Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026
Numéro de recours : N° RG 24/04501 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SXT
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante assistée de Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de Marseille
DÉBATS : À l'audience publique du 5 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
COGNIS Thomas
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 7 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
RG 24/04501
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur ( ci-après l’URSSAF PACA ) a décerné le 9 octobre 2024 à l’encontre de la Société [1] une contrainte portant la référence 9370000020007149720071512578 pour le recouvrement de la somme de 9 849 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard au titre de l’année 2023.
Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice le 10 octobre 2024.
Par requête expédiée le 16 octobre 2024, la Société [1], représentée par son Conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille indiquant contester les montants réclamés.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mai 2026.
En demande, l’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, indique s’opposer à la demande de sursis à statuer de la Société [1] puis, reprenant les termes de ses dernières écritures, sollicite du Tribunal de :
A titre principal :
Constater le caractère définitif de la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 26 mars 2025 à l’égard de la Société [1] ; Déclarer irrecevable pour cause d’autorité de la chose décidée l’opposition formée le 16 octobre 2024 par la Société [1] à l’encontre de la contrainte du 9 octobre 2024 ;
A titre subsidiaire :
Débouter la Société [1] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;Dire et juger le redressement pratiqué au titre de l’année 2023 parfaitement justifié ;Dire et juger que la contrainte du 9 octobre 2024 est parfaitement justifiée ;Constater que la Société a réglé les sommes dues au titre de la contrainte du 9 octobre 2024.
Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF PACA fait essentiellement valoir que la cotisante qui a contesté la mise en demeure devant la Commission de recours amiable et qui, dûment informée des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la Sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette Commission devant le Tribunal, ne peut plus contester la dette dans le cadre de l'opposition à contrainte.
En défense, la Société [1], aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement par son Conseil, demande au Tribunal de bien vouloir :
Ordonner un sursis à statuer dans l’attente des suites données par M. le Procureur de la République au procès-verbal transmis par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités concernant l’infraction de travail dissimulé, en application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;Juger que l’URSSAF est tenue de mettre en cause les salariés prétendument concernés et qu’elle ne s’est pas conformée à cette obligation ;Juger qu’en l’absence de mise en cause des personnes physiques visées par le redressement, le litige ne pouvait être tranché et que la procédure est irrégulière ;Juger que la contrainte est nulle, tant pour défaut de délégation de signature que pour absence d’indication de la nature, de la cause et de l’étendue de l’obligation ;Juger que les sommes réclamées sont dépourvues de tout fondement ;En conséquence, annuler la contrainte de l’URSSAF PACA signifiée le 10 octobre 2024 à son encontre ;Condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la Société [1] fait principalement valoir qu’au jour de la notification de la décision de la Commission de recours amiable, le juge était déjà saisi du redressement litigieux de sorte qu’aucune forclusion ne saurait lui être opposée. Elle ajoute qu’il serait contraire au principe de sécurité juridique qu’une opposition régulièrement formée et pendante devant le Tribunal puisse devenir inopérante du seul fait des renvois successifs de l’affaire et de l’écoulement du temps.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
En l’espèce, la Société [1] a formé opposition le 16 octobre 2024 à la contrainte signifiée le 10 octobre 2024, soit dans le délai imparti de quinze jours.
L’opposition de la Société [1] sera donc déclarée recevable.
Sur l’irrecevabilité tirée de l’absence de contestation de la décision de la Commission de recours amiable
Il est acquis que le cotisant qui a contesté la mise en demeure devant la Commission de recours amiable et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la Sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette Commission devant le Tribunal, ne peut plus contester la dette dans le cadre de l'opposition à contrainte ( 2ème civ. , 22 septembre 2022 pourvoi n° 21-11.862 ) .
En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que la Commission de recours amiable a statué en sa séance du 26 mars 2025 en confirmant les chefs de redressements contestés, et que cette décision a été reçue par la Société défenderesse, selon accusé de réception versé aux débats par l’URSSAF PACA, le 1er avril 2025.
