Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thomas Laurent
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Justin BEREST
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03919 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOQ
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le vendredi 23 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas Laurent de la SELAS LCA Associés.
DÉFENDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Justin BEREST
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03919 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 juillet 2024, M. [J] [E] (ci-après, M. [E]) a constaté un virement frauduleux de 4 500,00 euros depuis son compte bancaire, ouvert dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] (ci-après la banque).
Il a déposé plainte le 24 juillet 2024. M. [E] a également sollicité le remboursement de cette somme à la banque par courrier en date du 16 août 2024. Il a réitéré cette demande par un courriers en date des 23 septembre 2024 et 07 avril 2025. L'assureur de M. [E] en a fait de même par courrier en date du 17 octobre 2024 mettant en demeure la banque.
Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, M. [E] a fait assigner la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes avec intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2024, outre leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code civil :
- 4500 euros au titre du remboursement du virement frauduleux,
- 3 000 euros au titre de son préjudice moral,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 12 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2026 afin de permettre aux parties de se mettre en état. A cette audience, à laquelle l'affaire a été retenue, M. [E], représenté par leur conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles il maintient ses demandes.
Le demandeur affirme, au visa notamment de l'article L 133-18 du code monétaire et financier, qu'il n'a pas autorisé le virement litigieux et que la banque, qui ne soutient pas que le requérant a agi frauduleusement et ne fait pas non plus la preuve d'une négligence de sa part, a manqué à son devoir de vigilance. Il se dit bien-fondé à demander le remboursement de la somme de 4500 euros, outre le versement d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral, faute d'avoir consenti à régler amiablement ce litige.
La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], également représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions, par lesquelles elle sollicite :
- le débouté de M. [E] en ses demandes,
- à titre subsidiaire, l'absence de prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- la condamnation de M. [E] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens.
Elle soutient que M. [E] a autorisé l'enrôlement d'un nouveau téléphone le 16 juillet 2024 à 14 :04, après avoir reçu à 14 :00 un sms contenant un mot de passe temporaire (OTP) aux fins d'authentification dans le cadre de l'enrôlement du nouveau téléphone. Elle ajoute que le virement frauduleux a ensuite été réalisé à partir du terminal ainsi enrôlé et du numéro du demandeur et que l'opération a ensuite été authentifiée au moyen de SECUR'PASS (système d'authentification forte) le 20 juillet 2024 à l'attention de " FRIMAT France ". La banque estime donc que M. [E] qui a enrôle ce nouveau téléphone, a permis la réalisation de l'opération frauduleuse. La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] soutient également que le demandeur a fait preuve de négligence grave non seulement en autorisant l'enrôlement d'un nouveau téléphone, mais aussi en n'alertant pas immédiatement son établissement bancaire s'il n'était pas à l'origine de cette démarche, alors qu'il disposait de quatre jours pour ce faire entre l'enrôlement du nouvel appareil et la réalisation du virement frauduleux. Elle ajoute que la circonstance tenant à l'âge de M. [E] est indifférente en l'espèce. S'agissant de l'argument tiré de son manquement à son devoir de vigilance, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] estime n'avoir aucune obligation en la matière à l'égard de M. [E] aux termes des dispositions des articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, délibéré prorogé au 23 octobre 2026, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " qualifier ", de " juger que " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées
L'article L.133-3 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. Elle peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.
Selon l'article L.133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. En l'absence d'un tel consentement, l'opération de paiement est réputée non autorisée.
L'article L.133-18 du code monétaire et financier dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
L'article L.133-19 du code monétaire et financier IV et V ajoute que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17, et que sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
L'article L.133-23 du code monétaire et financier décide encore que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
La Cour de cassation décide qu'il résulte de ces dispositions que c'est au prestataire de services de paiement qu'il incombe de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant, cette preuve ne pouvant se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées.
