST.
Les opérations d'expertise ont été successivement étendues :
* par ordonnance du 16 janvier 2024, rendue à la suite d'actes introductifs d'instance délivrés les 12, 14 et 20 décembre 2023 par la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ès qualités d'assureur de la société BRUGG TUBES, l'ordonnance du 13 septembre 2023 a été déclarée commune à la compagnie SMA SA, ès qualités d'assureur des sociétés ASTP et SADE, à la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société NORD EST T.P. CANALISATIONS, et à la compagnie HDI GLOBAL SE, ès qualités d'assureur de la société SADE ;
* par ordonnance du 2 mai 2024, rendue à la suite d'un acte introductif d'instance délivré le 3 avril 2024 par la société COVALYS, la mission de l'expert a été étendue à quarante nouveaux désordres affectant le réseau de transport de chaleur ainsi qu'aux désordres affectant dix chambres à vannes, regards de purge et regard de vidange ;
par ordonnance du 11 septembre 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables aux sociétés ZURICH INSURANCE EUROPE AG et XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualités d'assureurs de la société INGEVALOR ;
par acte introductif d'instance du 21 février 2025, la société COVALYS a sollicité
l'extension de la mission de l'expert à quatorze nouveaux désordres identifiés dans le rapport d'audit thermographique du 9 janvier 2025 ;
par ordonnance du 10 octobre 2025, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la compagnie GROUPAMA, ès qualités d'assureur de la société CST;
* par ordonnance du 16 décembre 2025, les opérations d'expertise ont été étendues à la compagnie MSIG, ès qualités d'assureur de la société INGEVALOR.
Le juge chargé du contrôle des expertises a par ailleurs rendu deux ordonnances les 25 octobre 2023 et 25 septembre 2025, cette dernière demandant à l'expert judiciaire le dépôt d'un rapport intermédiaire, puis, par ordonnance du 5 mai 2026, a étendu les opérations d'expertise aux nouveaux désordres révélés par les audits thermographiques des 9 janvier 2025 et 2 février 2026.
Les opérations d'expertise sont toujours en cours. L'expert judiciaire a communiqué plusieurs notes aux parties, dont la note n° 28 du 22 juin 2025 faisant le point sur l'avancée de ses opérations. Par un dire n° 29, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST a sollicité les observations de l'expert sur la mise en cause des sociétés BRUGG GROUP AG / BRUGG GERMAN PIPE GmbH, BRUGG ROHRSYSTEM AG, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SWITZERLAND, ALLIANZ FRANCE, AXA FRANCE IARD et de la SMABTP. Par une note aux parties n° 30 et un accord du 27 janvier 2026, l'expert a émis un avis favorable à ces mises en cause.
C'est dans ces conditions que, par acte du 13 mars 2026, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST a fait assigner devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre les sociétés BRUGG GROUP AG / BRUGG GERMAN PIPE GmbH, BRUGG ROHRSYSTEM AG, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SWITZERLAND, ès qualités d'assureur des sociétés BRUGG AG Holding et BRUGG GERMAN PIPE GmbH, ALLIANZ FRANCE, ès qualités d'assureur de la société EHTP, AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, et la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société EIFFAGE ROUTE
NORD EST, aux fins de voir déclarer communes et opposables à ces dernières les opérations d'expertise. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026R00407.
En parallèle, par acte délivré le 8 avril 2026, la société COVALYS a fait citer au fond devant le tribunal des activités économiques de Nanterre notamment la société SOCOTEC CONSTRUCTION, aux fins de condamnation in solidum des défenderesses au paiement d'une indemnité de 1 047 585,63 euros TTC à parfaire au titre des désordres affectant le réseau de transport de chaleur, en sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise.
Par conclusions déposées le 9 juin 2026, la société ORANGE est intervenue volontairement à la présente instance. Par conclusions, la société ALLIANZ IARD a indiqué intervenir volontairement aux opérations d'expertise en qualité d'assureur de la société EHTP.
