Texte intégral
Minute n° 26/00479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00389 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIZP
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “COTONNE III” SIS [Adresse 1] A [Localité 1] ETIENNE REPRESENTE PAR SON SYNDIC CITYA MONTCHALIN SIS [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Philippe CORNET DE LA SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, susbtitué par Me BOISSONNET, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [S] [W]
né le 23 Mars 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
comparant
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [S] [W] est copropriétaire dans l’immeuble « Cotonne III » sis [Adresse 1] à [Localité 3].
En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a mis en demeure Monsieur [S] [W] par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 septembre 2025.
Par acte délivré par commissaire de justice le 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [S] [W] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [S] [W] à lui payer les sommes de :
4 858,62 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;1 000 € de dommages et intérêts ;2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il ajoute que les frais exposés par le syndicat sont forcément nécessaires. Il précise que Monsieur [S] [W] étant débiteur depuis 17 mois, il manque à ses obligations, créant un préjudice au syndicat des copropriétaires. Il s’en rapporte quant au paiement des dommages et intérêts et article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, Monsieur [S] [W], comparant en personne, déclare reconnaître les sommes dues au principal, mais qu’il conteste les frais, les dommages et intérêts et l’article 700 du Code de procédure civile. Il s’engage à régler sa dette dans la semaine suivant l’audience et qu’il a connu des difficultés liées à ses locataires.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Par notes en délibéré autorisées par le juge et reçues les 21 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires et Monsieur [S] [W] ont fourni les justificatifs sollicités.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 15 juin 2026, il ressort que Monsieur [S] [W] est redevable de la somme de 4 858,62 €, arrêté au 10 juin 2026.
S'agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.
En l'espèce, les honoraires de l’avocat pour la mise en demeure ne sont pas justifiés.
Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.
Enfin, la conciliation étant gratuite, il n’y a pas lieu d’autoriser des frais au titre d’une médiation.
Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [S] [W].
La somme restant due est de 3 478,62 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 10 juin 2026 inclus.
Pour autant, Monsieur [S] [W] justifie avoir effectué un virement de 4 533,62 € le 11 juillet 2026, reçu le 13 juillet 2026, au titre des charges de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires est donc débouté de sa demande, le solde étant réglé.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Monsieur [S] [W] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l’assignation était fondée au moment de sa délivrance, Monsieur [S] [W] est condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [S] [W] a réglé des frais contentieux en réglant davantage que la somme due au principal, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le condamner à verser au syndicat des copropriétaires une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Cotonne III » sis [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Cotonne III » sis [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Cotonne III » sis [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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