Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000057
TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 02/11/2026
Demandeur(S):
Banque CIC EST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(S):
SELARL [M]-CHAPUSOT-BOURRON - COMPARANT
Défendeur(S):
SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(S):
DEFAILLANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
Juges
: Jean-Pierre PROCUREUR
: Jean-Marc BAILLY
Alexandra OURY
Ambre MESTDAGH
Hervé DOMPROBST
Greffier lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 11/05/
2026
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 02/11/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe
: 57,23 TTC,
Dont TVA
: 9,54
Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à ME [M]
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000057
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
Les faits,
Le 29 juin 2020, la BANQUE CIC EST a consenti à la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL, représentée par monsieur [A] [W], un prêt garanti par l'Etat de 100.000 €, N° 30087 33650 00020016804, remboursable à l'échéance d'un an, sans intérêt.
Le 2 juin 2021, la BANQUE CIC EST et la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL concluent un avenant à ce contrat de prêt, définissant un rééchelonnement du prêt sur 60 mois, pour une durée totale de 72 mois, au taux fixe de 0,70% l'an, remboursable en 60 mensualités constantes et qui sera renuméroté N° 30087 33650 00020016805.
La SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL est une société fondée le 3 mai 2008 avec un capital de 100 parts sociales de 100 euros, dont monsieur [A] [W] détient à minima 50 parts, ayant pour objet le conseil technique rural au profit des agriculteurs sur la gestion, l'optimisation, la rentabilité et la protection su sol en effectuant des audits et la vente au besoin de produits notamment phytosanitaires.
Le 17 décembre 2019, monsieur [A] [W] apporte ses 50 parts sociales, représentant 50% du capital et des droits de vote de la société SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL à la SARL HOLDING CTR, dont il est le gréant et l'unique associé. Dans un rapport du commissaire aux apports réalisé le 15 décembre 2019, l'apport de ces 50 parts ont été évaluées à 140 000 €.
Le 7 janvier 2025, par une assemblée extraordinaire tenue sur convocation du gérant monsieur [A] [W], les actionnaires de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL, votent l'agrément de la cession de toutes les parts sociales à la société PATRIOT VENTURE LLC, enregistrée au registre de NEW MEXICO SECRETARY OF STATE sous le numéro 0008001238, domiciliée au [Adresse 3], à ALBUQUERQUE NM 87110 -Etats-Unis.
Le 14 janvier 2025, aux termes d'une assemblée générale, l'associé unique PATRIOT VENTURE LLC, vote l'autorisation de la dissolution sans liquidation de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL, entrainant la transmission universelle du patrimoine de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL à la société PATRIOT VENTURE LLC.
Le 20 décembre 2025, la décision de transmission universelle du patrimoine est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et fait l'objet d'une inscription au greffe en date du 15 décembre 2025.
La Banque CIC EST est créancière de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL en vertu du contrat de prêt N° 30087 33650 00020016805, dont les échéances ne sont plus réglées de puis le 5 octobre 2025 ; à la date du 31 décembre 2025, les échéances de retard s'élèvent à la somme de 4 817,55 € et le montant du capital restant dû à 11 847,72 €.
C'est au vu de la dissolution de son débiteur que la BANQUE CIC EST saisit le tribunal.
