Texte intégral
N° RG 26/07779 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDOB
Nom du ressortissant :
[S]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[S]
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 09 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
M. [K] [S]
né le 28 Octobre 2000 à [Localité 3] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Non comparant, représenté par Me LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [E] [J], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon
Mme LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 9 août 2026, le préfet de la Loire a ordonné le placement de [K] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans notifiée le 31 juillet 2026.
Par ordonnances des 13 août et 7 septembre 2026, confirmées en appel les 15 août et 9 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [K] [S] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 6 octobre 2026, reçue le même jour à 15 heures 01, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2026, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 7 octobre 2026 à 18 heures 25 avec demande d'effet suspensif en soutenant que :
- dans l'ordonnance entreprise, le juge considère que les délais de l'article 42 du Règlement CE 2024/1351 n'ont pas été respectés ce qui fait obstacle au maintient en rétention ;
- pourtant, par ordonnance du 3 septembre 2026, la cour d'appel de Lyon a jugé que l'article 42 du Règlement CE 2024/1351 du 14 mai 2024 ne s'applique pas lorsque la rétention administrative a été décidée sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire.
- en l'espèce, la rétention administrative de [K] [S] se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français du 18/08/2026 et par conséquent, l'article 42 du Règlement CE 2024/1351 du 14 mai 2024 ne s'applique pas à la situation de l'intéressé.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 8 octobre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 à 10 heures 30.
[K] [S] n'a pas comparu comme ayant refusé de le faire et a été représenté par son avocat.
Le conseiller délégué a relevé d'office la question de la détermination de l'Etat responsable de la reprise en charge de [K] [S] dans le cadre du Règlement CE 2024/1351 du 14 mai 2024, à raison de ce que deux pays ont été sollicités à cette fin.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de Lyon. Il s'en est rapporté à la sagesse du conseiller délégué sur la question relevée d'office.
Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative. Il a soutenu qu'il n'appartenait pas à l'administration de déterminer le pays destiné à reprendre en charge [K] [S] en ce que deux des pays interrogés n'ont pas répondu à ses demandes.
Le conseil de [K] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire. Elle prétend qu'il appartient à la préfecture de faire elle-même le choix du pays responsable de la reprise en charge.
Le conseil de [K] [S] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Par un procès-verbal dressé ce jour à 8 heures 30, les policiers du centre de rétention administrative ont constaté que [K] [S] se refusait de se déplacer à la cour pour l'examen de l'appel du ministère public.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1' En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2' Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3' Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En l'espèce, il n'est pas discuté que l'autorité administrative a pris contact avec les autorités slovènes, autrichiennes et allemandes, suite à des hits Eurodac, et que seules les autorités slovènes ont répondu en refusant cette reprise en charge.
L'absence de réponse par les deux autres pays de l'Union européenne interdit ainsi de retenir un consentement implicite de l'un ou l'autre, seul de nature à faire courir un délai pour notifier un arrêté de transfert.
Aucun délai impératif n'est édicté dans le CESEDA ou dans les textes européens pour la réalisation par les autorités centrales de la détermination de l'Etat responsable, qui suppose le contrôle de différents critères et l'accès à différentes informations que seuls les pays concernés sont aptes à fournir.
En conséquence, en l'absence de cette détermination, il ne pouvait être retenu qu'un délai impératif ait pu courir pour notifier un arrêté de transfert.
Il est retenu par ailleurs que l'administration a engagé des diligences suffisantes pour le cas où aucune reprise en charge dans le cadre européen ne s'avérerait possible, et il ne peut lui être tenu rigueur une absence de réponse par les autorités allemandes et autrichiennes qui doivent fournir les éléments de nature à permettre la détermination de cet Etat responsable.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée et il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative en ce que les critères du texte susvisé sont réunis.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [K] [S] pour une durée de trente jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment