Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 octobre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00563 SELARLU [X] SANTÉ N° RG: 2026L03761
DEBITEUR
SELARLU [X] SANTÉ [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 919960435 2022 D 3180 Représentant légal : M. [A], [V] [X] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL [F] mission conduite par Me [U] [I] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SELARLU [X] SANTÉ assisté par Me [B] [H], associé
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 13 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03761 N° PC : 2026J00563
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 14 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SELARLU [X] SANTÉ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [F] mission conduite par Me [U] [I] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SELARLU [X] SANTÉ
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 919960435 2022 D 3180
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [F] mission conduite par Me [U] [I],
mandataire judiciaire unique,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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