La procédure,
Par acte du 14 janvier 2026 de maître [H] [E], commissaire de justice associé de la SELARL [H] [E] et [Q] [I], [Adresse 4] à [Localité 4],
la SA BANQUE CIC EST
, société anonyme, au capital de 225 000 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 5] à STRASBOURG (67000), a fait assigner la
SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL
, SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504 231 721, ayant son siège social au [Adresse 6] à PREZ SOUS LAFAUCHE (52700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce de Chaumont, siégeant [Adresse 7] à Chaumont 52000, en son audience du lundi 2 mars 2026 pour s'entendre :
Vu l'article 1844-5 du code civil,
Juger recevable et bien fondée l'opposition formée par la BANQUE CIC EST à l'encontre de la dissolution de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL;
Juger que la délibération d'assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2025, prononçant la dissolution sans liquidation de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL est inopposable à toute partie, et en toute hypothèse à la BANQUE CIC EST, Juger en conséquence que la personnalité morale de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL est maintenue,
Juger que le patrimoine de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL ne sera pas transmis à la société PATIOT VENTURE LLC
Ordonner la publication de la présente décision au Registe du commerce et des sociétés de [Localité 1], ainsi qu'au Bulletin des annonces civiles et commerciales, aux frais de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL
Condamner la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL à payer à la BANQUE CIC EST 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler l'exécution provisoire de plein droit.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du lundi 2 mars 2026.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du lundi 2 mars 2026, puis après un premier renvoi sur sollicitation des parties au 13 avril 2026, l'affaire est fixée pour plaidoirie au lundi 11 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
Ont comparu à l'audience du 11 mai 2026 :
la BANQUE CIC EST, demanderesse, représentée par maitre Damien WILHELEM, avocat au barreau de la Haute-Marne, de la SELARL [M] CHAPUSOT BOURRON,
la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL, défenderesse, n'a pas comparue à l'audience, ni personne en son nom ; n'a présenté aucun moyen de défense, ni fait parvenir au greffe une quelconque motivation.
L'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant intervenir le 20 juillet 2026 et Me [M] a été autorisé à produire une note en délibéré avant le 25 mai 2026.
Moyens et prétentions des parties,
Pour la demanderesse,
La BANQUE CIC EST rappelle qu'elle est créancière de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL en vertu du contrat de prêt № 30087 33650 00020016805 et que sa débitrice ne règle plus les échéances de ce prêt depuis le 5 octobre 2025 qu'à la date du 31 décembre 2025 les échéances de retard s'élèvent à la somme de 4 817,55 € et le montant du capital restant dû à 11 847,72 €.
La BANQUE CIC EST expose qu'elle a un intérêt légitime à former opposition à la dissolution de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL.
La Banque CIC EST dit que la conjonction des retards de paiement des échéances du prêt à la décision du 14 janvier 2025 faisant disparaitre juridiquement son débiteur et y substituant son associé unique par effet de la transmission universelle vers une société dont le siège est au Etats-Unis, Nouveau Mexique caractérise des risques importants, confinant à l'organisation d'une insolvabilité.
Le tribunal demande à Maître [M] de produire une note d'audience pour le 25 mai 2026, du montant des échéances de retard et capital restant dû actualisé.
La BANQUE CIC EST relève la publication très tardive des résolutions et que l'inscription de la société PATRIOT VENTURE LLC n'est intervenue que le 11 décembre 2025, alors qu'elle est censée agir sur le territoire français depuis le mois de Janvier 2025.
La BANQUE CIC EST rappelle que le contrat de prêt signé avec la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL est une convention conclue intuitu personae et qu'aux termes des conditions générales du contrat, la banque dispose de la faculté de prononcer la déchéance du terme et exiger un remboursement immédiat, en cas de dissolution de la société débitrice.
La dissolution de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL faisant grief à la BANQUE CIC EST, elle maintient ses demandes exposées dans son acte introductif d'instance.
Pour la défenderesse,
La SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL n'étant ni présente, ni représentée à l'audience du 11 mai 2026, n'a fait parvenir aucun document ni conclusions pour sa défense malgré l'assignation qui lui a été faite le 14 janvier 2026.
Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties, à l'acte introductif d'instance et aux pièces versées au dossier.
Motifs de la décision,
La SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL, défenderesse, n'a pas comparu à l'audience du 11 mai 2026, ni personne en son nom, le défaut sera constaté.
Sur la recevabilité de l'opposition,
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil, les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution entrainant transmission universelle du patrimoine dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. La publication de la transmission universelle de patrimoine de la société SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL à
la société PATRIOT VENTURE LLC a été faite le 20 décembre 2025 au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales
La BANQUE CIC EST a fait assigner la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL et a formé opposition à l'encontre de cette dissolution par transmission universelle de patrimoine le 14 janvier 2026, soit moins de 30 jours à compter de la publication.
En conséquence, le tribunal dira que la BANQUE CIC EST est recevable en son opposition à l'encontre de la dissolution de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL.
Sur l'inopposabilité de la dissolution,
L'article 1844-5 du code civil dispose qu'« en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que cette transmission universelle de patrimoine est au profit de la société de droit américain PATRIOT VENTURE LLC, ayant son siège au Nouveau-Mexique et que la publication de cette transmission intervient alors même que la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL connait des difficultés d'exécution de ses obligations contractuelles envers la BANQUE CIC EST.
Le tribunal constate que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2025 qui autorise la dissolution sans liquidation de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL n'ont fait l'objet d'une publication que 11 mois plus tard, le 20 décembre 2025 faisant apparaître un doute raisonnable sur les dates réelles de tenue des assemblées générales de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL.
Ce transfert du patrimoine vers une structure étrangère fait peser un risque manifeste de complexification de recouvrement de la créance détenue par la BANQUE CIC EST, voir d'organisation de l'insolvabilité de la société SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL.
Le tribunal relève que le contrat de prêt prévoit la possibilité pour la BANQUE CIC EST de prononcer la déchéance du terme en cas de dissolution de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL et que cette opération est susceptible de porter atteinte aux droits de la BANQUE CIC EST, créancier.
Le tribunal rappelle que Monsieur [A] [W], gérant de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL, présent à l'audience du 2 mars 2026, a déclaré prendre les dispositions pour que la BANQUE CIC EST soit payée, mais aucune pièce n'a été portée à la connaissance du tribunal pour dire qu'une action en ce sens, n'ait été entreprise.
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal dira que la délibération d'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2025, prononçant la dissolution sans liquidation de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL est inopposable à la BANQUE CIC EST.
Néanmoins, et toujours selon les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la décision de justice qui statue sur une opposition à une dissolution par transmission universelle de patrimoine se borne, soit à la rejeter, soit à ordonner le remboursement des créances, ou la constitution de garantie ; En l'espèce, il ressort de l'acte introductif d'instance et des débats de l'audience que ni le paiement d'une créance ni la constitution de garantie ne sont sollicités par le CIC ;
Sur le maintien de la personnalité morale,
Il convient de rappeler que celle-cinée de limmatriculation de la société et ne disparait que lors de sa radiation ; qu'en l'espèce, la personnalité morale de la société SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL est maintenue, la société n'étant pas radiée du registre du commerce et des sociétés de Chaumont ; en conséquence, la SARL
CONSEIL TECHNIQUE RURAL demeure tenue de ses obligations envers la banque qui conserve la faculté d'exercer l'ensemble de ses droits sur le patrimoine social, y compris, le cas échéant, la clause de déchéance du terme.
Que la banque CIC sera déboutée du surplus de ses demandes, ces dernières n'ayant pas lieu d'être.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais qu'elle a été contrainte d'engager dans la présente instance. Le tribunal condamnera la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, et en premier ressort par décision réputée contradictoire mis à disposition au greffe au jour du dé libéré,
Constate le défaut de la société SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL à l'audience ; Vu l'article 1844-5 du code civil,
Juge recevable et partie llement bien fondée l'opposition formée par la BANQUE CIC EST à l'encontre de la dissolution de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL ;
Dit que la délibération d'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2025, prononçant la dissolution sans liquidation de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL est inopposable à la BANQUE CIC EST ;
Constate que la personnalité morale de la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL est maintenue, Déboute la BANQUE CIC EST du surplus de ses demandes,
Condamne la SARL CONSEIL TECHNIQUE RURAL à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.