Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/06908 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB7K
Appel contre une décision rendue le 03 septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
APPELANTES :
Mme [P] [O]
née le 14 Mai 1967 à [Localité 2]
Actuellement au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Non comparante, représentée par Maître Marine ENINGER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
AUTRE(S) PARTIE(S)
Association 3A
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée, régulièrement avisée
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
**********************
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique le 10 septembre 2026 et lors de la mise à disposition le 14 septembre 2026,
Ordonnance prononcée le 14 Septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Pierre BARDOUX, Conseiller, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********************
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 24 août 2026 concernant Mme [P] [O], à la demande d'un tiers prise par le directeur du centre hospitalier universitaire de [Localité 1] dans le cadre d'une procédure d'urgence.
Par requête du 31 août 2026, le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a saisi le juge du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 3 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de Mme [P] [O] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier non daté reçu au greffe de la cour d'appel le 4 septembre 2026, Mme [P] [O] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours :
«Je viens par ce courrier refuser mon hospitalisation pour encore 10 jours.
J'ai trouvé un service UA6 super sympathique et qui m'ont bien expliqué pourquoi j'étais là pour régulariser mon traitement que je prenais plus depuis Avril.
Je veux remercier ce service du médecin, assistante sociale, de l'avocat, de la responsable du service, des infirmières, des agents de service hospitaliers et veuillez m'excuser si j'oublie un grade.
Monsieur, je vous demande d'enlever cette peine de 10 jours.»
Par ses observations, reçues au greffe par courriel du 8 septembre 2026, le conseil de Mme [P] [O] soutient au visa de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique que les conditions prévues par ce texte ne sont pas remplies, car le certificat médical du 24 août 2026 ne caractérise pas l'urgence, ni le risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, ni le caractère exceptionnel. Elle fait valoir que le tiers demandeur n'avait pas sollicité une procédure d'urgence.
Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.
Par un courriel reçu le 8 septembre 2026 et régulièrement communiqué aux parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Dans son courriel du 9 septembre 2026 faisant suite à celui du 8 septembre 2026, régulièrement portés à la connaissance des autres parties, M. l'avocat général soutient la confirmation de l'ordonnance entreprise.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026 à 13 heures 30.
À cette audience, Mme [P] [O] n'a pas comparu comme ayant indiqué ne pas souhaiter le faire et a été représentée par son conseil.
L'association 3A, curatrice de Mme [P] [O], régulièrement avisée de la date de l'audience, n'a pas comparu.
Le conseil de Mme [P] [O] a indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le Dr [J] établi le 10 septembre 2026 et des réquisitions du ministère public.
Le conseil de Mme [P] [O] a été entendu en ses explications au soutien des observations écrites déposées le 8 septembre 2026.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux observations récapitulatives régulièrement déposées et ci-dessus visées, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le recours formé dans le délai du texte est déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, «La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge du tribunal judiciaire, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet».
Le conseil de Mme [P] [O] soutient l'irrégularité de la décision d'hospitalisation sans consentement au visa de l'article L. 3212-3 du même code à raison de l'absence de caractérisation de l'urgence permettant de la prendre au vu d'un seul certificat médical. Elle affirme que tant la décision que le certificat médical visé ne caractérise ni l'urgence, ni le risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, ni le caractère exceptionnel.
Ce texte dispose que «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.»
Il est difficile de comprendre en quoi la demande alors présentée par la curatrice et ne visant pas ce texte puisse avoir une influence sur la régularité de la décision prise ensuite, la demande du tiers n'ayant pas pour effet de conditionner le cadre légal susceptible d'être exigé par les circonstances.
Le certificat médical dressé par le Dr [A] le 24 août 2026 est libellé ainsi :
«Mme [O] a été amenée ce jour aux urgences par une ambulance après l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre à son domicile. En effet, ces derniers auraient prévenu en raison d'un départ de feu sur le balcon de la patiente.
Un examen somatique a été réalisé à son arrivée aux urgences.
La patiente bénéficie d'une mesure de protection par curatelle.
Cliniquement ce jour, le contact est médiocre, teinté d'obséquiosité.
Il existe une accélération psychomotrice manifeste caractérisée par une tachypsychie, une tachyphémie et une logorrhée difficilement canalisable dans le cadre de l'entretien médical.
On observe une fuite des idées aboutissant à de véritables «coq à l'âne». Le discours est diffluent empreint par des éléments délirants de thématique persécutoire et mégalomaniague.
