Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2413566 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 septembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mastrantuono, première conseillère,
- et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né en 1993, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 20 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 4° au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an (...) ".
3. M. B... soutient qu'il remplit les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées. Toutefois, s'il justifie être le père de deux enfants de nationalité française, nés le 5 juillet 2022 et le 10 décembre 2023, il ressort des pièces du dossier qu'il a reconnu ces derniers après leur naissance, respectivement le 2 septembre 2022 et le 22 octobre 2024, cette dernière date étant d'ailleurs postérieure à celle de l'arrêté en litige. Alors qu'il est constant qu'il vit séparé de la mère de ses enfants, il ne démontre pas, par la seule production d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille le 5 décembre 2023 relatif à l'aîné de ses enfants ainsi que de documents postérieurs à l'arrêté en litige, constitués d'un contrat de travail, de bulletins de salaires et deux mandats cash, avoir subvenu aux besoins de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins un an à la date de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ".
5. Le requérant soutient qu'il vit en France depuis le mois de janvier 2019, qu'il est le père de deux enfants de nationalité française et qu'il travaille. Toutefois, les documents épars qu'il produit ne sont pas suffisants pour démontrer de la continuité de son séjour sur le territoire français avant l'année 2022. Par ailleurs, l'intéressé, célibataire, et qui ne justifie pas contribuer de manière effective à l'entretien de ses enfants, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'est pas dépourvu d'autres attaches familiales en Algérie, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Enfin, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle par la seule production de documents postérieurs à l'arrêt en litige. Dans ces conditions, et alors que M. B... a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2022, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B....
6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
7. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. B... ne rapporte pas la preuve de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants de M. B... en prenant l'arrêté contesté.
8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ".
9. Ces stipulations créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés et sont donc dépourvues d'effet direct. Dès lors, M. B... ne peut utilement s'en prévaloir. Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.
10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
11. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le préfet a pu légalement interdire à M. B... de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par voie de conséquence être rejetées. Il en va de même de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Kuhn-Massot et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, où siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
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N° 25MA03110
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