Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02260 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUSO
ACLM
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARPENTRAS
13 mai 2025
N°23/00975
[K]
C/
[W]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
3ème chambre famille
ARRÊT DU 17 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre,
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère,
Mme Delphine DUPRAT, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
APPELANTE :
Madame [P] [K]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] - MAROC
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉ :
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] - MAROC
Chez Mme [D] [W] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 mai 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 17 juin 2026,
EXPOSE DU LITIGE :
Le divorce de Monsieur [W] et Madame [K], qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1976 à [Localité 4] (Maroc) sans contrat préalable, a été prononcé par jugement du 22 septembre 2016 qui a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Par arrêt du 7 février 2018, la cour de céans a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions et dit sans objet la demande présentée par Madame [K] aux fins de désignation d'un notaire liquidateur et d'un juge commis, en l'état de la saisine par les parties de Maître [H], notaire à [Localité 5], aux fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial dans le cadre amiable.
Par jugement du 4 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carpentras, saisi par Madame [K] d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle dans l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 8 février 2012 s'agissant de l'attribution à titre onéreux à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal, a déclaré la requête irrecevable.
Par acte du 16 mai 2023, Monsieur [W] a fait assigner Madame [K] devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage.
Par jugement rendu contradictoirement le 13 mai 2025, le juge aux affaires familiales (formation collégiale) du tribunal judiciaire de Carpentras a :
- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture du 10 mars 2025,
- prononcé la nouvelle clôture au 13 mars 2025,
- ordonné l'ouverture de liquidation compte et partage de l'indivision de Madame [K] et Monsieur [W],
- désigné Maître [A] [O], notaire à [Localité 6] (84), en charge de procéder à la rédaction de l'acte constatant le partage, sous la surveillance de Monsieur AVON, vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras,
- dit qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire ou du juge par simple ordonnance sur requête en cas de carence ou d'empêchement,
- dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert choisi ou tout sapiteur de son choix avec pour mission de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, visiter les lieux concernés, à savoir une maison d'habitation sise à [Localité 5] [Adresse 4], et figurant au cadastre rénové de ladite communauté, section CP, n°[Cadastre 1], d'une contenance de 11 ares 10 centiares, lieudit '[Adresse 4]' constituant le lot n°2 du lotissement '[Adresse 5]', donner la valeur actuelle du bien immobilier et donner la valeur locative dudit bien depuis le 3 février 2012,
- dit que le bien acquis en 2014 '[Adresse 6]" sis à [Localité 4] [Localité 7] est un bien propre de Monsieur [W],
- débouté Madame [K] de sa demande tendant à voir juger que, sur le terrain propre de Monsieur [W] situé [Localité 8], a été édifiée une maison pendant le mariage,
- débouté Madame [K] de sa demande tendant à voir visiter et donner une valeur aux biens sis au Maroc,
- dit que Monsieur [W] ne s'est pas rendu coupable de recel de communauté et débouté Madame [K] de ses demandes à ce titre,
- dit que Madame [K] doit une indemnité d'occupation à l'indivision pour l'occupation de la maison commune à [Localité 5] à compter du 8 février 2012 et jusqu'au partage,
- dit que cette indemnité sera évaluée par le notaire commis en tenant compte de la valeur locative diminuée de 20% pour occupation précaire,
- dit que Monsieur [W] justifiera auprès du notaire de sa créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du paiement des taxes foncières à compter du 8 février 2012,
- renvoyé les parties devant le notaire commis aux fins d'établissement de l'acte de partage,
- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 15 juillet 2025, Madame [K] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions expressément visées.
Par ses premières conclusions remises le 14 octobre 2025, l'appelante a retranché des dispositions initialement visées celles relatives à la possibilité pour le notaire de s'adjoindre un expert ou sapiteur pour déterminer la valeur du bien immobilier de [Localité 5] et la valeur locative, et à l'emploi des dépens.
Les parties n'ont pas donné de suite favorable à la proposition de médiation adressée par la cour.
Par ses dernières conclusions remises le 26 mai 2026, Madame [K] demande à la cour de :
- INFIRMER le jugement rendu le 13 mai 2025 par le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS en ce qu'il a :
- ordonné l'ouverture de liquidation compte et partage de l'indivision de Madame [K] et Monsieur [W],
- désigné Maître [O] [A], notaire à [Localité 6], en charge de procéder à la rédaction de l'acte constatant le partage, sous la surveillance de Monsieur Remy AVON,
- dit qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire ou du juge par simple ordonnance sur requête en cas de carence ou d'empêchement,
- dit que le bien acquis en 2014, [Adresse 6] sis à [Localité 4] [Localité 7] est un bien propre de Monsieur [W],
- débouté Madame [K] de sa demande tendant à voir juger que, sur le terrain propre de Monsieur [W] situé [Localité 8], a été édifié une maison pendant le mariage,
- débouté Madame [K] de sa demande tendant à voir visiter et donner une valeur aux biens sis au MAROC,
- dit que Monsieur [W] ne s'est pas rendu coupable de recel de communauté et débouté Madame [K] de ses demandes à ce titre,
- dit que Madame [K] doit une indemnité d'occupation à l'indivision pour l'occupation de la maison commune à [Localité 5] à compter du 8 février 2012 et jusqu'au partage,
- dit que cette indemnité sera évaluée par le notaire commis en tenant compte de la valeur locative diminuée de 20% pour occupation précaire,
- dit que Monsieur [W] justifiera auprès du notaire de sa créance à l'encontre de l'indivision post communautaire au titre du paiement des taxes foncières à compter du 8 février 2012,
- renvoyé les parties devant le notaire commis aux fins d'établissement de l'acte de partage,
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC
ET STATUANT A NOUVEAU :
- JUGER que l'actif de communauté comprend une maison d'habitation sise [Localité 4] - [Localité 7] [Adresse 6] ' propriété dite « [Adresse 6] »,
- JUGER que sur le terrain propre de Monsieur [W] situé [Localité 8] a été édifié une maison pendant le mariage,
- En conséquence, JUGER que Monsieur [W] est redevable d'une récompense à la communauté laquelle a participé au financement de la construction édifiée sur un terrain qui lui est propre,
- FAIRE DROIT à la demande de Madame [K] tendant à voir visiter et donner une valeur aux biens sis au MAROC,
- DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande à voir condamner Madame [K] à une indemnité d'occupation à l'indivision pour l'occupation de la maison commune à [Localité 5] à compter du 8 février 2012 et jusqu'au partage,
- FIXER le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [K] à l'indivision pour l'occupation de la maison commune à [Localité 5] au 31 décembre 2016 jusqu'au 17 avril 2017,
- En conséquence, DIRE ET JUGER que l'indemnité d'occupation ne sera pas évaluée par le notaire commis en tenant compte de la valeur locative diminuée de 20% pour occupation précaire,
- DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande de justifier auprès du notaire de sa créance à l'encontre de l'indivision post communautaire au titre du paiement des taxes foncières à compter du 8 février 2012,
- CONDAMER Monsieur [W] à une indemnité d'occupation pour un bien située à [Localité 4] - [Localité 7], bien immobilier commun qu'il occupe et ce depuis le 1er septembre 2012,
- JUGER que Monsieur [R] [W] s'est rendu coupable de recel de communauté,
En conséquence :
- JUGER que le bien immobilier situé « [Adresse 6] » sis à [Localité 4] - [Localité 7] [Adresse 6] est attribué intégralement à Mme [K],
- JUGER que Monsieur [W] sera privé de ses droits à proportion de ce qu'il a dissimulé,
En tout état de cause :
- DEBOUTER Monsieur [R] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER Monsieur [R] [W] au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [R] [W] aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions remises le 8 janvier 2026, Monsieur [W] demande à la cour de :
- DEBOUTER Madame [K] de ses demandes de fins et conclusions,
- En conséquence,
CONFIRMER le jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Carpentras en date du 13 mai 2025 qui :
-ordonne l'ouverture de liquidation compte et partage de l'indivision de Madame [K] et Monsieur [W],
-désigne Maître [A] [O], notaire à la résidence de [Localité 6] (84), en charge de procéder à la rédaction de l'acte constatant le partage, sous la surveillance de Monsieur Rémy AVON, vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras,
-dit qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire ou du juge par simple ordonnance sur requête en cas de carence ou d'empêchement,
-dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert choisi ou tout sapiteur de son choix avec pour mission de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, visiter les lieux concernés, à savoir une maison d'habitation sise à [Localité 5] [Adresse 4] et figurant au cadastre rénové de ladite communauté, section CP N°[Cadastre 1], d'une contenance de 11 ares 10 centiares, lieudit « [Adresse 4] » constituant le lot n°2 du lotissement « Le Clos de Patris »,
donner la valeur actuelle du bien immobilier et donner la valeur locative dudit bien depuis le 3 février 2012,
-dit que le bien acquis en 2014 «[Adresse 6] » sis à [Localité 4] [Localité 7] est un bien propre de Monsieur [W],
-déboute Madame [K] de sa demande tendant à voir juger que, sur le terrain propre de Monsieur [W] situé à [Localité 8], a été édifié une maison pendant le mariage,
-déboute Madame [K] de sa demande tendant à voir visiter et donner une valeur aux biens sis au Maroc,
-dit que Monsieur [W] ne s'est pas rendu coupable de recel de communauté et DEBOUTER Madame [K] de ses demandes à ce titre,
-dit que Madame [K] doit une indemnité d'occupation à l'indivision pour l'occupation de la maison commune à [Localité 5] à compter du 8 février 2012 et jusqu'au partage,
-dit que cette indemnité sera évaluée par le notaire commis en tenant compte de la valeur locative diminuée de 20 % pour occupation précaire,
-dit que Monsieur [W] justifiera auprès du notaire de sa créance à l'encontre de l'indivision post communautaire au titre du paiement des taxes foncières à compter du 8 février 2012,
-renvoie les parties devant le notaire commis aux fins d'établissement de l'acte de partage,
Y ajoutant :
- CONDAMNER Madame [K] au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1/ Sur l'indemnité d'occupation due par Madame [K] au titre du bien immobilier indivis de [Localité 5] :
Le premier juge a dit que Madame [K] était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 8 février 2012 et jusqu'au jour du partage, écartant la prescription triennale dont se prévalait l'intéressée et estimant qu'elle n'établissait pas avoir quitté le domicile conjugal en avril 2017.
Il a précisé que l'indemnité d'occupation serait évaluée par le notaire en tenant compte de la valeur locative du bien diminuée de 20% pour occupation précaire.
Formant appel de ces chefs, Madame [K] demande à la cour de débouter Monsieur [W] de sa demande à la voir condamner à une indemnité d'occupation au profit de l'indivision pour l'occupation de la maison commune à compter du 8 février 2012 et jusqu'au partage, de fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation au 31 décembre 2016 jusqu'au 17 avril 2017, et en conséquence de dire que l'indemnité d'occupation ne sera pas évaluée par le notaire commis en tenant compte de la valeur locative diminuée de 20% pour occupation précaire.
Au soutien, elle fait valoir que :
- tout au long de la procédure, l'époux n'a eu de cesse de vouloir tromper le tribunal, et en diminuant artificiellement ses revenus laissant penser qu'il ne percevait que l'allocation de société spécifique (ASS) pour 465 euros alors qu'il percevait en réalité 1.300 euros mensuellement de retraite, a obtenu du juge aux affaires familiales que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à l'épouse à titre onéreux,
- elle n'a pu retrouver qu'ultérieurement les éléments démontrant que son époux avait dissimulé la réalité de ses revenus, et cette malhonnêteté étant désormais révélée au grand jour, elle se trouve avec la charge d'une indemnité d'occupation totalement injustifiée,
- si l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 8 février 2012 laissait à l'époux jusqu'au 31 août 2012 pour quitter les lieux, preuve que la concluante ne pouvait pas user ou jouir de façon privative du bien indivis avant cette date, il n'a en réalité jamais quitté les lieux, s'y maintenant jusqu'en 2016 ainsi qu'elle le démontre, l'intéressé s'étant aménagé une partie de la maison qui comporte deux étages,
- Monsieur [W] ayant exercé de graves violences physiques à son encontre, le divorce étant prononcé aux torts de l'époux, elle ne pouvait l'empêcher de rester dans les lieux, étant terrifiée,
- dans ces conditions, le point de départ de l'indemnité ne pourra qu'être fixé au 31 décembre 2016 puisqu'elle n'a jamais pu jouir du bien de manière exclusive, son époux s'y étant maintenu,
- elle a quitté le bien indivis le 17 avril 2017, ainsi que le démontrent les nombreuses pièces produites, ayant été victime d'un grave accident de la route avec des séquelles sévères l'empêchant de réintégrer le domicile, et elle a été accueillie par ses filles d'avril 2017 à janvier 2022, celles-ci se relayant,
- depuis le 23 août 2023, elle occupe un appartement à [Localité 9], propriété de l'une de ses filles.
L'intimé sollicite au contraire la confirmation du jugement de ces chefs au dispositif de ses conclusions tout en précisant dans le corps de ses écritures qu'il est d'accord avec un point de départ de l'indemnité d'occupation au 31 août 2012 compte tenu des termes de l'ordonnance de non-conciliation.
Il s'oppose aux demandes de Madame [K], soutenant que :
- pour prétendre avoit quitté le domicile le 17 avril 2017, elle produit devant la cour plusieurs attestations émanant de ses propres filles qu'elle n'avait curieusement pas versées aux débats de première instance, et qui ne sont en réalité que de pure complaisance et établies pour les besoins de la cause,
- devant le premier juge elle avait soutenu, sans aucune pièce, être domiciliée à l'association [1], pour désormais prétendre être domiciliée chez sa fille à [Localité 9],
- le premier juge a relevé à juste titre plusieurs éléments qui démontraient au contraire qu'elle avait continué de vivre dans le bien indivis,
- de jurisprudence constante, la détention exclusive des clés par un indivisaire caractérise une jouissance exclusive de fait, même si l'occupation matérielle est faible ou interrompue,
- la jouissance privative par Madame [K] est acquise, cette dernière n'ayant jamais informé son ex-époux de son déménagement, ni même remis les clés au concluant et de ce fait n'ayant pas remis le bien à l'indivision afin que chacun puisse en user.
- Sur ce :
Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
L'ordonnance de non-conciliation rendue le 8 février 2012 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à titre onéreux, avec un délai laissé au mari jusqu'au 31 août 2012 pour quitter les lieux.
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que Madame [K] remette en cause le caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal fixée par l'ordonnance de non-conciliation, même à supposer que les ressources de l'époux prises en compte à l'époque par le juge conciliateur aient été sous-évaluées par suite de fausse déclaration de l'intéressé.
L'indemnité d'occupation due par Madame [K] court, de principe, à compter du 31 août 2012, soit à l'expiration du délai qui avait été laissé à Monsieur [W] pour quitter les lieux, ce que celui-ci admet aux termes de ses écritures.
Madame [K] prétend toutefois que Monsieur [W] s'est maintenu dans l'immeuble jusqu'au 31 décembre 2016 et qu'elle n'a donc pas bénéficié d'une jouissance privative et exclusive, point sur lequel l'intimé ne s'explique pas dans ses écritures.
La cour relève que :
- le juge aux affaires familiales précise dans l'ordonnance de non-conciliation que l'immeuble commun comprend deux niveaux mais une seule salle de bain et une cuisine,
- plusieurs documents produits par Madame [K] établissent que Monsieur [W] a continué de se domicilier au domicile conjugal tant auprès des services fiscaux, de 2013 à 2015, ne déclarant qu'en 2016 une adresse auprès du CCAS de [Localité 5], que des services postaux (procuration donnée à ses filles en octobre 2013), ou encore auprès du notaire ainsi qu'il est mentionné dans le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation du 3 avril 2013 ou des services de l'Etat, ayant fait établir le 30 avril 2014 sa carte nationale d'identité ou encore le 15 décembre 2014 la carte grise de son véhicule à cette même adresse
- si Monsieur [W] a déclaré être hébergé par sa fille [J] à [Localité 10] lors du jugement de divorce rendu le 22 septembre 2016, et encore devant la cour lors de l'arrêt du 7 février 2018, la cour a relevé que Madame [K] contestait formellement cette allégation en produisant une attestation de l'enfant qui déclarait ne plus héberger son père depuis janvier 2015,
- Monsieur [W] ne produit aucun élément justifiant de son lieu de vie durant la période.
Il en résulte que, dès lors que Monsieur [W] a continué jusqu'en 2015 inclus de se domicilier au domicile conjugal dans tous les documents officiels, ce qui impliquait qu'il puisse y avoir accès ne serait-ce que pour récupérer son courrier, et que dès lors qu'il est mentionné sur la déclaration de revenus de 2012 qu'il cherche un logement mais qu'il a aménagé un garage avec l'adresse du domicile conjugal, Madame [K] n'a pas joui exclusivement du bien indivis et ne peut donc être redevable pour la période d'une indemnité d'occupation.
En revanche, dès lors que Monsieur [W] s'est domicilié auprès du CCAS à compter de 2016 et que Madame [K] n'a pas prétendu devant le tribunal pas plus que devant la cour lors du prononcé du divorce qu'il résidait encore au domicile conjugal, le point de départ de l'indemnité d'occupation due par elle ne peut être fixé comme elle le demande au 31 décembre 2016. L'indemnité d'occupation est en conséquence due à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs Madame [K] n'établit pas ne plus avoir joui du bien indivis à compter du 17 avril 2017 comme elle le prétend.
