Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 20/02664 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HDZK
NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [V] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [W] [L] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON - 99
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 06 Juillet 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [K] [P] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+1 copie et sa notice aux parties en LRAR pour IFPA
+1 copie parquet ( suite IFPR)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 22 octobre 2021,
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 11 octobre 2021;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [Y] [V] [I] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (21) ;
et de :
Madame [W] [L] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], région de [Localité 4] (UKRAINE ) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 1] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 5] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance madame [W] [L] ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 20 septembre 2020 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les épouses en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que l'enfant mineur est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu ;
Dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera conjointement par madame [W] [L] et par madame [Y] [I] ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de madame [W] [L] ;
Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, madame [Y] [I] hébergera son enfant :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires
- les fins de semaine impaires, du vendredi sortie des classe au dimanche à 17 heures, en heure d'hiver et à 18 heures, en heures d'été,
étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;
b) pendant les périodes de vacances scolaires
- la totalité des vacances de [Localité 6], du vendredi sortie des classes au dimanche à 17 heures,
- la première moitié des vacances de Noël les années impaires, la seconde moitié les années paires,
- la totalité des vacances d'hiver les années paires, la première moitié desdites vacances les années impaires,
- la totalité des vacances de printemps les années impaires, la première moitié desdites vacances les années paires,
- la moitié des vacances d'été, les 1ères et 3èmes quinzaine de jours les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires,
Le passage de bras pour les périodes de congés par alternance de semaine étant fixé au samedi à 12 heures ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ;
Dit que madame [I] exercera un droit d'appel vidéophonique chaque mercredi à 18 heures ;
Fixe la pension alimentaire due par madame [Y] [I] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [D] [B] [L], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 1] à 80euros (quatre vingt euros) par mois.
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
(indice du mois du jugement de divorce )
A défaut de paiement spontané, condamne madame [Y] [I] à payer à madame [W] [L] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du premier septembre 2025 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou l'organisme débiteur des prestations familiales, et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;
Rappelle que la première revalorisation interviendra en janvier 2027 ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par la débitrice, madame [I] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [L] ;
Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
Dit qu'une notice d'information type est jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Constate l'accord des parties s'agissant du retrait de l'inscription par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon du nom de l'enfant sur le fichier des personnes recherchées pendant une durée de deux années au titre de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le quatorze septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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