L'affaire, appelée à l'audience des référés du 9 juin 2026, a été renvoyée à l'audience du 23 juin 2026, à laquelle elle a été plaidée, puis mise en délibéré au 6 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST, demanderesse
Aux termes de ses conclusions récapitulatives communiquées contradictoirement le 23 juin 2026 et déposées au greffe le 25 juin 2026, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST demande au juge des référés de :
– déclarer communes et opposables aux sociétés BRUGG GERMAN PIPE GmbH, BRUGG ROHRSYSTEM AG, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SWITZERLAND, ès qualités d'assureur de BRUGG AG Holding / BRUGG GERMAN PIPE GmbH, ALLIANZ FRANCE, ès qualités d'assureur de la société EHTP, ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de la société EHTP, AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société SOCOTEC, et à la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société EIFFAGE ROUTE NORD EST, les opérations d'expertise de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 13 septembre 2023 ;
* rejeter les demandes de condamnation aux frais irrépétibles de la société BRUGG ROHRSYSTEM AG ;
* rejeter les conclusions d'intervention volontaire de la société ORANGE ;
* condamner les sociétés BRUGG ROHRSYSTEM AG et ORANGE à lui verser la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile ainsi que sur l'article L. 124-3 du code des assurances, qui ouvre au tiers lésé une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
S'agissant des sociétés BRUGG GERMAN PIPE GmbH et BRUGG ROHRSYSTEM AG, elle expose que ces sociétés ont fourni les manchons rétractables posés autour de la conduite de transport de chaleur, ainsi qu'en atteste un bon de livraison produit à titre d'exemple ; que l'avis technique du CSTB relatif aux tubes avec isolant posés sur le chantier (procédé PREMANT) émane de la société BRUGG GERMAN PIPE GmbH, de même que la notice de réalisation d'un manchon thermo-rétractable ; et que l'étude de flexibilité du réseau a été réalisée par la société BRUGG ROHRSYSTEM AG à la demande de la société BRUGG TUBES, ainsi qu'il résulte de la page de garde de cette étude. Elle rappelle que l'expert judiciaire mentionne, dans sa note aux parties n° 28, que figurent parmi les causes envisagées des désordres la mauvaise réalisation des assemblages nécessaires au niveau des manchons et la mauvaise prise en compte de la flexibilité. Elle soutient que ces deux sociétés, qui ont fourni et conçu le matériel mis en œuvre, étaient tenues d'une obligation de conseil sur les conditions de pose du réseau, notamment quant à l'écartement des tubes, au nombre de coussins, à la qualité des remblais, aux coques et à la flexibilité (Cass. 3e civ., 9 février 2000, n° 98-16.017), et qu'il est de jurisprudence constante qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963).
S'agissant des compagnies d'assurances, elle fait valoir que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SWITZERLAND, assureur des sociétés BRUGG AG Holding / BRUGG GERMAN PIPE GmbH, n'est actuellement partie à l'expertise qu'en qualité d'assureur de la société BRUGG TUBES ; que la société ALLIANZ FRANCE est l'assureur de la société EHTP, déjà partie aux opérations d'expertise ; que la participation de la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SOCOTEC, est nécessaire dès lors que l'expert judiciaire a relevé une insuffisance des fondations des chambres à vannes, lesquelles constituent des ouvrages de génie civil expressément compris dans la mission de contrôle technique confiée à la société SOCOTEC ; et que la SMABTP, assureur de la société EIFFAGE ROUTE NORD EST, n'est actuellement partie à l'expertise qu'en qualité d'assureur des sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST et NORD EST T.P. CANALISATIONS. Elle ajoute que l'expert judiciaire, interrogé conformément aux dispositions de l'article 245 du code de procédure civile, a émis un avis favorable à ces mises en cause.