Outre que les graves séquelles physiques et psychologiques dont elle aurait été victime à cette date en raison d'un grave accident de la route et qui auraient justifié son accueil par ses filles ne sont attestées par aucun élément (le courrier de la préfecture faisant état de l'avis de l'expert automobile selon lequel le véhicule n'était plus en état de circuler ne dit rien d'un éventuel accident et de dommages corporels), les attestations de ses filles sont pour le moins imprécises et ne caractérisent rien d'autre qu'un éventuel hébergement ponctuel sans que pour autant Madame [K] ait remis à l'indivision la disposition du bien.
Quant à la déclaration de main courante effectuée par Madame [K] le 21 mai 2025 pour indiquer qu'elle a quitté le domicile conjugal le 17 avril 2017, il s'agit d'une déclaration unilatérale manifestement établie pour les besoins de la cause et dépourvue de toute valeur probante.
Par ailleurs si Madame [K] a élu domicile auprès de l'association [1] à compter du 10 juillet 2023, elle ne rapporte pour autant aucune preuve de ce qu'elle a quitté l'immeuble indivis de manière définitive et remis le bien à disposition de l'indivision même si elle n'y résidait plus, la jouissance privative d'un bien n'impliquant pas son occupation effective.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Madame [K] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision pour l'occupation de l'ancien domicile conjugal jusqu'au partage, mais infirmé quant au point de départ de cette indemnité qui est fixé au 1er janvier 2016.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il dit que l'indemnité d'occupation sera évaluée par le notaire commis en tenant compte de la valeur locative diminuée de 20% pour occupation précaire.
2/ Sur le bien immobilier '[Adresse 6]" situé à [Localité 4] - [Localité 7], [Adresse 6] :
2.1/ Sur la demande d'intégration à l'actif de communauté du bien immobilier '[Adresse 6]" situé au Maroc :
Madame [K] soutenait devant le premier juge que l'actif de communauté comprenait le bien immobilier '[Adresse 6]" situé à [Localité 4] - [Localité 7], lotissement [Adresse 7], consistant en un terrain nu d'une superficie de 72m² moyennant le prix de 14.400 dirhams, sur lequel existait une maison d'habitation construite en 1986 dans laquelle les époux avaient vécu.
Monsieur [W] soutenait au contraire que le bien avait été acquis par lui seul par acte du 9 septembre 2014, soit postérieurement à la date d'effet du divorce entre les époux quant à leurs biens fixée au 8 février 2012.
Le premier juge a débouté Madame [K] de sa demande tendant à voir intégrer le bien à l'actif de communauté, retenant que les témoignages produits par celle-ci ne pouvaient contredire le titre de propriété produit par Monsieur [W], et que, à supposer qu'une maison ait été édifiée sur le terrain, elle appartenait nécessairement au mari puisque le terrain lui était propre.
En conséquence Madame [K] a également été déboutée de ses demandes subséquentes, à savoir la demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de Monsieur [W] et la demande au titre du recel de communauté pour ce bien.
Formant appel de ces chefs, Madame [K] prétend que :
- le bien n'a pas été acquis en 2014 comme le prétend l'époux par lui seul, mais acquis par les deux époux le 19 novembre 1981 comme le prouve l'acte de vente qu'elle produit qui porte sur un terrain nu,
- l'acte de 2014 produit par l'intimé s'inscrit dans le cadre administratif de la régularisation du cadastre, et Monsieur [W] a profité de cette procédure pour faire inscrire des mensonges,
- sur ce terrain, une première maison a été construite entre 1984 et 1986 par la communauté, ce que prouvent de très nombreux documents officiels qu'elle verse aux débats outre des photographies datées de 1995,
- le bien immobilier est donc un bien à porter à l'actif de la communauté.
S'opposant à cette demande et prétendant que ce bien lui est propre pour avoir été acquis par lui postérieurement à la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens, Monsieur [W] soutient que :
- Madame [K] prétendait en première instance que la maison aurait été édifiée en 1986 et que les époux y auraient vécu, mais le premier juge a retenu à bon droit que les témoignages recueillis par huissier dont elle se prévalait ne pouvaient venir combattre le titre de propriété qu'il produisait,
- les époux résidaient en France et non au Maroc en 1986, l'épouse l'ayant rejoint en 1979 dans le cadre du regroupement familial et les enfants étant tous nés en France, en 1983,1984,1986 et 1993,
- l'acte de vente produit devant la cour par Madame [K] concerne une parcelle de 90m² numérotée [Cadastre 2] à une adresse différente de celle du [Adresse 6], et il ignore tout de cette acquisition,
- les autres documents produits par Madame [K] sont manifestement des faux, déjà produits dans le cadre de précédentes instances,
- le procès-verbal établi par huissier est dénué de toute valeur probante,
- le bien a été acquis en 2014, et n'a fait l'objet d'aucune construction ainsi que le démontrent les pièces qu'il verse aux débats.
