Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026
Références : 2025F00122
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 433 786 738, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP [T] [O] [Q] en la personne de Me [K] [Q] (EVREUX) Comparante par Me [Q]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS LT [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 921 455 101,
Dont le siège social est [Adresse 2]
Représentée par Me Félicien HYEST (LILLE) ayant comme correspondant la SCP [B] [Z] [R] [U] en la personne de Me [J] [B] (EVREUX) Comparante par Me [B]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 8 octobre 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesquels juges ont délibéré
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SAS LT [Localité 1],
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE s'est désistée de son instance., la défenderesse faisant l'objet d'une procédure collective.
Que la SAS LT [Localité 1] a accepté ce désistement.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE à l'encontre de la SAS LT [Localité 1] et constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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