Cette notification mentionnait de manière explicite les voies et délais de recours, et comportait l’adresse détaillée ainsi que les délais et modes de saisine de la juridiction compétente.
Il s’ensuit que la Société [1], qui a saisi le même jour ( le 16 octobre 2024 ) , le Tribunal de céans d’une opposition à contrainte et la Commission de recours amiable d’un recours à l’encontre de la mise en demeure du 28 août 2024 et qui s’est, par la suite, abstenue de contester la décision de la Commission de recours amiable devant le Tribunal de céans, n’est plus recevable à contester le bien-fondé de la créance objet de la contrainte litigieuse, la décision de la Commission de recours amiable étant devenue définitive.
En effet, sauf à priver de portée le recours amiable réalisé par la Société cotisante parallèlement à l’opposition dont s’agit, le Tribunal ne saurait, en vertu du principe de sécurité juridique invoqué, revenir sur une décision définitive quand bien même celle-ci ne l’était pas au jour de la saisine du tribunal et l’est devenue par l’effet du temps et de l’inaction d’une partie.
Par conséquent, la société [1] sera déclarée irrecevable en ses demandes relatives au bien-fondé de la créance de l’URSSAF PACA.
Sur le rejet de la demande de sursis à statuer
Dès lors que la Société [1] n’est plus recevable à contester le bien-fondé du redressement litigieux, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision du Ministère public s’agissant des suites données au procès-verbal de travail dissimulé établi en l’espèce par l’URSSAF PACA, et ce d’autant qu’en vertu de l’article 4 du Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Sur la régularité de la contrainte
Sur le moyen tenant à l’absence de preuve du pouvoir du signataire
Aux termes de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
En l’espèce, la Société [1] sollicite l’annulation de la contrainte objet du litige au motif que l’URSSAF PACA ne justifie pas que le signataire de celle-ci, M. [Z] [A], était investi des compétences et pouvoirs nécessaires à sa délivrance.
L’URSSAF PACA verse cependant aux débats la décision de nomination de M. [Z] [A] en qualité de Directeur de l’URSSAF PACA à compter du 1er janvier 2021 de sorte que le moyen, qui n’est pas fondé, sera écarté.
Sur le moyen tenant à l’impossibilité de connaître la nature, la cause et l’étendue de l’obligation
Il est constant que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Il est également acquis que la contrainte peut valablement renvoyer à la mise en demeure préalablement notifiée, qui peut elle-même renvoyer à la lettre d’observations sans que le grief d’insuffisance de motivation puisse être retenu à leur encontre.
En l’espèce, la contrainte litigieuse fait directement référence à la mise en demeure du 28 août 2024, laquelle précise le motif du recouvrement à savoir « Contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 7 juin 2024 [ … ] Montant des redressements suite au dernier échange du 10/07/24 » .
La lettre d’observations, produite aux débats, détaille pour chaque chef de redressement, les motifs des redressements opérés, ainsi que les montants des sommes appelées, ventilés par nature de risques et par période concernée.
Dans ces conditions, la Société [1] a été parfaitement mise en mesure de connaître la nature, l’étendue et la cause de son obligation et le moyen, qui n’est pas fondé, sera écarté.
En conséquence, la Société [1] doit être déboutée de son opposition à contrainte.
Sur les demandes accessoires et les dépens
La Société [1], qui succombe dans ses prétentions, sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnée, en application de l’article 696 du même Code, aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que de tout acte postérieur nécessaire à son exécution conformément à l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.
La décision du Tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’opposition formée le 16 octobre 2024 par la Société [1] à l'encontre de la contrainte décernée le 9 octobre 2024 par le directeur de l’URSSAF PACA et signifiée le 10 octobre 2024, portant la référence 9370000020007149720071512578 ;
DECLARE irrecevables les demandes de la Société [1] portant sur le bien-fondé de la créance objet de ladite contrainte ;
DIT n’y avoir lieu à sursoir à statuer ;
DEBOUTE la Société [1] de son opposition à contrainte et du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de ladite contrainte ainsi que de tout acte postérieur nécessaire à son exécution ;
RAPPELLE que la décision du Tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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