Texte intégral
Copie exécutoire : MELAIN Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028412
ENTRE :
SAS KEL QUARTIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 520232968
Partie demanderesse : assistée de Me MELAIN Laure Avocat (RPJ128974) et comparant par Maître Antonin STAUB Avocat (RPJ069801) (P515)
ET :
SAS LA PLACE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 948743455
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
KEL QUARTIER édite des services donnant accès à des bases de données sur les droits de propriété, les démembrements, les transactions immobilières.
La société LA PLACE est une agence immobilière.
Les 2 parties ont signé un contrat d'abonnement N° 23-4256, le 27 juillet 2023 de 400 € HT par mois qui donnait accès, à la société LA PLACE, à l'application Kel Foncier sur la place de [Localité 1]. Un accès à un compte utilisateur de 90€ HT par mois était offert pour la 1ere année.
Le contrat conclu pour une période de 6 mois était reconduit par tacite reconduction sur des périodes de 12 mois, sauf dénonciation 3 mois avant la date anniversaire.
La société LA PLACE a commencé à ne plus payer ses factures à compter de la période du 1 er mars 2024 jusqu'au 28 février 2025, pour un total qui s'élève,selon KEL QUARTIER, à un montant net de 7 704 € TTC.
Après plusieurs relances restées vaines, KEL QUARTIER a fait adresser par son conseil une mise en demeure le 4 novembre 2024, qui est restée sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 26 mars 2025, KEL QUARTIER a assigné la société LA PLACE, conformément aux dispositions de l'article 653 et suivants du code de procédure civile. Dans cet acte KEL QUARTIER demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil sur le contrat et notamment l'article 1104 sur l'obligation d'exécuter de bonne foi
Vu les articles 1342 et suivants du code civil sur l'obligation de paiement Vu les articles 1343 et suivants du code civil sur le paiement d'une somme d'argent et notamment l'article 1343- 2 sur l'anatocisme
Vu l'article 1224 du code civil sur la résolution contractuelle
Vu l'article L 441- 10 du code de commerce
* Déclarer la demande de Kel Quartier recevable et bien fondée et en conséquence
* Condamner La Place à lui payer la somme de 7704€, en principal assortie des intérêts au taux d'intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant de chacune des factures échues de la facture FC 22006084
* Ordonner la capitalisation des intérêts
* Condamner la société LAPLACE à payer la somme de 40€ d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en application de l'article I 441- 10 et de l'article d 441- 5 du code de commerce
* Condamner LA PLACE à payer la somme de 2350€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner LA PLACE aux entiers dépens y compris le droit proportionnel prévu à l'article L 444- 2 du code de commerce dont recouvrement par Maitre Antonin Staub dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement intervenir
A l'audience publique du 10 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 9 septembre 2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, la défenderesse n'étant ni présente, ni représentée et n'ayant pas conclu, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 29 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
KEL QUARTIER soutient que :
* Elle a respecté ses obligations contractuelles en permettant l'accès à l'application et en fournissant les mises à jour. Elle doit donc être payée.
La société LA PLACE n'a pas conclu.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris
La règle générale du CPC prévoit que le tribunal compétent est celui de la défenderesse. L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon tr ès apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
En l'espèce, le contrat signé par la société LA PLACE stipule, de façon claire, à l'article 10.4, la compétence du tribunal de commerce de Paris, en cas de litige. Le tribunal se dira donc compétent.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
En outre, selon l'extrait Kbis du 7 septembre 2025, DF a la qualité de commerçant et est in bonis.
En conséquence le tribunal de céans dira la demande de KEL QUARTIER régulière et recevable.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce la société LA PLACE a signé un contrat le 27 juillet 2023 renouvelable par tacite reconduction et a payé la facture correspondant aux 6 premiers mois.
Le tribunal relève qu'en ne se présentant pas, la société LA PLACE ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire, et notamment aucune demande de résiliation du contrat.
Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :
* Extrait du KBis de la société LA PLACE ne faisant état d'aucune procédure collective en cours
* Contrat de licence du 17 juillet 2023 (pièce n°3)
* Facture impayée n°FC22006084 du 2 Aout 2024 et avoir AVR01236 du 29 octobre 2024 soit un montant total net de 7 704€ TTC, après déduction d'un avoir de 648€ correspondant à la facturation à tort de l'accès utilisateur
* Statistiques montrant l'utilisation du logiciel jusqu'au 3 mai 2024, communiquées lors de l'audience
* Lettre de mise en demeure du 4 novembre 2024
Les éléments versés au débat par KEL QUARTIER et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose envers la société LA PLACE d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant 7 704 € TTC.
En conséquence le tribunal condamnera la société LA PLACE à payer la somme de 7 704 € TTC en principal, assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, une facture est restée impayée.
Le tribunal condamnera donc la société LA PLACE à payer à KEL QUARTIER la somme de 40 €.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
L'article 1343- 2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1343-2 du code civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée.
En conséquence, les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Le tribunal ordonnera leur capitalisation.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, KEL QUARTIER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la société LA PLACE à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société LA PLACE qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Se déclare compétent ;
* Dit la demande de KEL QUARTIER régulière et recevable ;
* Condamne la société LA PLACE à payer à KEL QUARTIER, la somme de 7 704 € en principal, assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque TTC Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 novembre 2024 avec anatocisme;
* Condamne la société LA PLACE au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € :
* Condamne la société LA PLACE à payer 1 000 € à KEL QUARTIER en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société LA PLACE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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