Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 08/09/2026
à : S.C. IMMO
Copie exécutoire délivrée
le : 08/09/2026
Au demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02490 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4WX
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
DÉFENDERESSE
S.C. IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Alice COCHET, Greffier lors des débats et de Cécilia MARTIN, Greffier, lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier lors des débats et de Cécilia MARTIN, Greffier, lors du délibéré
Décision du 08 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02490 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4WX
EXPOSE DU LITIGE
La SC IMMO est propriétaire du lot n°5 dans l'immeuble sis [Adresse 1], cadastré 22 AQ n°[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 86/1000ème tantièmes.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CPI GESTION en exercice, a assigné la SC IMMO devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
9531,47 euros au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 2 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, et capitalisation des intérêts,468 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa demande en paiement au titre des charges de copropriété à la somme de 1531,47 euros à la date de l'audience.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SC IMMO n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
Invité, par courrier du 24 juillet 2026, à faire parvenir au tribunal ses observations s'agissant des discordances observées entre les décomptes produits ainsi que les pièces justificatives de sa créance, le conseil du syndicat des copropriétaires a, par courriel du 7 août 2026, transmis les observations et pièces sollicitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la défenderesse n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
Il incombe ainsi au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot n°5, indiquant la répartition des tantièmes et établissant la qualité de copropriétaire de la SC IMMO,le précédent jugement du 21 mai 2024 de condamnation de la SC IMMO au paiement de la somme de 5859,92 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2024, 6,50 euros au titre des frais de recouvrement, 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre 800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que le décompte d'exécution y afférent ayant imputé les paiements intervenus entre le 13 février 2024 et le 28 novembre 2024,les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1 avril 2024 au 1 avril 2026 ,les décomptes annuels de répartition des charges définitives des exercices 2023 et 2024,l'historique du compte du 1 avril 2024 au 1 avril 2026 faisant état d'un solde débiteur de 9999,47 euros (en ce inclus 468 euros de frais), l'historique du compte du 1 janvier 2026 au 22 avril 2026 faisant état d'un solde débiteur de 2407,98 euros (en ce inclus 791,26 euros de frais), et du paiement de la somme de 8000 euros par la défenderesse en date du 22 avril 2026,l'historique du compte du 1 avril 2024 au 22 avril 2026 faisant état d'un solde débiteur de 2322,73 euros (en ce inclus 791,26 euros de frais), les procès-verbaux des assemblées générales des 4 décembre 2023, 19 juin 2024 et 10 septembre 2025 comportant : o approbation des comptes des exercices 2022, 2023 et 2024,
o vote des budgets prévisionnels et fonds travaux 2024, 2025 et 2026
o vote des travaux ou opérations suivantes : décision d'entériner la mission du cabinet [N], travaux de réfection de la couverture, ratification de travaux de pose d'un boîtier de climatisation sur les toits,
les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,une mise en demeure de payer la somme de 10 327,54 euros adressée par avocat à la SC IMMO le 5 décembre 2024 (distribuée le 9 décembre 2024),le contrat de syndic,les factures de frais de gestion.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 1531,47 euros.
La SC IMMO sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 1531,47 euros, portant sur la période allant du 1 avril 2024 au 22 avril 2026, incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2026.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, dès lors que des paiements sont intervenus depuis la délivrance de la mise en demeure.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur;
b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…) "
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 468 euros se décomposant comme suit :
- 5 x 57,6, soit 288 euros pour l'envoi de cinq courriers (deux relances et trois mises en demeure) entre le 18 novembre 2024 et le 10 novembre 2025
-180 euros pour la constitution du dossier avocat.
Il n'est cependant pas établi que les cinq courriers aient été envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception faute de production des avis de réception. La somme demandée au titre de ces courriers sera par conséquent rejetée.
Il n'est par ailleurs justifié d'aucune diligence particulière ni du temps consacré à la constitution du dossier transmis à l'avocat, de sorte que les diligences accomplies au titre du suivi de la procédure ou de la constitution et transmission du dossier doivent être considérées comme un acte élémentaire d'administration de la copropriété.
En conséquence, le demandeur sera débouté de sa demande formée au titre des frais de recouvrement.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
La demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, et la condamnation en paiement au titre des charges de copropriété produisant intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le point de départ de la capitalisation sera la date du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SC IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS CPI GESTION la somme de 1531,47 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1 avril 2024 au 22 avril 2026 et incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
REJETTE la demande formée au titre des frais de recouvrement,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SC IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS CPI GESTION, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE la SC IMMO aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026
le greffier La juge,