S'agissant de l'intervention volontaire de la société ORANGE, elle lui oppose, d'une part, la litispendance sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile, la société ORANGE ayant fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lille, le 13 mai 2026, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST, la Métropole Européenne de [Localité 2] et la société COVALYS aux fins de voir désigner un expert
judiciaire, de préférence Monsieur [S] [M], pour examiner les désordres qu'elle allègue, cette juridiction ayant été saisie la première ; d'autre part, la tardiveté de la demande, les désordres allégués datant de 2023 tandis que les opérations d'expertise, bien avancées, ont donné lieu à la demande d'un rapport intermédiaire par le juge chargé du contrôle des expertises, de sorte que l'intervention de la société ORANGE ne pourrait que retarder le dépôt du rapport de l'expert judiciaire en l'obligeant à examiner des désordres nouveaux.
2. La société ORANGE, intervenante volontaire
Aux termes de ses conclusions d'intervention volontaire n° 1 déposées le 9 juin 2026, la société ORANGE demande au juge des référés de :
* prendre acte de son intervention volontaire, la disant recevable et bien fondée ;
déclarer communes et opposables à la SA ORANGE les opérations d'expertise de Monsieur [S] [M], expert désigné par ordonnance de référé du 13 septembre 2023 (RG n° 2023R00857);
* réserver les dépens.
Au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile, elle expose qu'elle est propriétaire exploitant d'ouvrages enterrés situés notamment sous la chaussée de la [Adresse 16] à [Localité 4] (59), à proximité immédiate du réseau de chaleur exploité par la société COVALYS. Elle fait valoir qu'en mai 2023, ses équipes locales ont constaté la présence anormale de vapeur d'eau à température très élevée dans une chambre de tirage de son réseau cuivre et fibre ; que des dérangements lui ont été signalés par ses abonnés dès le 2 août 2023, puis, en octobre 2023, pour au moins soixante-dix foyers situés entre [Localité 5] et [Localité 3], privés notamment d'accès à Internet ; qu'un commissaire de justice a constaté, le 8 novembre 2023, la présence de vapeur chaude matérialisant une fuite sur le réseau de chaleur et ses conséquences préjudiciables sur son ouvrage, puis, le 27 juin 2024, après ouverture de la chaussée par la société COVALYS, que le revêtement de ses fourreaux était endommagé et que toutes les gaines visibles étaient boursouflées et craquelées sur toute la longueur ; que les réunions contradictoires des 15 mai et 16 juillet 2024, suivies du rapport d'expertise établi le 18 février 2025 par la société [Y], ont mis en évidence la destruction du sarcophage en béton du multitubulaire, la fonte des fourreaux en PVC sur toute la longueur visible de la fouille et l'impossibilité d'accéder en sécurité à la chambre la plus proche, la température v excédant 50° C ; que les mêmes désordres ont été constatés le 13 janvier 2026 le long du [Adresse 17] à [Localité 6] : et que ces dommages, qui affectent ses réseaux de fibre optique et son réseau cuivre ainsi que d'autres opérateurs utilisant ses ouvrages, privent depuis octobre 2023 plusieurs centaines d'usagers, particuliers, sociétés et administrations, de l'usage d'Internet et du téléphone fixe et imposent d'importants travaux de reprise d'une difficulté exceptionnelle, nécessitant le recours au procédé du forage dirigé. Elle en déduit qu'en sa qualité de tiers lésé, elle justifie pleinement d'un intérêt légitime à intervenir
volontairement à la présente instance et à participer aux opérations d'expertise actuellement menées sur ce réseau de chaleur.
3. La société BRUGG ROHRSYSTEM AG, défenderesse
Aux termes de ses conclusions en réponse n° 2 communiquées contradictoirement le 23 juin 2026, la société BRUGG ROHRSYSTEM AG demande au juge des référés de :
dire et juger que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime et d'un quelconque intérêt à agir à son encontre ;
débouter la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST de sa demande tendant à la faire intervenir dans l'instance principale RG 2023R00857 et dans l'expertise en cours ;
– condamner la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle expose, à titre liminaire, qu'elle n'a été informée de la procédure que par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par un huissier français le 31 mars 2026 et qu'aucune formalité de signification n'a depuis lors été accomplie auprès d'elle par les autorités suisses.
