Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3SH
MINUTE N° : 26/00985
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
aux parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [Y] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cyrielle ROUSSELLE,
Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 août 2009, l’EPIC OPIEVOY, office d’HLM, a donné à bail à Monsieur [V] [C] et Madame [Y] [F] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 4], contre un loyer mensuel initial de 374,85 €, hors charges.
L’EPIC VAL D’OISE HABITAT, office d’HLM, est venue aux droits de l’OPIEVOY.
Par courrier réceptionné le 18 mai 2020, Madame [Y] [F] a informé l’EPIC VAL D’OISE HABITAT de son départ du logement depuis le 5 juillet 2014. Monsieur [V] [C] est resté seul titulaire du bail.
Par exploit délivré le 23 avril 2025 à Monsieur [V] [C] et le 6 juin 2025 à Madame [Y] [F], l’EPIC VAL D’OISE HABITAT leur a fait commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de leur assurance, et d’avoir à payer les impayés de loyers et charges pour 3 757,12 €, selon décompte arrêté au 31 mars 2025, échéance de février incluse.
Par exploit délivré le 9 septembre 2025 à Monsieur [V] [C] et le 10 septembre 2025 à Madame [Y] [F], l’EPIC VAL D’OISE HABITAT les a fait assigner à l’audience du 24 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et/ou pour défaut d’assurance des lieux loués ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [V] [C] et de Madame [Y] [F] des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 5 443,66 € au titre des loyers et charges impayés ;
- les condamner solidairement à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges augmenté de 10 %, à compter de l’audience et jusqu’à libération des lieux, outre revalorisation légale ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 300 € en réparation du préjudice subi ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val-d’Oise le 11 septembre 2025.
À l’audience utile du 18 mai 2026, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes à l’encontre de Madame [Y] [F]. Il maintient ses demandes à l’encontre de Monsieur [V] [C], en actualisant la dette locative à la somme de 2 376 €.
Il est expressément fait renvoi à son assignation pour un exposé complet de ses moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, Monsieur [V] [C], assigné par exploit délivré à étude, comparaît en personne. Il sollicite le débouté de l’ensemble des demandes et fait valoir qu’il a réglé l’intégralité de la dette en cours de procédure.
Madame [Y] [F], citée par procès-verbal de recherches infructueuses dans les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni comparante ni représentée, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Par note en délibéré autorisée, reçue par courriel du 28 mai 2026, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a transmis un décompte de créance actualisé au 19 mai 2026, échéance d’avril incluse, et a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [V] [C], hormis les prétentions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le désistement :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Dans le cas d’espèce, il sera donc constaté le désistement d’instance à l’encontre de Madame [Y] [F], qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant l’audience.
S’agissant de Monsieur [V] [C], il sera constaté le désistement partiel, relatifs à toutes les demandes, hormis les prétentions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les mesures accessoires au jugement :
Vu l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, de sorte que les dépens seront laissés à la charge de l’EPIC VAL D’OISE HABITAT.
En conséquence, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par le bailleur sera rejetée.
Enfin et conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
CONSTATE le désistement d’instance de l’EPIC VAL D’OISE HABITAT dans ses demandes à l’encontre de Madame [Y] [F] ;
CONSTATE le désistement partiel de l’EPIC VAL D’OISE HABITAT dans ses demandes à l’encontre de Monsieur [V] [C], hormis les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’EPIC VAL D’OISE HABITAT aux entiers dépens ;
DÉBOUTE l’EPIC VAL D’OISE HABITAT de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Monsieur [V] [C] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 5], le 14 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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