Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1772 Procédure
2026RJ0500
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société AuralCap [Adresse 1]
Date d'ouverture : 18 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [B] & Associés représentée par Maître [N] [P] [B] ou Maître [H] [B] Mandataire judiciaire : la SELARL [G] [I] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 15 septembre 2026.
L'administrateur judiciaire indique au tribunal que compte tenu du retrait d'un chirurgien-dentiste et de l'absence de recettes initialement escomptées dès le mois de juin 2026, la société se trouvait exposée dès la fin du mois d'août 2026. L'administrateur judiciaire a donc déposé le 7 août 2026 une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Après échanges avec la direction et son conseil sur les perspectives à venir, ainsi que le pris en charge par la holding CEF de nombreuses factures en lieu et place de sa société fille, les prévisionnels de trésorerie actualisés n'enregistrent plus de difficultés. Au surplus, la holding a pris l'engagement de couvrir le besoin résiduel lié aux charges courantes de septembre et octobre. L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation mais maintient sa requête en conversion eu égard aux avis favorables du mandataire judiciaire et du contrôleur à cette dernière.
Le mandataire judiciaire indique que les mesures envisagées dans le cadre de la période d'observation n'ont pas permis d'améliorer la situation de la société, notamment l'arrivée de nouveaux chirurgiens-dentistes au sein du cabinet, qui ne s'est finalement pas concrétisée. La situation de trésorerie apparaît préoccupante. Au regard de ces éléments, le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A la barre, le dirigeant, assisté de son conseil, sollicite le renouvellement de la période d'observation.
La société MILD BATIMENT, contrôleur assisté de son conseil, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la période d'observation n'étant pas rentable.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, le dirigeant ayant pris l'engagement de financer.
Attendu que la société AuralCap ne présente pas de perspectives sérieuses de présentation d'un plan de redressement eu égard à l'absence d'arrivée de nouveaux chirurgiens-dentistes, au montant de son passif, à sa situation de trésorerie assez préoccupante et à ses ; que la période d'observation et notamment les charges courantes sont uniquement financées par la holding de la société AuralCap et qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la poursuite de la période d'observation ne permettra pas le redressement de la société ;
Attendu que impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L.641-1) de la société AuralCap Inscrit au RCS sous le numéro 951 258 888 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Cessation des paiements : 03/12/2025
NOMME la SELARL [G] [I] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [G] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur FAYARD Jérôme, juge-commissaire et Monsieur DELILLE Jacques, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SCP AJ [B] & Associés représentée par Maître [N] [P] [B] ou Maître [H] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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