Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [W]
Porte Saumon 102
1 Rue des Nonnains
44430 LE LOROUX-BOTTEREAU
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00467 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMHT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [V] [K]
CCC à Madame [U] [W] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 décembre 2020 à effet au même jour, la commune du Loroux-Bottereau a donné à bail à Madame [U] [W] un immeuble à usage d'habitation situé au 1 rue des Nonnains, 1er étage, appartement n°A11, ainsi qu’un cellier extérieur - 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, moyennant un loyer révisable et actuel de 396,81 euros, provision sur charges incluse.
Par acte authentique du 30 décembre 2024, la commune de Loroux-Bottereau a vendu à HABITAT 44 ledit logement.
Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5.520,75 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 30 janvier 2026, HABITAT 44 a fait citer Madame [U] [W], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 6.418,19 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 643,72 euros avec indexation;Une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 21 mai 2026, HABITAT 44, représenté maintient l’ensemble de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.229,35 euros. Elle indique que la locataire a bénéficié d’une remise exceptionnelle de 3.098,38 euros le 1er avril 2026 du fait de travaux importants dans l’immeuble. De même, elle explique que le loyer a été réduit à 396,31€ pendant la durée des travaux.
Madame [U] [W], régulièrement assignée à étude, a comparu. Elle expose qu’elle ne peut pas payer entièrement le loyer. En effet, elle déclare ne pas avoir d’activité professionnelle étant en arrêt maladie.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 05 octobre 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 3 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 4.229,35 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 18 mai 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [U] [W] au paiement de la somme de 4.229,35 euros.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 25 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5.520,75 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 26 janvier 2026.
Sur les délais de paiement
En ce qui concerne les délais de paiement, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier, transmis au tribunal judiciaire le 2 mars 2026, que Madame [U] [W] a été contrainte de cesser son activité professionnelle en raison de problèmes de santé importants en février 2025. Elle n’a pu percevoir d’allocations chômage faute d’éligibilité. Ainsi, elle s’est retrouvée sans ressources. Elle est en arrêt maladie depuis fin mai 2025. Toutefois, elle n’a perçu ses indemnités qu’à compter du mois de septembre 2025, d’un montant de 960 euros par mois. Elle bénéficie des aides personnalisées au logement à hauteur de 213 euros par mois, qui directement versées au bailleur. HABITAT 44 a effectué une demande de conventionnement pour le logement de Madame [U] [W]. Une demande de FSL a également été déposée. Madame [U] [W] a déposé une demande de mutation pour motif économique afin d’accéder à un logement plus adapté à sa situation financière. Elle souhaite rester dans le logement dans l’hypothèse où la demande de conventionnement serait validée. Si son état de santé le lui permet, elle envisage de reprendre une activité professionnelle adaptée. Il ressort des décomptes actualisés versés aux débats que Madame [U] [W] a repris le paiement du loyer depuis février 2026, conformément à l’accord conclu avec le bailleur.
Au regard de ces éléments, au regard des efforts fournis par la locataire et compte tenu de l’amélioration de sa situation financière et de la reprise du paiement du loyer, il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 396,81 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 25 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 28 décembre 2020 à effet au même jour entre la HABITAT 44 venant aux droits de la commune du LOROUX-BOTTEREAU et Madame [U] [W] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 1 rue des Nonnains, 1er étage, appartement n°A11 (Porte Saumon 102 ) , ainsi qu’un cellier extérieur - 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, conformément à la clause résolutoire acquise le 26 janvier 2026 ;
CONDAMNE Madame [U] [W] à payer à HABITAT 44 la somme de 4.229,35 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Madame [U] [W] à se libérer de sa dette d'un montant de 4.229,35 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 100 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 août 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame [U] [W], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme de 396,81 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
DEBOUTE HABITAT 44 de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [U] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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