Sur le fond, elle soutient, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, que l'extension à un tiers d'une mesure d'instruction en cours suppose la démonstration d'un motif légitime et d'un intérêt à agir contre ce tiers, c'est-à-dire d'un motif objectif sérieux permettant de considérer qu'il est susceptible d'être concerné par un éventuel futur procès (CA Pau, 1re ch., 20 mai 2026, n° 25/01836). Or, elle affirme être parfaitement étrangère aux faits litigieux : elle n'a jamais contracté avec aucune des parties à l'instance, n'a réalisé aucune prestation sur le chantier litigieux et n'y a livré aucun matériel, le bon de livraison produit par la demanderesse ne la mentionnant pas une seule fois, tandis que la seule circonstance qu'elle appartienne au même groupe de sociétés que la société BRUGG TUBES, dont elle est la société mère, est radicalement impropre à justifier sa mise en cause. S'agissant de l'étude de flexibilité, elle expose que la mention « BRUGG Rohrsystem AG » figurant sur la page de garde constitue un en-tête généré automatiquement par le logiciel de calcul sisKMR, correspondant non pas à l'auteur de l'étude mais au titulaire de la licence flottante de ce logiciel pour l'ensemble du groupe, ainsi qu'en attestent les factures de redevance adressées par l'éditeur GEF Ingenieur AG pour les exercices 2021, 2022, 2025 et 2026. Elle ajoute que l'appréciation du motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile excède les pouvoirs de l'expert judiciaire, que celui-ci ne s'est déclaré favorable qu'à la mise en cause de l'entité ayant fabriqué les manchons rétractables, laquelle n'est manifestement pas la concluante, qu'il n'a formulé aucune observation technique spécifique de nature à
l'impliquer et qu'il a assorti son avis de réserves tenant à l'alourdissement des opérations et à l'allongement du délai d'accomplissement de sa mission.
4. La société ALLIANZ RISK TRANSFER AG, défenderesse
Aux termes de ses conclusions de protestations et réserves communiquées le 23 juin 2026, la société ALLIANZ RISK TRANSFER AG, prise en son établissement en Suisse à [Localité 7], demande au juge des référés de :
* la recevoir en ses écritures et la déclarer bien fondée ;
* prendre acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves les plus expresses en réponse notamment aux faits allégués, à la mission d'expertise, aux éventuelles responsabilités encourues et aux garanties prétendument mobilisables;
prendre acte de ce qu'elle se réserve le droit de soulever ultérieurement toute exception de procédure, toute irrecevabilité et/ou toute défense au fond, notamment toute exception de garantie.
Elle expose n'avoir été destinataire, en mai 2026, que d'une traduction en allemand de l'assignation, délivrée à sa nouvelle adresse de [Localité 7], sans la version originale en français, et estime qu'il appartient dans ces conditions à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST de produire copie des actes de signification délivrés en Suisse.
5. La société AXA FRANCE IARD, défenderesse
Aux termes de ses conclusions communiquées le 23 juin 2026, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, demande au juge des référés de :
lui donner acte de ce qu'elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande de la société EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST ;
* ordonner que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure soient supportés par la demanderesse, au besoin à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra.
Elle rappelle que le fait pour une partie de formuler toutes protestations et réserves sur la demande n'implique ni abandon de ses prétentions ni renonciation à son droit d'agir au sens de l'article 122 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 18 septembre 2008, n° 07-18.111) et fait valoir que la mesure d'instruction sollicitée, qui constitue une mesure avant dire droit, doit être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse, tant pour la provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire que pour les frais de procédure et dépens y afférents.
6. La société ALLIANZ IARD, intervenante volontaire
Par conclusions, la société ALLIANZ IARD indique intervenir volontairement aux opérations d'expertise judiciaire en qualité d'assureur de la société EHTP. La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST ne s'oppose pas à cette intervention.
7. Les autres parties
Les sociétés BRUGG GROUP AG / BRUGG GERMAN PIPE GmbH, ALLIANZ FRANCE et la SMABTP n'ont pas déposé de conclusions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur les demandes tendant à voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'article 331 du même code dispose qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. L'article L. 124-3 du code des assurances ouvre par ailleurs au tiers lésé une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Il résulte de ces textes que l'extension à un tiers d'une mesure d'instruction en cours est subordonnée à la démonstration d'un motif légitime, c'est-à-dire d'un motif objectif sérieux permettant de considérer que ce tiers est susceptible d'être concerné par un éventuel procès au fond. À ce stade, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les responsabilités encourues, la mise en cause aux opérations d'expertise ne préjugeant en rien du fond du litige.
En l'espèce, s'agissant de la société BRUGG GERMAN PIPE GmbH, il ressort des pièces versées aux débats que cette société a fabriqué les manchons rétractables et les tubes livrés à la société BRUGG TUBES et posés autour de la conduite de transport de chaleur, qu'elle est titulaire de l'avis technique du CSTB relatif au procédé PREMANT mis en œuvre sur le chantier et qu'elle est l'auteur de la notice de réalisation d'un manchon thermo-rétractable sur tube PREMANT. Or, l'expert judiciaire indique, dans sa note aux parties n° 28, que figurent parmi les causes envisagées des désordres la mauvaise réalisation des assemblages nécessaires au niveau des manchons et la mauvaise prise en compte de la flexibilité. Le motif légitime de sa mise en cause est ainsi caractérisé.
S'agissant de la société BRUGG ROHRSYSTEM AG, celle-ci fait valoir qu'elle est étrangère aux faits litigieux et que la mention de sa dénomination sur l'étude de flexibilité du réseau procède d'un en-tête généré automatiquement par le logiciel de calcul sisKMR, dont elle serait seulement titulaire de la licence flottante pour l'ensemble du groupe. Toutefois, la page de garde de cette étude, produite aux débats, mentionne expressément la dénomination « BRUGG Rohrsystem AG », la date du 12 novembre 2021 et le projet d'[Localité 3], qui est précisément celui dont s'agit. Cette mention constitue un indice objectif de nature à laisser penser que cette société est susceptible d'avoir réalisé, ou à tout le moins validé, l'étude de flexibilité du réseau litigieux, étant observé que la mauvaise prise en compte de la flexibilité figure au nombre des causes envisagées par l'expert judiciaire. Les factures de redevance de licence émises par la société GEF Ingenieur AG, si elles établissent la qualité de titulaire de licence de la société BRUGG ROHRSYSTEM AG, n'excluent pas pour autant sa qualité d'auteur de l'étude, la question de l'identité de l'auteur et des conditions de réalisation de cette étude relevant précisément du débat contradictoire qui se tiendra dans le cadre des opérations d'expertise. La mise en cause sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités, apparaît dès lors fondée sur un motif légitime, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au moyen tiré de l'absence de formalité de signification accomplie par les autorités suisses, la société BRUGG ROHRSYSTEM AG ayant comparu, constitué avocat et conclu au fond sans soulever d'exception de nullité dans le dispositif de ses écritures, de sorte que le débat contradictoire a été pleinement assuré à son égard.
S'agissant des compagnies d'assurances, la société ALLIANZ RISK TRANSFER AG, assignée sous la dénomination ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SWITZERLAND, est l'assureur des sociétés BRUGG AG Holding / BRUGG GERMAN PIPE GmbH et n'est actuellement présente aux opérations d'expertise qu'en qualité d'assureur de la société BRUGG TUBES ; sa participation aux côtés de ses assurées mises en cause est nécessaire, en application de l'action directe ouverte au tiers lésé par l'article L. 124-3 du code des assurances. Ayant comparu, constitué avocat et conclu, elle a été mise en mesure de faire valoir ses moyens de défense, de sorte que sa demande relative à la production des actes de signification délivrés en Suisse, dont elle ne tire au demeurant aucune conséquence procédurale dans le dispositif de ses écritures, est sans incidence sur la solution du litige.
