Texte intégral
N° RG 25/01393 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQTU
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 15/10/2026
à :
la SCP DELOCHE,
la SCP JOUANNEAU- PALACCI,
Me Faïçal LAMAMRA,
la SELARL RETEX AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [R]
né le 12 Juillet 1979 à VALENCE (26)
29 rue Charles Gounod
26000 VALENCE
représenté par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
Madame [M] [W] épouse [R]
née le 02 Juillet 1983 à KARS - TURQUIE
29 rue Charles Gounod
26000 VALENCE
représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Madame [V] [X] épouse [S]
née le 09 Décembre 1970 à BOURG DE PEAGE (26)
200 impasse de la Grande Grange
26300 ALIXAN
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [P] [S]
né le 16 Novembre 1967 à VALENCE (26)
200 impasse de la Grande Grange
26300 ALIXAN
représenté par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme
S.A. ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
4 place de la Pyramide
92800 PUTEAUX
représentée par Me Faïçal LAMAMRA, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Jessica CORTES, de la SELARL KHORA AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Lyon
S.A. ORANGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
111 quai du Président Roosevelt
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Maître Stéphanie DELOCHE de la SCP DELOCHE, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître Vanessa AVERSANO, avocat plaidant au barreau de Marseille
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 octobre 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les assignations délivrées les 17 et 22 avril 2025 par M. [A] [R] et Mme [M] [W] épouse [R] à M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] tendant à la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 20.334,44 € au titre des préjudices financier et moral que les demandeurs soutiennent avoir subi en raison du retard apporté à la construction de leur maison du fait de la découverte, dans le tréfonds du terrain ayant fait l’objet entre les parties d’une vente conclue par acte authentique en date du 1er mars 2023, de réseaux souterrains appartenant aux sociétés ENEDIS et ORANGE (réseaux déplacés en décembre 2023) (instance principale enrôlée sous le numéro RG 25/1393) ;
Vu les assignations en intervention forcée délivrées le 9 octobre 2025 par M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] à la société ENEDIS et à la société ORANGE (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/3163) ;
Vu la jonction des instances enrôlées sous les nuémros RG 25/1393 (numéro conservé) et 25/3163, prononcée le 13 février 2026 ;
******
Vu les conclusions d’incident n°1 déposées le 23 avril 2026 et les conclusions d’incident n°2 déposées le 29 septembre 2026 par la société ENEDIS qui demande au juge de la mise en état, au visa de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du Code de procédure civile, de :
- déclarer le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent pour connaître des demandes indemnitaires formulées par M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] à son encontre ;
- renvoyer les consorts [S] et [R] à mieux se pourvoir ;
- rejeter toutes les demandes formulées à son égard ;
En tout état de cause,
- condamner M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] ou qui mieux le devra à la somme de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles;
Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 15 juillet 2026 par M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] qui demandent au juge de la mise en état de:
- débouter la société ENEDIS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Par voie de conséquence,
- déclarer le tribunal de VALENCE compétent pour connaître de l’appel en garantie formé par eux à l’encontre de la société ENEDIS ;
- condamner la société ENEDIS au paiemnt de la somme de 1.500,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Vu les conclusions en réponse d’incident déposées le 25 septembre 2026 par M. [A] [R] et Mme [M] [W] épouse [R] ;
Vu les conclusions en réponse d’incident déposées le 30 septembre 2026 par la société ORANGE ;
Vu les articles 33 à 48, 75, 81 à 82-1 du Code de procédure civile ;
MOTIFS ET DECISION :
I- Attendu qu’il résulte de la combinaison de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles 49 à 51 et 333 du Code de procédure civile que la juridiction administrative est exclusivement compétente pour connaître des demandes indemnitaires formées par des tiers pour la réparation de dommages qui trouvent leur cause dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public (en ce sens notamment : Tribunal des conflits, 9 mars 2015, C3991 ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mars 2019, n°18-13.232) ;
Que constitue une telle demande l’action en garantie exercée par le propriétaire d’un terrain à l’encontre de l’exploitant d’un ouvrage public, dont la présence irrégulière a été constatée et a conduit à l’engagement d’une action principale tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables de cette emprise ;
II- Attendu qu’en l’espèce, M. [A] [R] et Mme [M] [W] épouse [R], qui ont acquis de M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] un terrain sis à ALIXAN lieudit “Hautes Marlhes”, cadastré YB n°624 et 620, suivant acte authentique daté du 1er mars 2023, ont engagé à l’encontre des vendeurs une action principale tendant à la réparation des préjudices qu’ils soutiennent avoir subis en raison du fait de la découverte, dans le tréfonds du terrain ayant fait l’objet de la vente, de réseaux souterrains appartenant aux sociétés ENEDIS et ORANGE (réseaux déplacés en décembre 2023) ;
Que M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] ont assigné la société ENEDIS en intervention forcée, essentiellement aux fins de la voir condamner à les garantir, in solidum avec la société ORANGE, de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de M. [A] [R] et Mme [M] [W] épouse [R] ;
Qu’une telle action en garantie, engagée à l’encontre de la société ENEDIS, exploitant d’un réseau public d’électricité, relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;
Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent pour connaître des demandes de M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] dirigées à l’encontre de la société ENEDIS et, en application des dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile, de renvoyer M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] à mieux se pourvoir sur ces demandes ;
Que le tribunal judiciaire demeurant compétent pour connaître des demandes principales de M. [A] [R] et Mme [M] [W] épouse [R], dirigées à l’encontre de M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S], ainsi que de l’appel en garantie de ces derniers dirigé à l’encontre de la société ORANGE, il convient de renvoyer le dossier à une audience de mise en état pour le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond des parties restantes, et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries ;
III- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de laisser à la société ENEDIS la charge de ses frais de défense ; qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en sa faveur ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Sylvie REYNAUD, cadre greffier, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent pour connaître de l’action en garantie et des demandes de M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] dirigées à l’encontre de la société ENEDIS ;
Renvoie M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] à mieux se pourvoir sur ces demandes ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en faveur de la société ENEDIS ;
Dit que M. [P] [S] et Mme [V] [X] épouse [S] conserveront à leur charge les dépens exposés pour la mise en cause de la société ENEDIS ;
Réserve le surplus des dépens ;
Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 11 décembre 2026 à 9 heures pour le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond des parties restantes (époux [R], époux [S] et société ORANGE) et, à défaut, pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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