Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 445/26
N° RG 26/00640 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUGA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 06 Octobre 2026 à 12 H 17 pourr :
M. [U] [O]
né le 21 Mai 1986 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
ayant pour avocat Me Coraline VAILLANT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2026 à 13 H 53 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En présence de [U] [O], assisté de Me Coraline VAILLANT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Octobre 2026 à 10 H 00 l'appelant assisté de Monsieur [P] [T], interprète en langue russe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [U] [O] fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Loiret en date du 04 août 2026, notifié le 13 août 2026, ayant prononcé l'obligation de quitter le territoire français sans délai.
Monsieur [U] [O] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Loiret le 05 septembre 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures. Le 08 septembre 2026, l'étranger a déposé un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 08 septembre 2026, reçue le 09 septembre 2026 à 12h 20 au greffe, le Préfet du Loiret a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [O], placé en rétention administrative par décision du Préfet du Loiret le 05 septembre 2026.
Par ordonnance du 09 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [U] [O], constatant l'irrégularité de la procédure du fait de l'irrecevabilité de la requête du Préfet et condamné le Préfet du Loiret à payer à Me Yann-Christophe KERMARREC, conseil de l'intéressé moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991..
Statuant sur appel du Ministère Public, la Cour d'appel de Rennes a infirmé le 10 septembre 2026 la décision du premier juge, fait droit à la requête du Préfet du Loiret et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [U] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par requête motivée en date du 03 octobre 2026, reçue le jour même à 17h 49 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Loiret a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [U] [O].
Par ordonnance rendue le 05 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet du Loiret concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [U] [O] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 06 octobre 2026 à 12 h17 et 13 h 15, Monsieur [U] [O] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de perspectives d'éloignement vers la Russie, a fortiori dans le contexte géopolitique actuel, et le risque d'être mobilisé dans le conflit opposant la Russie à l'Ukraine. Il précise subir de difficiles conditions de rétention du fait de ses troubles psychiques.
Le procureur général, suivant avis écrit du 06 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [U] [O] expose être considéré à tort comme dangereux alors que tous ses comportements passés sont liés à une consommation d'alcool qu'il a cessée, en lien avec sa maladie et ses troubles schizophréniques, pour lesquels il n'est pourtant pas traité, et s'engage à entreprendre les soins nécessaires à sa libération.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil développe les moyens développés dans la déclaration d'appel, insistant sur l'interruption totale de toute relation diplomatique avec la Russie et le blocage consulaire déjà retenu par la Cour d'appel d'Orléans à l'occasion d'un précédent placement en rétention, sur le risque pour l'intéressé d'être mobilisé pour la guerre contre l'Ukraine ou d'être accusé d'espionnage suite à son séjour prolongé en France et sur l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention au vu de ses troubles psychiques non pris en charge. Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Loiret n'a pas fait parvenir de mémoire d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
Si Monsieur [O] invoque l'absence de prise en charge de sa pathologie psychique induisant une incompatibilité de son état de santé avec le maintien en rétention, force est de constater comme il a déjà été répondu précédemment qu'il ressort de l'examen de la procédure que dans son arrêté de placement en rétention, le Préfet a examiné de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé au vu des informations dont il disposait, sans qu'il ne puisse être reproché au Préfet de ne pas avoir tenu compte de la vulnérabilité de l'intéressé, qui est prise en compte, le Préfet ayant apprécié au vu des déclarations et pièces produites, que l'état de santé de l'intéressé n'était pas incompatible avec un placement en rétention administrative, d'autant plus que l'intéressé ne produit pas davantage à l'audience tant devant le premier juge qu'en cause d'appel de pièce médicale venant contre-indiquer son placement ou son maintien en rétention administrative. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L 744-4 du CESEDA, l'intéressé bénéficie dans le lieu de rétention du droit de demander à rencontrer un médecin. Il est noté selon la consultation des mentions du registre que la visite médicale d'admission a été effectuée le 05 septembre 2026 à 15h 05, sans observations spécifiques.
Sur les moyens tirés de la violation du principe de non-refoulement et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées puisque le Préfet du Loiret justifie avoir saisi dès le 17 août 2026 les services de la DGEF aux fins de saisine des autorités consulaires russes en vue d'une réadmission de l'intéressé, joignant des pièces justificatives utiles. Le 05 septembre 2026, le Préfet a informé directement les autorités consulaires russes du placement en rétention de Monsieur [U] [O], ressortissant russe, en possession d'un acte de naissance et d'un passeport à la validité expirée, et relancé concomitamment les services de la DGEF. Le 07 septembre 2026, les services de la DGEF ont indiqué que la reprise de la relation consulaire interviendrait en fonction du contexte. Le Préfet est désormais dans l'attente de la réponse des autorités russes. Une relance consulaire est intervenue le 01er octobre 2026.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire effectuée en amont du placement en rétention et réitérée lors du placement effectif en rétention de Monsieur [U] [O].
Concernant la situation personnelle de l'intéressé et du risque allégué d'exposition à des traitements inhumains et dégradants en cas d'exécution de la mesure d'éloignement et de retour en Russie, il est rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention. En outre, l'intéressé n'apporte aucun élément tangible et documenté à l'appui de ses dires.
En outre, aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 § 4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires russes n'ont pas encore répondu à la demande d'identification et de délivrance éventuelle des documents de voyage, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, alors que la nationalité russe du susnommé est avérée. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et la Russie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Les moyens seront ainsi rejetés en toutes leurs composantes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [U] [O] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet vise expressément dans sa saisine le critère de la menace à l'ordre public constituée par le comportement de Monsieur [O] du fait de ses antécédents judiciaires, comme il a déjà été établi précédemment, le Préfet a considéré à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant des nombreuses condamnations prononcées entre 2014 et 2025, pour des atteintes aux biens, délits routiers, détention de faux document administratif, port d'arme prohibé et violence aggravée et ses mises en cause récentes entre 2023 et 2024, Monsieur [U] [O] représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, avec un risque majoré de réitération au vu de la nature des faits et de l'absence manifeste de prise en compte par l'intéressé des avertissements judiciaires successifs dont il a fait l'objet.
En conséquence, alors que deux critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [O] à compter du 05 octobre 2026 à 10h 17, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 05 octobre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2026 à 15 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [U] [O], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier