Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me .Caroline GUEDON..................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/04258 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6V4H
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société MARSEILLE HABITAT SEML, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [X] [R]
née le 04 Juin 2006 à , demeurant [Adresse 2]
[R] [P]
représentée par Me Samuel KATZ, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de location de logement conventionné du 31 mars 2022, la société MARSEILLE HABITAT a donné à bail à M. [Z] [R] un appartement de type F3 situé [Adresse 3], bâtiment P, logement 144, 2ème étage, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 491,19 euros outre une provision sur charges et eau de 102 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 21 mars 2025, reçue par le bailleur le 24 mars 2025 et portant en en-tête la mention « Mr et Mme Mze [E] [Z] », un congé a été délivré à la société MARSEILLE HABITAT, annonçant un départ des lieux au 21 avril 2025.
Un procès-verbal de constat dressé le 17 juin 2025 à la requête du bailleur relève la présence dans les lieux de Mme [X] [R], laquelle a déclaré être la fille de M. [Z] [R] et occuper le logement avec son frère mineur, sa sœur Mme [P] [R] et le fils de cette dernière.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la société MARSEILLE HABITAT a fait assigner Mme [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
- prononcer son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux situés [Adresse 5], sans délai et au besoin avec le concours de la force publique ;
- fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la décision à intervenir et jusqu'au départ effectif des lieux à la somme mensuelle de 491,19 euros, outre 102 euros de provision sur charges et eau, et la condamner au paiement de cette somme ;
- la condamner à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'audience du 22 juin 2026, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Mme [X] [R], régulièrement citée, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Mme [P] [R] est intervenue volontairement à l'instance et, aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, demande au tribunal de :
- à titre principal, juger que le congé signé et adressé le 21 mars 2025 par Mme [H] [R] ne lui est pas opposable, non plus qu'à son fils et à ses frère et sœur, et juger en conséquence que le bail du 31 mars 2022 est toujours valable et n'a pas été rompu ;
- à titre subsidiaire, accorder des délais qui ne sauraient être inférieurs à une année afin de permettre à sa famille de libérer les locaux dans de bonnes conditions.
Au soutien de ses prétentions, la société MARSEILLE HABITAT expose que le congé délivré par les locataires en titre est parfaitement valable, que le bail a pris fin de ce fait et que Mme [X] [R], qui ne justifie d'aucun droit au maintien dans les lieux, s'y maintient sans droit ni titre.
Mme [P] [R] fait valoir que le congé du 21 mars 2025 n'a été ni rédigé ni transmis par M. [Z] [R], seul titulaire du bail, mais par Mme [H] [R], son épouse récemment arrivée en France, laquelle ne figure pas au contrat de location et n'était pas habilitée à donner congé au nom de son mari ; elle relève que le bordereau d'accusé de réception mentionne cette dernière en qualité d'expéditeur et que la signature apposée sur le congé diffère de celle figurant au bail. Elle expose en outre qu'elle réside dans le logement avec son fils, sa sœur et son frère mineur, dont l'autorité parentale lui a été déléguée, qu'elle s'acquitte régulièrement des loyers et charges depuis le départ de son père et de l'épouse de celui-ci, et qu'elle a entrepris sans succès de nombreuses démarches en vue d'un relogement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [P] [R]
Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Selon l'article 328 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et n'est alors recevable, en application de l'article 329, que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et, aux termes de l'article 330, elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l'espèce, Mme [P] [R], qui n'est pas titulaire du bail et ne peut se prévaloir d'aucun droit propre relativement au contrat de location, n'est pas recevable à former une intervention principale. Ses écritures tendent toutefois exclusivement à voir constater que le congé litigieux n'a pas mis fin au bail, et appuient ainsi les intérêts de la défenderesse.
Occupante du logement dont l'expulsion est sollicitée du chef de sa sœur, elle justifie d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir celle-ci.
Son intervention volontaire accessoire sera en conséquence déclarée recevable.
Sur la demande d'expulsion
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient dès lors au bailleur qui se prévaut de l'extinction du bail par l'effet d'un congé d'établir que celui-ci émane du locataire.
Aux termes de l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai que ce texte prévoit.
En l'espèce, il ressort du contrat de location du 31 mars 2022 que le logement a été donné à bail à M. [Z] [R] seul, désigné comme unique locataire à l'article 1 des conditions particulières et unique signataire du contrat.
Le congé du 21 mars 2025, s'il porte en en-tête la mention « Mr et Mme Mze [E] [Z]», est rédigé au singulier et n'est revêtu que d'une seule signature, laquelle diffère manifestement de celle apposée par le preneur sur le contrat de location.
En outre, le bordereau d'accusé de réception de la lettre recommandée désigne comme expéditeur Mme [H] [R], dont il n'est pas contesté qu'elle ne figure pas au bail.
Il s'en déduit que le congé n'émane pas de M. [Z] [R], seul locataire en titre.
La société MARSEILLE HABITAT, qui n'invoque au demeurant ni mandat ni ratification, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un congé délivré par le locataire.
Il convient de préciser que même en supposant que Mme [H] [R] ait été cotitulaire du bail par l'effet de l'article 1751 du code civil, le congé donné par l'un des cotitulaires n'emporte extinction du contrat qu'à son égard, le bail se poursuivant au bénéfice de l'autre.
Dans l'une comme dans l'autre hypothèse, le bail du 31 mars 2022 n'a donc pas été résilié.
Le contrat de location subsistant, les occupants du logement, qui y résident du chef du locataire en titre, ne peuvent être regardés comme se maintenant dans les lieux sans droit ni titre à l'égard du bailleur.
La société MARSEILLE HABITAT sera en conséquence déboutée de sa demande d'expulsion, étant observé que le tribunal n'est saisi d'aucune demande relative au transfert du contrat de location.
Les autres demandes, relatives à la fixation d’une indemnité d’occupation ou à la demande de délais, sont dès lors sans objet.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En application de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens. La société MARSEILLE HABITAT, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Aucune demande n'étant formée de ce chef par la défenderesse ni par l'intervenante volontaire, il n'y a pas lieu de statuer à leur profit.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire accessoire de Mme [P] [R] ;
DÉBOUTE la société MARSEILLE HABITAT de sa demande d'expulsion de Mme [X] [R] et de tous occupants de son chef ;
DÉBOUTE la société MARSEILLE HABITAT de sa demande de fixation et de paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE la société MARSEILLE HABITAT aux entiers dépens ;
REJETTE la demande de la société MARSEILLE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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