Texte intégral
Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2026011587
ENTRE :
1) SCI KER MAD, dont le siège social est [Adresse 1] 22100 - RCS de Saint Malo n° B 910 700 376
2) M. [O] [E], demeurant [Adresse 2]
3) SCI HUMAN 24, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Périgueux n° B 913 283 982
4) M. [S] [Y], demeurant [Adresse 4]
5) SAS KAISSA, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de [Localité 1] n° B 951 438 118
6) M. [J] [H], demeurant [Adresse 6] Parties demanderesses : comparantes par Me Antoine VILOTTE, Avocat (R235)
ET :
Mme [K] [U], demeurant [Adresse 7] 75013 [Adresse 8] Partie défenderesse : comparant par Me Victor BARDON, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 9].
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 22 janvier 2026, la SCI KER MAD, M. [O] [E], la société HUMAN 24, M. [S] [Y], la société KAISSA et M. [J] [H] assignent la Mme [U] [K].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 03 juillet 2026 :
La SCI KER MAD, M. [O] [E], la société HUMAN 24, M. [S] [Y], la société KAISSA et M. [J] [H] se font représenter par leur conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société KER MAD, de la société HUMAN 24, de la société KAISSA, de Monsieur [O] [E], de Monsieur [S] [Y] et de Monsieur [J] [H] dans la présente instance (RG n° 2026011587) ;
En conséquence :
Prononcer l'extinction de la présente instance (RG n° 2026011587) et le dessaisissement du Tribunal ; et,
Dire et JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Mme [U] [K] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
DONNER ACTE à Madame [U] de ce qu'elle accepte le désistement de l'instance et de l'action de la société KER MAD, de la société HUMAN 24, de la société KAISSA, de Monsieur [O] [E], de Monsieur [S] [Y] et de Monsieur [J] [H] engagée à son encontre dans le cadre de la présente procédure enrôlée sous le numéro RG n° 2026011587 ;
DECLARER parfait ce désistement d'instance et d'action ;
EN CONSEQUENCE :
CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action de la société KER MAD, de la société HUMAN 24, de la société KAISSA, de Monsieur [O] [E], de Monsieur [S] [Y] et de Monsieur [J] [H] ;
PRONONCER une décision de dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris sur ces demandes ;
JUGER n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.
Sur ce,
Le Tribunal donnera acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 153,99 € TTC dont 25,45 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2026 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Michel Guilbaud et Pascale Gilodi de Bosson, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
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