Texte intégral
R.G. : 2026003720
P.C. : 2026J252
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 09 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 10 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SAS OFALIA
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : L'acquisition, la gestion, l'administration de toutes participations dans toutes sociétés existantes ou à créer.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 929 040 293 (2024B01153)
Attendu
que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [B] [M], représentant légal de l'entreprise, a comparu à l'audience de ce jour et a été entendu en ses explications,
Attendu
qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de sauvegarde,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate
que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient :
SAS OFALIA
[Adresse 2]
L'acquisition, la gestion, l'administration de toutes participations dans toutes sociétés existantes ou à créer. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 2024B01153 (929 040 293)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 09 décembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit
que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 09 décembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf septembre deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Gérard CHARRIER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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