Décision du 23 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03919 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOQ
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites qu'un virement d'un montant de 4500 euros a été effectué le 20 juillet 2024 depuis le compte bancaire détenu par M. [E] au bénéfice de " FRIMAT ".
M. [E] contestant avoir autorisé cette opération, il appartient à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], pour échapper au remboursement des opérations litigieuses, de rapporter la preuve soit que l'ordre émanait bel et bien du client dûment identifié, soit que l'utilisation de ses données personnelles résultait d'un agissement frauduleux de sa part ou d'un manquement grave de celui-ci aux obligations lui incombant.
N'étant pas soutenu dans la présente instance que le paiement litigieux émanerait bien en réalité de M. [E], ni que l'utilisation de ses données personnelles résulterait d'un agissement frauduleux de sa part, il convient d'examiner seulement si la défenderesse parvient à démontrer l'existence de négligences graves commises par l'intéressé, ayant permis au fraudeur de réaliser l'opération litigieuse.
En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] rappelle dans son courrier en date du 2 septembre 2024 (pièce n°2) et dans ses écritures, que l'opération litigieuse a été exécutée via l'espace à distance cyberplus/application mobile de M. [E] et qu'elle a nécessité la saisie de son identifiant personnel et de son mot de passe, " (….) "éléments d'authentification qui sont personnels et confidentiels (…) ". Elle rappelle également que " (….) l'installation de Sécur'Pass nécessite de compléter les numéros manquants de (sa) carte bancaire, et de renseigner le code temporaire d'activation reçu par sms le 16 juillet à 14 :00 envoyé sur le numéro de téléphone sécurisé qu' (il lui) a communiqué ".
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] verse à la procédure la synthèse des logins enregistrés et comptabilisés sur le compte de M. [E] (pièce n°4 produite par la défenderesse), laquelle fait état de l'envoi le 20 juillet 2024 à 14 :00 d'un sms contenant un mot de passe temporaire aux fins d'authentification dans le cadre de l'enrôlement d'un nouveau téléphone et de la réalisation de ce dernier le même jour à 14 :04. M. [E], s'il soutient que la banque n'apporte pas la preuve de l'enrôlement pas lui du nouveau téléphone, de la communication de son code à un tiers ou de la réception par lui de l'information relative à l'enrôlement du nouveau téléphone, ne nie pas ces différentes circonstances.
Or, l'enrôlement d'un nouveau téléphone a incontestablement permis à l'escroc de définir un nouveau code pin applicable au dispositif SECUR'PASS, d'augmenter les plafonds de la carte bancaire de M. [E], de consulter les données relatives à cette dernière et de réaliser le virement litigieux de 4500 euros.
Le demandeur ne soutenant pas que son téléphone lui a été subtilisé ou même emprunté, il est le seul à avoir pu recevoir le SMS de validation et à avoir ainsi pu renseigner le code envoyé.
Ainsi, faute de prouver les circonstances dans lesquelles sa vigilance aurait pu être trompée, sa négligence est, par conséquent, caractérisée pour avoir communiqué des informations hautement confidentielles relatives à ses identifiants et code de connexion. M. [E] a ainsi manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Décision du 23 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03919 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOQ
Sa demande tendant à voir condamner la banque à lui verser la somme de 4500 euros doit donc rejetée.
Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral
Les développements qui précèdent n'ayant pas permis d'établir le bien fondé des prétentions de M. [E], aucun préjudice moral ne saurait être indemnisé par la défenderesse. La demande en dommages et intérêts de ce chef doit donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [E], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l'instance.
L'équité et les circonstances de l'espèce commandent cependant de rejeter la demande formée par la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort;
REJETTE la demande formée par M. [J] [E] tendant à la condamnation de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à lui payer la somme de 4500 euros, outre les intérêts ;
REJETTE la demande formée par M. [J] [E] tendant à la condamnation de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, outre les intérêts ;
REJETTE la demande d'indemnité formulée par la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d'indemnité formulée par M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [E] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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