- Sur ce :
Aux termes de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Selon l'article 1402, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. À défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Monsieur [W] verse aux débats, comme en première instance, l'attestation notariale stipulant qu'il a acquis le 9 septembre 2014, soit postérieurement à la date des effets du divorce entre les époux, auprès de la communauté urbaine [Localité 7], au prix de 14.400 dirhams, la totalité de la propriété dite '[Adresse 6]" située à [Localité 4] - [Localité 7], [Adresse 8], consistant en un lot de terrain nu d'une superficie de 72 m² faisant l'objet du titre foncier n°4284/59, ainsi que la copie conforme de l'acte notarié en langue arabe mentionnant la date du 9 septembre 2014 et le reçu du notaire s'agissant des frais de dossier.
De surcroît, il produit devant la cour la traduction de l'acte de vente du 9 septembre 2014, par traducteur-interprète inscrit sur la liste des experts de la cour d'Aix-en-Provence, qui confirme que la vente de ce terrain nu a été faite par la commune urbaine, laquelle était seule propriétaire du bien en vertu d'un acte sous seing privé daté du 12 janvier 1995.
Madame [K] produisait en première instance la traduction d'un certificat de propriété établi par le conservateur de la propriété foncière d'[Localité 4] le 26 janvier 2015 qui attestait qu'à cette date, la propriété [Adresse 6] d'une superficie de 72 centiares constituée d'une terre nue était au nom de Monsieur [W].
Madame [K] produit pour sa part un acte sous seing privé en langue arabe et sa traduction par un traducteur assermenté, daté du 19 novembre 1981, qui fait état de l'acquisition par Monsieur [W] auprès de Monsieur [X] d'une parcelle de terre habilitée à la construction située au lotissement de l'état, centre [Localité 11], d'une superficie de 90 m², numérotée [Cadastre 2], pour 5.000 dirhams. L'acte porte la mention de la légalisation des signatures du vendeur et de l'acquéreur.
Monsieur [W] prétend tout ignorer d'une telle acquisition. Il prétend que les adresses sont différentes alors qu'à défaut d'adresse précise dans l'acte en question, aucune contradiction ne peut être relevée.
De plus Madame [K] verse aux débats :
- un calcul de contenances effectué en décembre 1984 par la direction de la conservation foncière qui fait état du [Adresse 9], propriété dite [Adresse 6], pour une superficie de 72,30 ca,
- un devis non daté établi par une architecte de [Localité 12] pour un projet de construction R+1 sis [Adresse 6] - [Localité 7], pour le compte de Monsieur [W], portant montant de 1.026.400 dirhams,
- un recensement et état des constructions bâties sur les lots de terrains propriété dite 'riad' sis [Adresse 6], ex [Adresse 6], établi par la municipalité d'[Localité 7] le 27 décembre 2011, mentionnant pour Monsieur [W] le [Adresse 6] comprenant une construction rez-de-chaussée + 1 étage, en bon état, équipée de l'eau et l'électricité,
- des photographies du bien construit dont la date n'est pas certaine,
- des factures du fournisseur d'électricité pour ce bien datées de 2001, 2015 et 2017,
- sa carte d'identité nationale marocaine et le certificat établi par le consul général du Maroc à [Localité 9] en 2000 mentionnant son adresse en France et son adresse au Maroc à savoir [Localité 12], [Adresse 6],
- un extrait de compte bancaire de Monsieur [W] au [2] daté du 31 juillet 2000 mentionnant l'adresse [Adresse 6], [Localité 7], [Localité 4],
- un procès-verbal de constat d'huissier de justice réalisé le 26 février 2025 par Maître [S], qui constate l'existence de la construction à cette adresse et la présence de plusieurs voisins attestant que le bien a été construit en 1986 et que les époux y ont vécu.
Dans ces conditions, Madame [K] établit la réalité de l'acquisition du bien par les époux en 1981 et de la construction édifiée sur le terrain acquis durant les premières années du mariage, l'acte produit par Monsieur [W] consistant manifestement en une régularisation de l'acquisition au regard de la commune, étant rappelé que les problèmes liés aux titres de propriété au Maroc sont récurrents au regard des régimes juridiques faisant coexister biens titrés et non titrés.
Le bien immobilier '[Adresse 6]" étant un bien commun, le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que le bien est un propre de Monsieur [W].