Les sociétés ALLIANZ FRANCE et ALLIANZ IARD sont les assureurs de la société EHTP, membre du groupement d'entreprises attributaire du marché et déjà partie aux opérations d'expertise ; la société ALLIANZ IARD est au surplus intervenue volontairement à la présente instance, sans opposition de la demanderesse, et il convient de la recevoir en son intervention. La société AXA FRANCE IARD est l'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, déjà partie à l'expertise ; sa participation est nécessaire dès lors que l'expert judiciaire a relevé une insuffisance des fondations des chambres à vannes, lesquelles constituent des ouvrages de génie civil expressément compris dans la mission de contrôle
technique confiée à la société SOCOTEC, ainsi qu'il résulte du cahier des clauses techniques particulières produit aux débats. La SMABTP, enfin, est l'assureur de la société EIFFAGE ROUTE NORD EST, membre du groupement attributaire du marché, alors qu'elle n'est actuellement présente aux opérations d'expertise qu'en d'autres qualités.
Il sera au surplus observé que l'expert judiciaire, interrogé conformément aux dispositions de l'article 245 du code de procédure civile, a émis un avis favorable à l'ensemble de ces mises en cause par sa note aux parties n° 30 et l'accord du 27 janvier 2026.
Les protestations et réserves formulées par les sociétés AXA FRANCE IARD et ALLIANZ RISK TRANSFER AG, dont il leur sera donné acte, ne valent ni acquiescement à la demande ni renonciation à leur droit d'agir et ne font pas obstacle à l'extension sollicitée.
Il sera en conséquence fait droit aux demandes de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST, les opérations d'expertise étant déclarées communes et opposables aux sociétés BRUGG GERMAN PIPE GmbH, BRUGG ROHRSYSTEM AG, ALLIANZ RISK TRANSFER AG, ALLIANZ FRANCE, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et à la SMABTP, chacune ès qualités.
II. Sur l'intervention volontaire de la société ORANGE
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST oppose à l'intervention volontaire de la société ORANGE, en premier lieu, l'exception de litispendance prévue à l'article 100 du code de procédure civile, aux termes duquel, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
La litispendance suppose toutefois l'identité du litige porté devant les deux juridictions, c'està-dire une triple identité de parties, de cause et d'objet, laquelle fait défaut en l'espèce. D'une part, les parties ne sont pas les mêmes : l'instance introduite par la société ORANGE devant le président du tribunal judiciaire de Lille le 13 mai 2026 est dirigée contre la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST, la Métropole Européenne de [Localité 2] et la société COVALYS, ces deux dernières n'étant pas parties à la présente instance, tandis que les défenderesses à la présente instance ne sont pas dans la cause lilloise. D'autre part, l'objet des deux demandes diffère : devant le président du tribunal judiciaire de Lille, la société ORANGE sollicite la désignation d'un expert judiciaire, soit une mesure d'instruction nouvelle, alors que, devant la présente juridiction, elle se borne à demander, par voie d'intervention volontaire accessoire, que les opérations d'expertise déjà ordonnées lui soient déclarées communes et opposables. L'exception de litispendance sera en conséquence écartée, sans qu'il soit besoin d'examiner la chronologie des saisines, étant au surplus relevé que la présente instance a été introduite le 13 mars 2026, soit antérieurement à la saisine de la juridiction lilloise.
