Texte intégral
*1DE/06/60/91/45*
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -SAS à associé unique MEZAIA ORTEAUX -Parquet
R.G. : 2026069345 P.C. : P202601127
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 septembre 2026 Chambre 2-5
SAS à associé unique [Adresse 1] ORTEAUX [Adresse 2]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS MEZAIA GROUPE, présidente, elle-même représentée par son président, M. [V] [Y] demeurant [Adresse 3], présent assisté de Me Julie Desson [Localité 1].
M. [O] [A], [Adresse 4] [Localité 2], représentant des salariés, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [D] [C], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 12 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique MEZAIA ORTEAUX, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 21 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 03 septembre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'un plan de continuation est envisagé, que le passif est en cours de vérification et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
M. [S] [W], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique MEZAIA ORTEAUX
[Adresse 2]
Activité : Restauration traditionnelle, traiteur, fabrication et préparation de plats cuisinés traditionnels, notamment orientaux et de produits de restauration rapide à destination des professionnels, des collectivités locales et des particuliers, la fabrication de produits de boulangerie et de pâtisserie orientale.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905014429
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12/03/2027.
Maintient M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [C], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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