2.2/ Sur la demande d'indemnité d'occupation formée par Madame [K] pour le compte de l'indivision :
Madame [K] demande à la cour de condamner Monsieur [W] à une indemnité d'occupation pour ce bien immobilier qu'il occupe depuis le 1er septembre 2012.
Cette demande ne peut qu'être rejetée en l'absence de tout élément venant corroborer les déclarations de Madame [K] selon lesquelles d'une part Monsieur [W] vivrait alternativement en France et dans le bien en question au Maroc, et d'autre part elle aurait constaté qu'il avait changé les serrures de la maison, la privant ainsi de séjourner dans le bien où elle avait l'habitude de se rendre.
Le jugement est confirmé de ce chef.
2.3/ Sur la demande formée par Madame [K] au titre du recel de communauté :
Madame [K] demande à la cour de juger que :
- Monsieur [W] s'est rendu coupable de recel de communauté,
- le bien immobilier situé « [Adresse 6] » sis à [Localité 4] - [Localité 7] [Adresse 6] est attribué intégralement à Madame [K],
- Monsieur [W] sera privé de ses droits à proportion de ce qu'il a dissimulé.
Monsieur [W] conclut au rejet de cette demande, soulignant avoir toujours fait état de ce bien, l'épouse le revendiquant comme commun sans en justifier.
L'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Il est constant que Monsieur [W] a cherché à soustraire à l'actif de communauté le bien immobilier [Adresse 6], tentant même de dissimuler l'édification de la maison du temps de la vie commune. Au regard de son argumentation et de l'acte qu'il a signé postérieurement à la dissolution de la communauté en prétendant être seul propriétaire de la parcelle, l'élément intentionnel ne fait aucun doute.
Dans ces conditions, le recel de communauté est établi et doit être sanctionné, conformément à la loi, par l'attribution intégrale du bien à l'ex-épouse, Monsieur [W] étant privé de tout droit sur ce bien.
La demande de Madame [K] tendant à voir visiter et donner une valeur à ce bien est sans objet, car il lui appartiendra de produire auprès du notaire deux estimations du bien dont la propriété lui est attribuée.
3/ Sur la demande de récompense formée au nom de la communauté par Madame [K] au titre de l'édification d'une maison sur le terrain propre du mari situé [Localité 8], au Maroc :
Le premier juge a débouté Madame [K] de sa demande de récompense et de sa demande au titre du recel de communauté, considérant que :
- si elle prétendait que la communauté avait édifié en 2007 une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre à l'époux par suite d'héritage, elle n'établissait pas la preuve de ses allégations, ne produisant qu'un projet de construction d'une maison, une facture d'électricité en langue arabe pour partie et des photographies d'une maison non identifiable sur le plan géographique,
- Monsieur [W] versait aux débats l'acte d'achat du terrain par son père au 30 décembre 1974, l'acte de partage du 6 décembre 1994 aux termes duquel le père avait donné la parcelle par moitié à ses deux fils [R] et [U], et l'arrêt de la cour d'appel de Meknes du 26 octobre 2023 rendu entre les deux frères s'opposant sur les limites de propriété, pièces dont il résultait que, sur le terrain partagé, figurait déjà une construction lors de l'acquisition du terrain par le père de Monsieur [W].
L'appelante demande à la cour de dire que sur le terrain propre de Monsieur [W] situé [Localité 8] a été édifiée une maison pendant le mariage et de juger en conséquence que l'époux est redevable d'une récompense à la communauté, laquelle a participé au financement de la construction édifiée sur ce terrain.
Elle fait valoir au soutien que :
- Monsieur [W] a hérité d'un terrain au décès de son père, suite au partage avec son frère en 1995,
- il y a eu un litige entre les deux frères au sujet de la délimitation du terrain, lequel a été divisé en deux parties, le frère de l'époux récupérant la partie du terrain comprenant l'ancienne maison et Monsieur [W] héritant du terrain nu avec les oliviers,
- le terrain a été viabilisé en 2007 et les époux y ont construit une seconde maison, qu'elle estime à 120.000 euros.
Monsieur [W] conteste cette demande, soutenant que :
- il est propriétaire de ce bien immobilier, consistant en une parcelle de terre, lequel a été recueilli dans la succession de son père et constitue un propre,
- c'est d'ailleurs dans ce domicile que son épouse a vécu avant de le rejoindre en France,
- son père a partagé la parcelle par moitié entre ses fils, et un procès les a opposés quant au partage,
- l'arrêt de la Cour d'appel de Meknès fait bien état de ce que c'est son frère qui a hérité de la parcelle comportant une maison d'habitation complètement bâtie et comprenant trois pièces, alors que la parcelle dont le concluant a hérité ne comportait qu'une étable,
- la parcelle dont il a hérité est ainsi nue et la communauté n'y a jamais fait édifier une maison.
- Sur ce :
Conformément aux termes de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
L'arrêt de la Cour d'appel de Meknès rendu le 26 octobre 2023 établit qu'en suite du partage de la propriété intervenue entre les deux frères, l'acte de partage datant du 26 janvier 1995, Monsieur [W] est propriétaire d'une parcelle en nature de terre agricole, tandis que son frère est propriétaire de l'autre moitié du terrain sur laquelle se trouve une maison.
L'acte de partage, traduit par traducteur assermenté, versé aux débats confirme que Monsieur [W] a reçu la moitié de la parcelle, contenant une étable, tandis que son frère a reçu l'autre moitié contenant une maison complètement bâtie comprenant trois pièces.
Si Madame [K] prétend qu'en suite du partage, les époux ont viabilisé le terrain en 2007 et construit une seconde maison qu'elle estime à 120.000 euros, les éléments qu'elle produit à cet égard ne peuvent être retenus comme probants. En effet, le seul relevé d'un projet de construction établi par un architecte pour un rez-de-chaussée à une date non précisée et des photographies qui auraient été prises sur place par l'appelante en avril 2026 sans qu'aucun élément objectif ne permette de retenir une date certaine pas plus que la localisation des deux maisons photographiées, n'établissent pas la construction d'une maison financée par la communauté sur le bien propre du mari.
En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] de sa demande de récompense à ce titre.
4/ Sur la créance revendiquée par Monsieur [W] à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des taxes foncières pour le bien immobilier indivis de [Localité 5] :
Le premier juge, relevant que Monsieur [W] soutenait avoir réglé les taxes foncières pour un montant de 15.947 euros, a retenu qu'il détenait une créance à ce titre à compter du 8 février 2012 par application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, et qu'il lui appartiendrait d'en justifier devant le notaire commis.
Formant appel de ce chef, Madame [K] conclut au rejet de la demande de créance formée par Monsieur [W] au dispositif de ses conclusions, sans que le corps de ses écritures ne contienne une quelconque mention de cette demande d'infirmation et un quelconque moyen de critique.
L'intimé qui souligne que l'appelante est parfaitement taisante sur sa créance à ce titre, comme elle l'avait d'ailleurs été en première instance, conclut à la confirmation du jugement, précisant qu'il a réglé, depuis l'ordonnance de non-conciliation, la taxe foncière du bien d'abord pour le compte de la communauté puis pour le compte de l'indivision, soit une somme globale de 15.947 euros.
- Sur ce :
L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation, et qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
De jurisprudence constante, la taxe foncière, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage.
Madame [K] ne soutient aucune critique à l'égard du jugement sur ce point.
Il appartiendra à Monsieur [W] de justifier auprès du notaire commis des sommes qu'il a effectivement réglées à ce titre.
Le jugement est confirmé de ce chef.
5/ Sur les autres demandes :
L'appelante qui sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il ordonne l'ouverture des opérations de liquidation partage, la désignation du notaire et du juge commis, et le renvoi des parties devant le notaire, ne forme cependant aucune prétention à cet égard et n'explicite en rien sa demande d'infirmation dans ses conclusions.
Ces dispositions sont confirmées.
Il serait inéquitable que Madame [K] supporte la charge des frais irrépétibles exposés par elle en appel. Monsieur [W] sera condamné à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté de sa propre demande fondée sur les mêmes dispositions.
Enfin Monsieur [W] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Dans la limite de sa saisine,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [K] à l'indivision pour l'occupation de l'ancien domicile conjugal au 8 février 2012,
- dit que le bien acquis en 2014 '[Adresse 6]" sis à [Localité 4] [Localité 7] est un bien propre de Monsieur [W], et débouté en conséquence Madame [K] de sa demande au titre du recel de communauté,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Fixe le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [K] à l'indivision pour l'occupation de l'ancien domicile conjugal au 1er janvier 2016,
Dit que le bien [Adresse 10], [Localité 7], à [Localité 4] (Maroc), acquis le 19 novembre 1981, doit être inscrit à l'actif de la communauté,
Dit que Monsieur [W] a commis un recel de communauté en prétendant que ce bien [Adresse 6] était un bien qui lui était propre,
Attribue en conséquence l'entière propriété de ce bien à Madame [K], Monsieur [W] étant privé de tous droits sur ce bien,
Confirme le jugement déféré pour le surplus,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [W] à payer à Madame [K] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [W] aux dépens d'appel,
Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.