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST oppose, en second lieu, la tardiveté de l'intervention. Ce moyen ne saurait davantage prospérer. La société ORANGE, dont les ouvrages enterrés situés [Adresse 16] à [Localité 4] et [Adresse 17] à [Localité 6] ont été matériellement endommagés par les fuites mêmes du réseau de transport de chaleur que l'expert judiciaire examine, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 8 novembre 2023, 27 juin 2024 et 13 janvier 2026, du constat contradictoire du 23 janvier 2024 avec la société COVALYS et du rapport technique du 18 février 2025, justifie, en sa qualité de tiers lésé, d'un intérêt légitime, au sens des articles 328 à 330 du code de procédure civile, à soutenir la mesure d'instruction en cours et à se voir déclarer opposables les opérations d'expertise. Son intervention, accessoire, ne tend à aucune extension de la mission de l'expert : les désordres dont elle se prévaut procèdent des fuites déjà comprises dans le champ de l'expertise, dont la mission couvre les pertes financières et autres préjudices éventuellement subis par les parties, et dont le périmètre vient au demeurant d'être étendu, par ordonnance du 5 mai 2026, aux désordres révélés par les audits thermographiques des 9 janvier 2025 et 2 février 2026. La bonne administration de la justice commande enfin de concentrer le débat technique relatif aux conséquences dommageables du même sinistre devant un expert unique, ce que recherche du reste la société ORANGE elle-même, qui sollicitait devant la juridiction lilloise la désignation de préférence de Monsieur [S] [M]. L'admission de son intervention ne saurait retarder le dépôt du rapport, l'expert judiciaire demeurant maître de l'organisation de ses opérations.
L'intervention volontaire de la société ORANGE sera en conséquence déclarée recevable et bien fondée, et les opérations d'expertise lui seront déclarées communes et opposables, la demande de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST tendant au rejet de ses conclusions étant écartée.
III. Sur les frais de l'instance, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La mesure sollicitée constituant une mesure avant dire droit ordonnée dans l'intérêt de la demanderesse, les frais afférents à l'extension des opérations d'expertise seront avancés par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST.
L'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune des parties : la demande formée à ce titre par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST à l'encontre de la société ORANGE sera rejetée, l'intervention de cette dernière étant accueillie ; celle formée à l'encontre de la société BRUGG ROHRSYSTEM AG le sera également ; et la demande de la société BRUGG ROHRSYSTEM AG, qui succombe en sa contestation, sera pareillement rejetée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 328 à 331 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 124-3 du code des assurances,
Vu l'ordonnance de référé du 13 septembre 2023 (RG n° 2023R00857) et les ordonnances subséquentes,
Vu l'avis favorable de l'expert judiciaire,
Recevons
la société SA ORANGE en son intervention volontaire, la déclarons recevable et bien fondée ;
Recevons la société SA ALLIANZ IARD en son intervention volontaire ;
Écartons
l'exception de litispendance et rejetons la demande de la société SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST tendant au rejet des conclusions d'intervention volontaire de la société SAORANGE ;
Déclarons
communes et opposables aux sociétés SDE BRUGG GERMAN PIPE GmbH, BRUGG ROHRSYSTEM AG, ALLIANZ RISK TRANSFER AG, assignée sous la dénomination ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SWITZERLAND, ès qualités d'assureur des sociétés BRUGG AG Holding / BRUGG GERMAN PIPE GmbH, ALLIANZ FRANCE, ès qualités d'assureur de la société EHTP, ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de la société EHTP, AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, à la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société EIFFAGE ROUTE NORD EST, ainsi qu'à la société ORANGE, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [S] [M] par ordonnance de référé du 13 septembre 2023 (RG n° 2023R00857), telles qu'étendues par les ordonnances subséquentes ;
Déboutons
la société SDE BRUGG ROHRSYSTEM AG de sa demande de mise hors de cause ;
Donnons acte
aux sociétés SA AXA FRANCE IARD et SA ALLIANZ RISK TRANSFER AG de leurs protestations et réserves ;
Disons
que les frais afférents à l'extension des opérations d'expertise seront avancés par la société SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST ;
Rejetons
l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons
que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe à Monsieur [S] [M], expert judiciaire ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Réservons les dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 150,61 euros, dont TVA 25,10 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.