A titre d'exemple la patiente déclare : « Mon frère un ovni tout en vert et tout de noir vêtu (...) beaucoup de gens qui me veulent du mal (...) on me barre la route on me dit qu'iI faut pas sortir qu'il y a des méchants loups (...) je suis la Vierge [P]».
ll existe un probable envahissement hallucinatoire sur le plan cénesthésique et visuel : « Ça m'envoi du courant dans la tête (...) je vois des gens». ll existe des fausses reconnaissances.
La thymie est sur un versant irritable.
La patiente présente un déni massif des troubles psychiatriques.
Les troubles rendent impossible le consentement aux soins et son maintien dans le temps.
Son état nécessite une surveillance constante dans le cadre d'une hospitalisation complète.
(....)
Je conclus que l'état de santé de [O] [P] impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Les troubles rendent impossible son consentement et Mme [O] [P] doit être admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers au CHU de [Localité 1], sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément à l'article L 3212.3 de la loi du 5 juillet 2011, modifiée.»
La décision d'hospitalisation s'est appropriée les termes de ce certificat médical.
Ce certificat médical établit par ses éléments de manière suffisante tant l'urgence, au regard des circonstances mêmes de l'arrivée de la patiente à l'hôpital que le risque grave d'atteinte à son intégrité physique à raison du début d'incendie constaté sur son balcon et de l'état de confusion alors constaté.
Il est d'ailleurs et au surplus relevé qu'une telle difficulté tenant aux termes de ce certificat médical n'avait pas été relevée par le conseil de Mme [P] [O] en première instance, ce qui confirme la clarté de ses termes qui n'ont pas à mentionner d'autres éléments que ceux qui permettent de vérifier la bonne application des textes du Code de la santé publique.
Les certificats médicaux ensuite établis avaient d'ailleurs conforté et confortent encore ce diagnostic initial
Aucune irrégularité n'affecte ainsi la décision initiale d'hospitalisation et la demande de mainlevée présentée par le conseil de Mme [P] [O] est rejetée.
Sur le maintien de l'hospitalisation sans consentement
Aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, cet examen étant à réaliser par l'examen des certificats médicaux produits à l'appui de la requête et ensuite communiqués.
S'il appartient au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier. De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin. Le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place.
Le certificat de situation du Dr [J] du 9 septembre 2026 note :
«La patiente présente un trouble psychiatrique actuellement source d'un discours et d'un comportement inadapté représentant un risque de mise en danger de sa propre personne et d'autrui, nécessitant une surveillance et un ajustement thérapeutique en hospitalisation complète. L'adhésion aux soins n'est que partielle, le traitement est pris mais son intérêt n'est pas compris du fait d'un déni des troubles. La patiente ne critique pas ses troubles du comportement passés et notamment d'avoir déclencher un feu sur son balcon de fenêtre, elle minimise ou banalise le départ de feu. Elle tient toujours des propos de persécution envers ses voisins et se sent surveillée. La patiente tient des propos diffluents, avec un fil du discours difficile à suivre, désorganisé et parfois sans lien. La patiente peut se montrer intolérante à la frustration et quitter I'entretien médical promptement.
Ces troubles mentaux nécessitent actuellement des soins en hospitalisation complète.
La patiente a été informée de la forme de sa prise en charge, ainsi que de ses droits, voies de recours et garanties, elle n'a pas émis d'observations particulières.
Au vu de l'examen clinique de ce jour, et après avoir consulté les éléments contenus dans le dossier médical, je conclus que l'état de santé de Madame [O] [P] nécessite la poursuite ce jour des soins psychiatriques à la demande d'un tiers, sous le mode d'une hospitalisation à temps complet, selon la loi du 5 juillet 2011, modifiée, (Article L 3212.3 du Code de Santé Publique).»
En l'espèce, il ressort des différentes évaluations faites par les médecins ayant examiné Mme [P] [O] que ses troubles en lien avec une pathologie psychiatrique sévère, nécessitent manifestement la poursuite d'examens et de soins auxquels il n'est pas en mesure de consentir pleinement dans le cadre d'une alliance thérapeutique.
Le maintien de Mme [P] [O] dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est justifié, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique.
La décision entreprise doit dès lors être confirmée.
Sur les dépens
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons la demande de mainlevée présentée par le conseil de Mme [P] [O],
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment